Modèle d’état des lieux en Wallonie gratuit (PDF et Word)

Pour un logement loué en Wallonie, inutile de chercher un modèle d’état des lieux payant ou venu d’ailleurs : le Gouvernement wallon en a arrêté un, gratuit, qui suit les exigences du décret du 15 mars 2018. Cet article de nos guides sur l’état des lieux explique où le trouver, ce qu’il contient et comment le remplir. Pour comparer avec d’autres trames, voyez notre sélection de modèle d’état des lieux gratuit à télécharger.

Le modèle officiel de la Région wallonne

L’article 27 du décret wallon relatif au bail d’habitation prévoit que « le Gouvernement arrête un modèle-type d’état des lieux d’entrée à valeur indicative ». C’est chose faite depuis l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2018, entré en vigueur le 1er septembre 2018 : son article 3 fixe ce modèle à l’annexe 8. Le même arrêté contient les modèles-type de baux, la liste non limitative des réparations locatives et le pacte de colocation.

Le Service public de Wallonie Logement le met en ligne gratuitement, sous le titre « État des lieux d’entrée de location d’un appartement ou d’une maison », en deux formats :

• en PDF, à imprimer et remplir à la main : modèle d’état des lieux wallon en PDF ;
• en Word, à compléter sur ordinateur, disponible au même endroit sur le site du SPW Logement.

Nous ne proposons pas de copie de ce document : la version publiée par la Région est la seule à jour, et c’est elle que nous vous conseillons de télécharger.

Ce que contient le modèle wallon

Le PDF compte vingt-huit pages. Il vise un appartement (avec son éventuel emplacement de parking, box ou jardin) ou une maison, et s’organise en trois temps.

L’identification et les remarques préalables

La première page identifie le bien, le bailleur et le ou les preneurs, la date et l’heure de la visite, la date de signature du bail et sa date de prise de cours. Les parties s’y engagent à comparer, à la fin de la location, l’état du bien avec le contenu de l’état des lieux pour déterminer les éventuels dégâts locatifs.

Viennent ensuite des remarques préalables, à lire attentivement : aucun examen de ce qui se trouve à l’intérieur des murs, des sols et des plafonds ; ce qui est décrit est la propriété du bailleur ; et surtout, si aucun dégât n’est mentionné, les parties reconnaissent que ce qui est décrit est intact et en bon état, et que les appareils fonctionnent. D’autres remarques sont facultatives : appareils mis à disposition, première occupation, peintures refaites.

La description pièce par pièce

Le cœur du modèle compte vingt-cinq rubriques numérotées. Après des constatations générales (avec une mention sur l’humidité), il passe en revue le hall d’entrée privatif, les escaliers et paliers, la cuisine, la chaufferie et la buanderie, la salle de bain, les chambres, le grenier, le parking ou garage, les caves, le jardin, les balcons et terrasses et les autres annexes.

Pour chaque local, le modèle guide la description élément par élément : plafond, murs, plinthes, revêtement de sol, fenêtres et vitrage, tablettes, portes et leurs clés, volets, points lumineux, prises, interrupteurs, parlophone, sonnette, alarme, chauffage et radiateurs. Chaque rubrique prévoit la « description détaillée » et des photos.

Les rubriques de clôture

Le modèle se termine par ce qui fait souvent défaut dans les documents faits maison :

La dernière page prévoit les signatures du bailleur et du preneur, précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé », le nombre de pages et de photos, et un exemplaire par partie plus un pour l’enregistrement.

