Quel juge de paix est compétent ? Trouver son canton (liste complète)

Pour un litige de bail, le juge de paix compétent est celui du canton où se trouve le logement loué, jamais celui de votre domicile. Encore faut-il savoir lequel : la Belgique compte un peu plus de 160 cantons judiciaires et, dans les grandes villes, le canton dépend de la rue. Cet article de notre dossier de guides sur le juge de paix explique la règle de compétence territoriale, montre comment trouver un juge de paix à partir d’un code postal grâce à l’outil officiel, puis dresse la liste des juges de paix de Bruxelles et de Wallonie, canton par canton, avec les communes de chacun et le lien vers sa page officielle. Pour la définition courte du magistrat lui-même, notre lexique propose la fiche juge de paix def.

Nous ne sommes pas avocats ; les faits qui suivent ont été relus dans l’annexe du Code judiciaire et sur les pages officielles des Cours et tribunaux au 23 septembre 2026.

La règle du lieu du bien, pas celle de votre domicile

Un canton, une justice de paix

« Il y a une justice de paix par canton judiciaire », dit l’article 59 du Code judiciaire. Un canton regroupe une ou plusieurs communes ; dans les grandes villes, chaque canton couvre une partie de la ville : c’est le cas à Bruxelles, Anderlecht, Schaerbeek, Liège, Charleroi, Mons, Namur, Tournai et Verviers. La limite passe alors par la ligne médiane d’une rue, d’un boulevard ou d’un cours d’eau (la Meuse, la Sambre, la Vesdre, l’Escaut, l’Ourthe). À Tournai, par exemple, le premier canton couvre la rive droite de l’Escaut et le second la rive gauche.

Le même article 59 précise que le juge de paix titulaire d’un canton est nommé à titre subsidiaire dans les autres cantons de son arrondissement judiciaire : il peut donc arriver que le juge d’un canton voisin siège à votre audience pour remplacer un collègue, sans que la compétence du canton change. Avant de trancher, le juge vérifie d’ailleurs lui-même « sa compétence territoriale (c’est-à-dire si le litige concerne bien le territoire de son canton ou non) », comme l’indique le site officiel des Cours et tribunaux. Vérifier avant de déposer une requête évite donc de perdre du temps.

Bail, copropriété et servitudes, le canton de l’immeuble

Ici, la loi ne laisse aucun choix. L’article 629, 1° du Code judiciaire dispose que « le juge de la situation du bien est seul compétent » pour les demandes en matière de droits réels immobiliers et pour les matières de l’article 591 qu’il énumère : louage d’immeubles (bail d’habitation, bail commercial, indemnité d’occupation, expulsion), copropriété, servitudes, droits de passage et actions possessoires. Le bailleur habite Namur, le preneur est reparti à Liège, l’appartement loué se trouve à Charleroi : c’est un juge de paix de Charleroi qui sera saisi, celui du canton où se situe l’immeuble.

Deux précisions. Si l’immeuble s’étend sur plusieurs cantons ou arrondissements, « la demande peut être portée devant le juge du lieu dans lequel est située une partie de l’immeuble » : le demandeur choisit. Et le bail à ferme échappe à cette règle exclusive, qui l’écarte expressément. Pour les litiges d’assemblée générale ou de charges communes, la règle territoriale est la même ; notre guide sur la copropriété et juge de paix traite le fond.

Troubles de voisinage, la règle générale de l’article 624

Pour un trouble anormal de voisinage (article 591, 2°ter), la loi ne désigne pas de juge exclusif : l’article 629 ne renvoie pas à ce point. On applique donc la règle générale de l’article 624 : la demande peut être portée, au choix du demandeur, devant le juge du domicile du défendeur ou devant celui du lieu où l’obligation en litige est née ou doit être exécutée. Comme le voisin et le trouble se trouvent au même endroit, cela conduit en pratique au juge de paix du canton des immeubles concernés. Si la demande porte sur une servitude ou un droit de passage, on revient à la compétence exclusive du lieu du bien. Reste à prouver le trouble à une date donnée : un PV de constat par un expert fige les faits avant l’audience. Le fond de la procédure est détaillé dans notre guide sur les troubles de voisinage devant le juge de paix.

Comment trouver son canton en deux minutes

L’outil officiel de recherche par code postal ou commune

Le site des Cours et tribunaux propose un formulaire, Je recherche… un tribunal ou une cour : saisissez le code postal ou le nom de la commune du bien, choisissez « Justice de paix » dans le menu « Type de tribunal/cour », puis la langue. Le résultat mène à la page officielle de la justice de paix. La base « compétences territoriales » du SPF Justice, encore citée par plusieurs pages officielles, se présente comme purement indicative, sans valeur juridique, et répondait par une erreur serveur lors de nos vérifications du 23 septembre 2026.

Les pages officielles de chaque canton et l’annexe du Code judiciaire

Chaque justice de paix a sa page sur le site des Cours et tribunaux, avec un onglet « Info ». Certaines y listent les communes, anciennes communes ou même les rues qu’elles couvrent, comme Ath, Charleroi I ou Mons I. D’autres, comme Liège I ou Philippeville, ne le font pas et renvoient au texte de loi. Ce texte, c’est l’annexe au Code judiciaire, intitulée « Limites territoriales et siège des cours et tribunaux » : son article 1er répartit chaque commune, et chaque portion de grande ville, entre les cantons. Seule liste à valeur juridique, elle a été réécrite par la loi du 25 décembre 2017 réformant les cantons judiciaires et retouchée depuis (sièges d’Auderghem, d’Ixelles et de Ganshoren déplacés par la loi du 26 décembre 2022 ; Aubange rattachée au canton d’Arlon en 2019 ; ancienne commune de Bertogne rattachée à Bastogne par la loi du 15 mai 2024). Les tableaux ci-dessous en sont tirés.

