Troubles de voisinage : saisir le juge de paix

En Belgique, un conflit de voisinage qui ne se règle pas à l’amiable finit devant le juge de paix : bruit répété, arbre planté trop près, mur mitoyen, passage contesté. Cet article fait partie de nos guides sur le juge de paix ; pour une vue d’ensemble du magistrat et du déroulement d’une affaire, lisez d’abord notre guide sur le juge de paix ou, pour une définition en quelques lignes, notre lexique (juge de paix def). Nous ne sommes pas avocats : notre métier est de constater les fissures, infiltrations et dégâts liés aux travaux du voisin. D’où l’angle de ce guide : ce que dit la loi belge, et les pièces qui pèsent.

Ce qu’est un trouble anormal de voisinage

L’équilibre entre voisins depuis le 1er septembre 2021

Depuis le 1er septembre 2021, les troubles de voisinage relèvent de l’article 3.101 du Code civil, qui a remplacé l’ancien article 544. Chaque propriétaire use de son bien sans causer à son voisin « un trouble qui excède la mesure des inconvénients normaux du voisinage et qui lui est imputable ». Aucune faute n’est requise. Pour apprécier l’excès, le juge tient compte « de toutes les circonstances de l’espèce » : moment, fréquence et intensité du trouble, antériorité, destination publique de l’immeuble d’où il provient. Bruit répété, aboiements, odeurs, ombre d’un arbre, fissures dues à des travaux : tout passe par cette appréciation.

L’action se prescrit par cinq ans à partir de la connaissance du dommage et de l’identité du responsable, et au plus tard vingt ans après le fait générateur (article 3.101, § 4, qui renvoie à l’article 2262bis de l’ancien Code civil). Face à des « risques graves et manifestes » de sécurité, de santé ou de pollution, des mesures préventives peuvent être demandées avant tout dommage (article 3.102).

Locataire, propriétaire ou entrepreneur, qui répond du trouble

Les mêmes règles visent le locataire, l’usufruitier ou tout titulaire d’un attribut du droit de propriété, si le trouble résulte de l’exercice de ce droit ; le trouble né de travaux autorisés, même tacitement, par le propriétaire lui est réputé imputable (article 3.101, § 3). Un voisin locataire peut donc être visé, et le bailleur qui a laissé faire répond des travaux. Le volet bail est traité dans notre guide sur le trouble de voisinage locataire.

La compétence du juge de paix en matière de voisinage

Quel que soit le montant pour le voisinage, les servitudes, la mitoyenneté et le passage

Le juge de paix connaît, quel que soit le montant, des troubles anormaux de voisinage (article 591, 2°ter du Code judiciaire), des servitudes et des obligations entre propriétaires de fonds contigus, dont la mitoyenneté et les distances de plantation (3°), des droits de passage (4°) et des actions possessoires (5°). Le plafond de 5 000 € de sa compétence générale ne joue pas ici. Il ne fait pas de pénal : tapage nocturne, réprimé par le Code pénal, menaces ou culture de cannabis relèvent de la police et du parquet, car le juge de paix « examine seulement des affaires civiles ». Dans un immeuble à appartements, le bruit se règle d’abord avec le syndic et le règlement de copropriété : voyez notre guide copropriété et juge de paix.

Quel juge de paix, celui du lieu des immeubles

Pour un trouble anormal de voisinage, le demandeur choisit entre le juge du domicile du défendeur et celui du lieu où l’obligation en litige est née ou doit être exécutée (article 624) : en pratique, le juge de paix du canton où se trouvent les immeubles, puisque le voisin y habite. Pour les servitudes, la mitoyenneté, le passage et les actions possessoires, « le juge de la situation du bien est seul compétent » (article 629, 1°). L’outil officiel Rechercher une juridiction donne votre canton.

