Modèle d’état des lieux à Bruxelles gratuit (PDF et Word)

Vous louez un logement à Ixelles, à Schaerbeek ou à Uccle, et vous cherchez un document fiable pour l’état des lieux d’entrée ? La Région de Bruxelles-Capitale publie elle-même un modèle gratuit. Cet article de nos guides sur l’état des lieux vous dit où le trouver et comment le remplir sans vous piéger. Pour les autres modèles disponibles en Belgique, consultez notre article sur le modèle d’état des lieux gratuit à télécharger.

Où trouver le modèle officiel bruxellois

La page de la Région consacrée à l’état des lieux propose quatre fichiers gratuits :

La Région présente ce document comme une liste de contrôle des points minimaux à vérifier lors de l’état des lieux d’entrée. La version Word est la plus pratique : elle se complète à l’écran, et l’on peut y supprimer les rubriques inutiles ou dupliquer celles des chambres. La version PDF reproduit la publication au Moniteur belge du 28 novembre 2017.

Notre site ne fournit aucun fichier à télécharger : la trame proposée plus bas sert à comprendre et à compléter le modèle officiel, pas à le remplacer.

Un modèle indicatif, une obligation réelle

L’article 220 du Code bruxellois du logement rend les articles 1730 et 1731 de l’ancien Code civil applicables à tous les baux d’habitation, sous-location comprise. Les parties dressent un état des lieux d’entrée détaillé, contradictoirement et à frais communs. Le même article charge le Gouvernement d’arrêter « un modèle-type d’état des lieux d’entrée à valeur indicative ».

Autrement dit, le modèle n’est pas imposé, mais l’état des lieux l’est. La brochure juridique de Bruxelles Logement le résume : ce modèle n’est pas obligatoire et « ne remplace donc pas la compétence et l’expérience pratique d’un expert ».

Le modèle, rubrique par rubrique

Le document s’intitule « Modèle-type d’état des lieux d’entrée de location d’une habitation ». Il vaut aussi bien pour un appartement que pour une maison : la première ligne laisse choisir entre les deux. Pour un appartement, notre exemple état des lieux appartement commente les mêmes rubriques dans ce cas précis.

Identification et préambule

On y indique le bien (appartement et son étage, emplacement de parking ou box, jardin, ou maison), le bailleur, le ou les preneurs, la date et l’heure de la visite, la date de signature du bail et sa prise de cours. Le préambule renvoie à l’article 1730 du Code civil et précise que l’état des lieux est dressé avant le début de l’occupation. Les parties s’y engagent à comparer, en fin de location, l’état du bien avec ce document pour déterminer les éventuels dégâts locatifs.

Les remarques préalables, à relire

C’est la partie la plus sensible. Certaines phrases sont standard, d’autres sont facultatives, et plusieurs engagent les parties :

• aucun examen n’est fait de ce qui se trouve à l’intérieur des murs, des sols et des plafonds ;
• si aucun dégât n’est mentionné, les parties reconnaissent que ce qui est décrit est intact, en bon état, et que tous les appareils et mécanismes fonctionnent parfaitement ;
• tout ce qui est mentionné est la propriété du bailleur ;
• les appareils mis gratuitement à disposition sont entretenus par le locataire, qui supporte leur réparation ou leur remplacement en cas de panne (remarque facultative) ;
• aucun contrôle de fonctionnement de tel appareil n’a été effectué (facultatif) ;
• il s’agit d’une première occupation, tous les équipements sont neufs (facultatif) ;
• le bailleur a fait repeindre tout le logement (facultatif).

La deuxième remarque explique pourquoi il faut tout noter : un défaut oublié est réputé ne pas exister. Quant aux mentions facultatives, ne les conservez que si elles sont exactes. Écrire « neuf » ou « fraîchement repeint » fixe un niveau d’exigence élevé pour la sortie ; biffez-les si ce n’est pas le cas.

Les pièces et les annexes

Viennent ensuite les constatations générales (avec une ligne sur l’humidité ascensionnelle et les infiltrations), puis quinze rubriques de description : hall d’entrée, escaliers et paliers, toilettes séparées, living, cuisine, chaufferie et buanderie, salles de bain, chambres, autre pièce, grenier, parking ou garage, caves, jardin, balcons et terrasses, autres annexes. Pour chaque pièce, le modèle détaille plafond, murs, plinthes, sol, fenêtres, portes et nombre de clés, volets, points lumineux, prises, interrupteurs et chauffage, avec une zone « autres commentaires » et la consigne « à compléter + biffer les mentions inutiles ».

