Jugement du juge de paix : délais, appel et exécution

En Belgique, le juge de paix tranche les litiges de bail et de voisinage par un jugement (définition en une phrase : fiche juge de paix def du lexique). Ce guide de notre dossier de guides sur le juge de paix couvre l’après-audience : quand le jugement est rendu, quels recours permettent de contester une décision du juge de paix, opposition ou appel, et comment un jugement s’exécute par huissier, qu’il condamne à payer, ordonne une expulsion ou désigne un expert pour l’état des lieux. Nous ne sommes pas avocats : cet article informe sans remplacer un conseil juridique.

Quand le jugement du juge de paix est rendu

Le délibéré, en principe un mois

Une fois les débats clos, le juge de paix fixe le jour du prononcé, « qui doit avoir lieu dans le mois, à partir de la clôture des débats » (article 770 du Code judiciaire). C’est un délai d’ordre : un jugement rendu plus tard n’est pas nul, mais la cause du retard est notée sur la feuille d’audience ; aucune statistique officielle ne mesure la durée réelle du délibéré. Si les parties se sont accordées devant le juge, le procès-verbal de conciliation vaut jugement : voyez la requête en conciliation juge de paix.

Recevoir, consulter ou obtenir une copie du jugement

Dans les cinq jours du prononcé, le greffier notifie aux parties ou à leurs avocats que la décision est consultable sur le portail de la Justice (article 792). Depuis le 17 avril 2023, les jugements des justices de paix se lisent sur Just-on-web ; la partie sans avocat qui ne peut pas se connecter obtient gratuitement au greffe une copie non signée. Point capital : cette notification ne fait pas courir le délai de recours. Seule la signification par huissier le fait. Pour faire exécuter le jugement, il faut son expédition, la copie officielle revêtue de la formule exécutoire, à demander au greffe de la justice de paix qui a jugé.

Jugement contradictoire ou par défaut, quelle différence pour les recours

Si une partie ne comparaît pas, un jugement par défaut peut être requis contre elle (articles 802 et 804) : le juge fait droit aux demandes de la partie présente, sauf si elles sont « contraires à l’ordre public » (article 806). Le meilleur recours contre un jugement par défaut reste de l’éviter : notre guide pour se préparer à l’audience explique quoi faire quand on ne peut pas se présenter. Nature du jugement et montant en jeu déterminent le recours ouvert :

L’opposition contre un jugement par défaut

Depuis le 3 août 2017, seul un « jugement par défaut rendu en dernier ressort » peut être frappé d’opposition (article 1047), soit, devant le juge de paix, une demande qui ne dépasse pas 2 000 € ; au-delà, la partie absente doit faire appel. L’opposition se forme par exploit d’huissier « contenant citation à comparaître devant le juge qui a rendu le jugement par défaut », qui réexamine l’affaire en votre présence ; l’acte contient vos moyens à peine de nullité. Délai : un mois à partir de la signification (article 1048) ; sans signification, il ne court pas. L’opposition suspend l’exécution du jugement par défaut (article 1397).

Faire appel d’un jugement du juge de paix

Le seuil de 2 000 € et le degré d’appel

Le juge de paix statue en dernier ressort sur « une demande dont le montant ne dépasse pas 2.000 euros » (article 617) : jusqu’à 2 000 € inclus, pas d’appel. Ce seuil, adaptable par arrêté royal (montant au 23 septembre 2026), s’applique depuis le 1er septembre 2018 (loi du 25 mai 2018) ; il était de 1 860 € auparavant, chiffre qui reste le plafond actuel de l’injonction de payer (article 1338). Une demande non chiffrable, des travaux ou une expulsion sans somme réclamée, reste appelable (article 619).

« Le tribunal de première instance connaît de l’appel des jugements rendus en premier ressort par le juge de paix » (article 577) : c’est le degré d’appel, jamais une cour d’appel. Le tribunal de première instance rejuge l’affaire au fond (article 1068) ; contre sa décision, seul un pourvoi en cassation reste possible, pour violation de la loi, dans les trois mois de la signification (article 1073).

Le délai d’appel, un mois à partir de la signification

« Le délai pour interjeter appel est d’un mois à partir de la signification du jugement » (article 1051). C’est un délai de déchéance, parfois appelé délai de forclusion : un appel tardif est irrecevable et le délai ne peut être ni abrégé ni prorogé (article 50). Il se compte de minuit à minuit à partir du lendemain de la signification, tous les jours compris ; s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au prochain jour ouvrable ; s’il prend cours et expire pendant les vacances judiciaires, du 1er juillet au 31 août, il est prorogé jusqu’au 15 septembre (articles 50 à 53). L’appel peut être formé dès le prononcé, même contre un jugement par défaut (article 1050) ; à l’inverse, tant que personne ne fait signifier, le délai ne commence pas.