Avant le juge, le dialogue, la médiation et la conciliation

Droits Quotidiens, la Wallonie et Bruxelles Environnement recommandent le même ordre : parler, écrire un courrier recommandé qui décrit le trouble (dates, heures, durée) et ce que vous demandez, faire appel à un tiers, puis seulement saisir le juge.

La médiation, souvent gratuite en commune

La médiation est « un processus confidentiel et structuré de concertation volontaire » avec un tiers indépendant, neutre et impartial (article 1723/1 du Code judiciaire). À Bruxelles, le Réseau des services publics de médiation de conflits interpersonnels propose un médiateur gratuit et confidentiel dans chaque commune ; en Wallonie, certaines communes offrent un service gratuit. Les frais d’un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation se partagent par parts égales sauf accord contraire (article 1731) ; l’accord peut être homologué par le juge, ce qui le rend exécutoire (article 1733). Pour le bruit, une plainte formelle peut être introduite à Bruxelles via Irisbox auprès de Bruxelles Environnement ; en Wallonie, la démarche régionale renvoie à la médiation communale, au médiateur agréé, à la conciliation en justice de paix et, pour le tapage nocturne, à la police.

La conciliation devant le juge de paix, sur simple lettre

« Il entre dans la mission du juge de concilier les parties » (article 731). Demandez au juge de paix de convoquer votre voisin par simple lettre, non recommandée, ou verbalement au greffe : convocation dans le mois, sans frais. Le voisin n’est obligé ni de venir ni d’accepter un accord. En cas d’accord, le procès-verbal est revêtu de la formule exécutoire et vaut jugement ; sinon, ou s’il ne se présente pas, un procès-verbal de non-conciliation est dressé et le procès reste possible. Depuis le 6 janvier 2024, la demande qui contient la réclamation d’un droit vaut mise en demeure et suspend la prescription pendant un mois (article 732). Le préalable n’est obligatoire que dans les cas prévus par la loi, dont le droit de passage (article 1345). Déroulé complet et lettre type : notre guide sur la conciliation devant le juge de paix.

Saisir le juge de paix et prouver le trouble

Citation ou requête conjointe pour introduire la demande

Hors bail, la demande principale se porte devant le juge par citation d’huissier de justice (article 700 du Code judiciaire) ou par requête conjointe signée par les deux voisins (article 706) ; la requête simplifiée déposée au greffe (article 1344bis) est réservée au louage. L’avocat n’est pas obligatoire (article 728). Côté frais, au 23 septembre 2026 : citation de l’ordre de quelques centaines d’euros selon le tarif légal indexé, contribution de 26 € au fonds d’aide juridique, droit de mise au rôle de 50 € payé en fin de procédure par la partie que le juge désigne et, si l’adversaire gagne avec un avocat, indemnité de procédure de 1 883,72 € en base pour une demande non évaluable en argent (barème au 1er mars 2025).

Les preuves qui pèsent

Le juge tranche sur pièces. Constituez un dossier chronologique :

• un journal des nuisances (dates, heures, durée), des photos et vidéos datées, vos courriers et les réponses du voisin ;
• les procès-verbaux de police ou de Bruxelles Environnement, les mesures acoustiques, les attestations d’autres voisins ;
• un constat d’huissier de justice, « description écrite d’une situation de fait » constatée personnellement, sans avis ni enquête ; la Chambre nationale des huissiers de justice cite expressément les constats de troubles de voisinage ;
• un PV de constat par un expert immobilier pour les désordres techniques : fissures, infiltrations, état d’un mur avant et après le chantier du voisin, mesurés et photographiés à date certaine, avec l’avis technique que l’huissier ne donne pas.

Quand le trouble touche un logement loué, l’état des lieux d’entrée sert de référence ; voyez notre guide commissaire de justice état des lieux.