Une fois le canton identifié, c’est à son greffe que se déposent la demande de conciliation devant le juge de paix, gratuite, comme la requête écrite qui ouvre le procès.

Le nombre de justices de paix en Belgique

La Belgique compte un peu plus de 160 cantons judiciaires : 162 selon l’en-tête de la liste officielle des justices de paix et selon le CRISP, 163 selon la page de présentation du même site officiel, au 23 septembre 2026. L’écart tient vraisemblablement au canton de Philippeville, que la liste officielle affiche avec deux lieux d’audience, Couvin et Florennes, alors que l’annexe ne lui connaît qu’un seul siège. Avant la réforme, les cantons étaient 187 ; la loi du 25 décembre 2017 en a réduit le nombre, avec une entrée en vigueur par étapes entre le 1er mai 2018 et le 1er janvier 2020 (dès le 1er mai 2018 pour Bruxelles-Capitale, le Brabant wallon, Namur et le Hainaut).

Selon notre décompte dans l’annexe, la Région de Bruxelles-Capitale compte 19 cantons et la Wallonie 57 : 5 en Brabant wallon, 20 en Hainaut, 19 en province de Liège (dont les deux cantons germanophones d’Eupen-Saint-Vith), 5 en Luxembourg et 8 en province de Namur. La liste officielle, elle, classe par arrondissement judiciaire et non par Région : « Bruxelles » y compte 25 entrées et « Eupen » 2.

La réforme a fait disparaître des noms de cantons encore présents dans d’anciens documents ; si votre commune en faisait partie, voici où elle se trouve aujourd’hui :

La Ville de Bruxelles, elle, ne compte que quatre cantons, numérotés de I à IV.

Liste complète des justices de paix de Bruxelles

Les 19 cantons de la Région sont fixés par la section 4 de l’annexe. Pour la Ville de Bruxelles, Anderlecht et Schaerbeek, le découpage se fait rue par rue : le tableau en donne un résumé, la page officielle permet de vérifier l’adresse exacte. La colonne « Siège » indique la commune où se tient l’audience.

Meise et Rhode-Saint-Genèse, hors Région mais même arrondissement

La page officielle Justices de paix de Bruxelles – Cantons affiche 21 justices de paix et non 19 : elle ajoute Meise et Rhode-Saint-Genèse, deux cantons du Brabant flamand qui font partie du même arrondissement judiciaire de Bruxelles. Le canton de Rhode-Saint-Genèse couvre Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse et Wezembeek-Oppem, des communes à facilités de la périphérie ; celui de Meise couvre Grimbergen, Kapelle-op-den-Bos, Londerzeel, Meise et Wemmel. Les cinq autres cantons de l’arrondissement situés en Brabant flamand (Asse, Hal, Lennik, Vilvorde et Zaventem) n’ont qu’une page en néerlandais et ne figurent pas dans nos tableaux.

Liste complète des justices de paix de Wallonie, par province

Les 57 cantons wallons se répartissent entre cinq provinces ; chaque tableau donne les communes énumérées par l’annexe, la commune du siège et la page officielle. Quand une ville est découpée entre plusieurs cantons (Charleroi, Mons, Tournai, Liège, Verviers, Namur), la mention « (partie) » signale que seule l’adresse exacte permet de conclure.

Brabant wallon, 5 cantons

Hainaut, 20 cantons

Province de Liège, 19 cantons dont Eupen-Saint-Vith

Les deux cantons d’Eupen-Saint-Vith couvrent les neuf communes germanophones, siègent à Eupen et forment un arrondissement judiciaire distinct de celui de Liège (la liste officielle les affiche sous « Eupen »).

Luxembourg, 5 cantons

Namur, 8 cantons

Le canton de Philippeville a un seul siège légal, mais le site officiel lui consacre deux pages, « siège Couvin » et « siège Florennes » : renseignez-vous auprès du greffe pour savoir où se tient votre audience.

Communes reprises de l’annexe au Code judiciaire consolidée au 23 septembre 2026, pages officielles vérifiées le même jour. Les mentions « (partie) » résument des délimitations fixées rue par rue ou par un cours d’eau : vérifiez l’adresse exacte sur la page officielle du canton ou avec l’outil de recherche.

Après avoir trouvé votre canton

Le canton connu, trois démarches suivent. Les adresses, horaires et coordonnées du greffe figurent dans notre guide pour joindre la justice de paix de votre canton. Pour la forme du courrier, voyez comment rédiger votre lettre au greffe. Les pièces qui pèsent ensuite devant le juge, état des lieux d’entrée et de sortie, photos datées, procès-verbal de constat, sont détaillées dans notre article pilier, présenté dans l’encadré ci-dessous. Et si le litige porte sur l’état du logement, faites dresser l’état des lieux de sortie contradictoire à la remise des clés : après, les traces disparaissent.