Les rubriques techniques et la clôture

La fin du modèle regroupe les câbles et raccordements (télédistribution, internet, antenne), les clés et télécommandes, les compteurs avec numéros, index et codes EAN, le contenu de la citerne à mazout, les attestations d’entretien (chauffage, cheminée, chauffe-eau, fosse septique, PEB, ventilation, alarme), la boîte aux lettres et les modes d’emploi des appareils, l’état de propreté et les autres remarques. Le document se termine par le nombre de pages et de photos, les signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé », et un rappel : chaque page doit être paraphée par les deux parties, et les photos signées au verso par les preneurs.

La rubrique des compteurs n’est pas un détail : l’article 220 impose, si le logement a des compteurs individuels, le relevé des index ainsi que les numéros et codes EAN des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité.

Une trame pour compléter le modèle

Voici, pour une pièce, la manière de remplir le modèle de façon exploitable à la sortie. Cette trame est un exemple de rédaction, à reporter dans le fichier officiel.

Quelques règles simples rendent le document solide : une phrase factuelle par élément, un numéro de photo pour chaque défaut, aucune formule vague comme « bon état général » sans détail, et les remarques de chaque partie inscrites avant la signature.

Les règles bruxelloises autour du modèle

Le moment. Selon la Région, l’état des lieux d’entrée se fait avant que le locataire n’occupe les lieux ou au cours du premier mois. En cas de refus d’une partie, l’autre peut demander au juge de paix de désigner un expert. La brochure de Bruxelles Logement ajoute qu’au-delà du premier mois, les parties ne peuvent plus être contraintes à cette formalité.

Les frais. L’état des lieux d’entrée se dresse à frais communs. Un expert choisi ensemble est payé par moitié ; chaque partie peut aussi se faire accompagner d’un expert de son choix, qu’elle paie alors seule.

Le bail. L’état des lieux est annexé au bail écrit et soumis à enregistrement. Depuis le 1er janvier 2025, l’article 228/1 du Code bruxellois soumet les baux d’habitation à un enregistrement régional (IRISrent). Pour la rédaction du bail lui-même, voyez notre modèle de contrat de bail gratuit à Bruxelles, et pour les principes communs à toute la Belgique, notre guide du bail pour locataire.

Les changements en cours de bail. Si des modifications importantes sont apportées au bien, chaque partie peut demander un avenant à l’état des lieux, dressé contradictoirement et à frais communs (article 1730, § 2, de l’ancien Code civil).

La sortie. Chaque partie peut requérir un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés, établi après la libération des lieux et avant la remise des clés, et depuis le 1er novembre 2024 au plus tard dans le mois de la libération des lieux. À défaut d’accord, le juge compétent, saisi avant la remise des clés, désigne un expert. Sans état des lieux d’entrée détaillé, le preneur est présumé avoir reçu le bien dans l’état où il se trouve à la fin du bail, sauf preuve contraire.

Bruxelles ou Wallonie, deux modèles différents

Le modèle bruxellois ne vaut que pour un bien situé dans la Région de Bruxelles-Capitale. Pour un logement à Wavre, Namur ou Liège, c’est le décret wallon du 15 mars 2018 qui s’applique, avec son propre modèle-type : nous le détaillons dans notre article sur le modèle d’état des lieux en Wallonie gratuit. Les deux documents se ressemblent, mais leurs textes de référence, leurs langues de publication et certaines règles diffèrent.

Les erreurs fréquentes avec le modèle

• Signer les remarques préalables sans les lire, alors qu’elles transforment chaque silence en « bon état ».
• Laisser des rubriques vides au lieu de les biffer ou d’écrire « sans objet ».
• Oublier les codes EAN et les numéros de compteurs, pourtant exigés à Bruxelles.
• Ne pas numéroter les photos, ce qui les rend difficiles à rattacher à un constat.
• Garder une seule version : il faut un exemplaire par partie, plus un pour l’enregistrement.

En résumé : à Bruxelles, le modèle-type d’état des lieux d’entrée est gratuit, disponible en français et en néerlandais, en PDF et en Word. Il est indicatif ; l’état des lieux détaillé, contradictoire et à frais communs, lui, est obligatoire. Relisez les remarques préalables, décrivez chaque défaut, relevez les compteurs et signez chaque page.