Ce que le juge peut ordonner

Le juge peut, même d’office, ordonner une descente sur les lieux, sans opposition ni appel possibles, et y entendre des témoins (articles 1007 à 1011) ; il peut charger un expert de constatations ou d’un avis technique, même avant tout procès en cas de menace objective et actuelle de litige, sans être lié par son avis (article 962). Sur le fond, « celui qui rompt l’équilibre précité est tenu de le rétablir » : le juge ordonne, parmi les mesures de l’article 3.101, § 2, celles qui sont adéquates, à savoir une indemnité pécuniaire pour le trouble excessif, une indemnité pour les mesures compensatoires prises sur l’immeuble troublé, ou l’interdiction du trouble et des mesures sur l’immeuble qui le cause, pour autant que cela ne crée pas un nouveau déséquilibre ni n’exclue l’usage normal de l’immeuble. Le jugement est sans appel jusqu’à 2 000 € ; au-delà, appel dans le mois devant le tribunal de première instance.

Les litiges de voisinage devant les justices de paix (données 2025)

• 3 439nouveaux litiges de voisinage et troubles de voisinage introduits devant les justices de paix belges en 2025
• 159jours de durée moyenne d’un litige de voisinage clôturé en 2025 (médiane : 46)
• 7 507procès-verbaux de conciliation dressés en 2025, toutes matières confondues

Source : Collège des cours et tribunaux, Statistiques annuelles 2025 des justices de paix (extraction du 25 janvier 2026)

Trois cas fréquents, arbres, mur mitoyen et passage

Arbre trop haut, haie et branches qui dépassent

La loi ne fixe pas de hauteur maximale aux arbres, mais des distances. Sauf contrat entre voisins, plantations en place depuis plus de trente ans ou plantations des voies et eaux publiques, les arbres d’au moins deux mètres de haut se tiennent à deux mètres de la limite des parcelles, mesurés depuis le milieu du tronc, les autres arbres, arbustes et haies à un demi-mètre (article 3.133 du Code civil) ; les communes peuvent fixer d’autres distances. Vous pouvez exiger l’élagage ou l’arrachage des plantations trop proches, sauf abus de droit apprécié par le juge, mais non vous opposer à celles qui ne dépassent pas la clôture. L’ombre ou les feuilles d’un arbre bien planté relèvent du trouble anormal : selon Droits Quotidiens, le juge de paix peut ordonner l’abattage même d’un arbre trentenaire s’il dérange plus que ce que vous êtes censé supporter. Pour les branches et racines qui dépassent, ne coupez pas d’emblée : mettez le voisin en demeure par recommandé ; s’il ne coupe pas dans les soixante jours, vous pouvez le faire vous-même, à ses frais et à vos risques pour les plantations, ou demander au juge de l’y contraindre (article 3.134). Ce droit ne se prescrit pas.

Mur, haie ou clôture mitoyenne

La mitoyenneté est un droit de copropriété sur une clôture séparative, mur, haie, fossé, palissade ou grillage (article 3.103). Toute clôture mitoyenne est présumée appartenir pour moitié à chaque voisin, et les clôtures en limite ou à cheval sur la ligne séparative sont présumées mitoyennes, sauf titre ou prescription contraires (articles 3.104 et 3.105). Entre deux parcelles dont une est bâtie, chacun peut exiger du voisin qu’il participe à une clôture mitoyenne, à frais égaux (article 3.106) ; entretien et reconstruction se partagent en proportion des droits (article 3.112). Avant de saisir un juge de paix pour une question de mitoyenneté, relisez votre acte notarié.

Servitude et droit de passage

Une servitude est une charge grevant un immeuble, le fonds servant, au profit d’un autre, le fonds dominant (article 3.114). Le propriétaire d’un terrain enclavé peut réclamer un passage sur les fonds voisins ; l’action est imprescriptible et le juge fixe l’assiette du passage « de façon à ce qu’il soit le moins dommageable », moyennant indemnité (articles 3.135 et 3.136). Conciliation préalable obligatoire (article 1345 du Code judiciaire), juge de la situation du bien.