Comment faire appel concrètement

L’appel se forme par acte d’huissier signifié à la partie adverse ou, voie courante, par une requête d’appel déposée au greffe du tribunal de première instance, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, que le greffier notifie à l’intimé par pli judiciaire (article 1056). Une simple lettre au juge de paix ou à son greffe n’est pas un appel. L’acte contient, à peine de nullité, la date, l’identité des parties, la décision attaquée, le juge d’appel et « l’énonciation des griefs » (article 1057). L’avocat n’est pas obligatoire, mais la représentation par un proche, admise devant le juge de paix, n’existe pas en appel, et la brochure du SPF Justice recommande d’en prendre un ; notre guide avec ou sans avocat aide à décider. Le droit de mise au rôle devant le tribunal de première instance est de 165 € (50 € en justice de paix), payé en fin de procédure par la partie qui succombe, et l’indemnité de procédure est due par instance : voyez les frais de la procédure.

Les décisions qui ne s’appellent pas

Les mesures d’ordre, comme une remise ou une fixation, et le jugement qui acte l’accord des parties, sauf accord non légalement formé, ne sont susceptibles ni d’opposition ni d’appel (articles 1043 et 1046). En matière de bail d’habitation, le jugement qui désigne un expert pour l’état des lieux « est exécutoire nonobstant opposition et n’est pas susceptible d’appel » (article 27 du décret wallon, article 220 du Code bruxellois du Logement) ; le rapport de l’expert, lui, se discute devant le juge, qui « n’est point tenu de suivre l’avis des experts » (article 962). Les litiges de copropriété et juge de paix suivent, eux, les seuils ordinaires.

L’exécution du jugement, de la signification à la saisie

L’appel ne suspend pas l’exécution, en règle

Idée reçue importée du droit français : « l’appel est suspensif ». En Belgique, depuis le 3 août 2017, « les jugements définitifs sont exécutoires par provision nonobstant appel et sans garantie », sauf décision spécialement motivée du juge (article 1397). Deux tempéraments : l’opposition ou l’appel de la partie défaillante contre un jugement par défaut suspend l’exécution, sauf exécution provisoire ordonnée ; et l’exécution par provision « n’a lieu qu’aux risques et périls de la partie qui la poursuit » (article 1398), qui restitue si le jugement est réformé.

La signification par huissier, préalable à toute exécution forcée

« Toute décision qui prononce une condamnation ne peut être exécutée qu’après avoir été signifiée à la partie » (article 1495). La signification est la remise officielle d’une copie du jugement par exploit d’huissier, à l’initiative de la partie qui veut faire exécuter ; elle fait courir le délai de recours et ouvre l’exécution forcée. Une condamnation à payer prononcée par défaut et encore attaquable par la partie défaillante ne peut être exécutée « avant l’échéance d’un mois suivant la signification », sauf exécution provisoire ordonnée. Son coût suit le tarif légal indexé des huissiers, quelques centaines d’euros selon l’acte, récupérables dans les dépens mis à charge de « la partie qui a succombé » (article 1017).

Condamnation à payer, du commandement à la saisie

Après la signification, l’huissier délivre un commandement de payer, au moins un jour avant la saisie (article 1499). À défaut de paiement : saisie-exécution mobilière, avec vente publique au plus tôt un mois après la copie du procès-verbal de saisie, ou saisie-arrêt sur salaire ou sur compte. Un plan de paiement établi par l’huissier suspend les voies d’exécution tant qu’il est respecté (article 1496). Les frais sont avancés par le créancier et récupérés sur le débiteur, s’il est solvable ; le jugement reste exécutable dix ans.

Expulsion, un mois après la signification

Dans les deux Régions, une expulsion ne peut être exécutée qu’après un délai d’un mois suivant la signification du jugement (article 1344quater du Code judiciaire en Wallonie, article 233undecies du Code bruxellois du Logement), sauf exceptions légales, plus l’avis de l’huissier, cinq jours ouvrables en Wallonie et quinze à Bruxelles, et, à Bruxelles seulement, le moratoire hivernal du 1er novembre au 15 mars. Le déroulé pas à pas figure dans les parcours de litige locatif et la procédure d’expulsion pas à pas.

Jugements de bail exécutoires de plein droit

En Wallonie, la décision judiciaire sur la garantie locative « est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cantonnement » (article 62, § 3 du décret) : une copie du jugement suffit à la banque, comme l’explique notre guide sur un litige sur la garantie locative. C’est ici que notre métier rejoint la procédure : un PV de constat par un expert fige un désordre à une date donnée, et un état des lieux de sortie dressé en présence des deux parties évite que l’exécution repose sur des estimations. Sur le partage des rôles entre l’huissier et l’expert, voyez commissaire de justice état des lieux.