Bien remplir le modèle

Le modèle officiel est une trame, pas une garantie. Quelques règles pour qu’il joue vraiment son rôle :

• Biffez les mentions inutiles et complétez chaque ligne : une ligne vide sera lue, à cause des remarques préalables, comme « en bon état ».
• Localisez chaque défaut : « éclat de 2 cm sur le carrelage devant l’évier » plutôt que « carrelage abîmé ».
• Adaptez la mention sur l’occupation : le modèle indique que l’état des lieux est dressé avant le début de l’occupation ; si vous le faites au cours du premier mois, comme le décret le permet, corrigez-la.
• Paraphez chaque page et faites signer les photos au dos par les preneurs, comme le demande l’encadré final du modèle. Les photos ne dispensent pas de remplir le formulaire.
• Relevez les compteurs avec leurs numéros, et notez les dates des attestations d’entretien remises.

Le modèle est pensé pour tous les logements ; il se remplit différemment selon le bien. Pour un logement en immeuble, notre exemplaire état des lieux appartement montre comment traiter les parties privatives et communes ; pour une habitation avec annexes et jardin, voyez notre modèle d’état des lieux d’une maison gratuit.

Imprimer ou remplir sur ordinateur

Le choix du format n’est pas anodin. La version PDF s’imprime et se remplit à la main, sur place : c’est simple, mais vingt-huit pages manuscrites deviennent vite difficiles à relire, et il faut tout recopier pour l’exemplaire de l’enregistrement ou le scanner. La version Word se complète sur un ordinateur portable ou une tablette : les descriptions sont lisibles, les pièces inutiles se suppriment, et le document final s’exporte en PDF pour le dépôt sur MyRent.

Quel que soit le format, l’essentiel se passe sur place, pendant la visite, et non de mémoire le soir même.

Les erreurs que nous voyons dans les modèles remplis

Le modèle officiel est bien construit ; ce sont les manières de le remplir qui posent problème. Les défauts les plus fréquents :

• Des rubriques laissées vides, alors que les remarques préalables les font lire comme « intact et en bon état ».
• Des couleurs et des matériaux notés, mais aucun défaut, alors que la rubrique « trace(s) d’usure éventuelle(s) » est là pour ça.
• Des pièces oubliées parce qu’elles n’ont pas de rubrique à leur nom : complétez la rubrique « Autres » ou dupliquez une rubrique existante.
• Des photos non numérotées, impossibles à rattacher à une pièce le jour de la sortie.
• Des pages non paraphées, qui ouvrent la porte à une contestation.

Et pour la sortie

L’arrêté du 28 juin 2018 ne fixe de modèle-type que pour l’entrée. Il n’existe donc pas de modèle wallon officiel d’état des lieux de sortie. Le décret du 15 mars 2018 fixe en revanche le contenu minimum de l’état des lieux de sortie, que chaque partie peut requérir, contradictoirement et à frais partagés :

• la date ;
• l’identité des auteurs ;
• la désignation du bien et les références du bail ;
• les dégâts imputables au preneur ;
• les relevés des compteurs ;
• les signatures, précédées de la mention « lu et approuvé ».

Le plus efficace est de reprendre la trame de l’état des lieux d’entrée, rubrique par rubrique, et de noter pour chaque élément s’il est inchangé ou ce qui a changé. La comparaison devient alors immédiate.

Le modèle, le bail et l’enregistrement

L’état des lieux d’entrée est annexé au bail et soumis à l’enregistrement. Le même arrêté propose des modèles-type de baux : notre exemple de bail locatif Wallonie les présente, et notre article sur le bail locatif en Belgique rappelle les principes communs aux trois Régions.

Pour un logement, le SPF Finances indique que l’enregistrement de l’état des lieux est gratuit, qu’il soit présenté avec le bail ou après lui, accompagné d’une copie du bail enregistré.

Enfin, le modèle wallon ne vaut que pour la Wallonie. À Bruxelles, le Gouvernement bruxellois a arrêté son propre modèle-type d’état des lieux d’entrée, à valeur indicative, disponible en français et en néerlandais.

En résumé : le modèle d’état des lieux de la Région wallonne est gratuit, officiel et complet ; téléchargez-le sur le site du SPW Logement, remplissez chaque rubrique avec précision, paraphez chaque page, et servez-vous-en comme trame pour la sortie.