État des lieux en Wallonie : un expert dans les cinq provinces

À l’entrée, oui : l’article 27 du décret wallon du 15 mars 2018 impose un état des lieux détaillé et contradictoire, et cette règle est impérative. À la sortie, chaque partie peut l’exiger ; l’autre ne peut alors pas s’y soustraire.

Oui : le modèle-type d’état des lieux d’entrée fixé à l’annexe 8 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2018, publié gratuitement en PDF et en Word par le Service public de Wallonie Logement. Il est indicatif : ce qui compte, c’est un état des lieux détaillé et contradictoire. Il n’existe pas de modèle officiel pour la sortie.

L’état des lieux d’entrée se dresse pendant que le logement est inoccupé ou au cours du premier mois d’occupation ; à défaut d’accord, le juge de paix peut être saisi dans les quinze jours qui suivent l’expiration de ce mois. Celui de sortie se fait après la libération des lieux et avant la remise des clés ; le décret ne fixe pas de délai chiffré.

Un expert désigné ensemble est payé à parts égales par le bailleur et le locataire : dès 80 € TVAC par partie chez nous, déplacement compris dans les cinq provinces. Un expert désigné par une seule partie reste à sa charge, même si le bail prévoit autre chose.

Non. La grille indicative de vétusté n’a pas de caractère obligatoire, mais si les parties l’annexent au bail, elle s’applique à l’état des lieux de sortie. Elle suppose un état des lieux d’entrée et de sortie rédigés et signés.

Seulement sur accord écrit des parties ou sur copie d’une décision judiciaire : le décret wallon ne fixe pas de délai de libération. La garantie est plafonnée à deux mois de loyer, quelle que soit sa forme, depuis le 1er juin 2023.

Si des modifications importantes sont apportées au logement après l’état des lieux d’entrée, chaque partie peut exiger un avenant rédigé contradictoirement et à frais communs (décret wallon, article 27). Constater l’état avant les travaux facilite ensuite cet avenant.