État des lieux avant travaux : le constat qui protège votre chantier

Pas de manière générale : aucun texte consulté ne l’impose avant un chantier privé chez un voisin. Il peut être exigé par un contrat, un cahier des charges ou un permis. Mais le propriétaire répond du trouble causé par les travaux qu’il a autorisés (article 3.101 du Code civil) : sans constat, il lui sera difficile de prouver l’état antérieur.

En pratique, celui qui le commande : le plus souvent le maître de l’ouvrage, parfois l’entrepreneur lorsque le contrat le prévoit. Le voisin qui veut se faire accompagner par son propre expert paie celui-ci. Chez nous, l’état des lieux avant travaux commence à 90 € TVAC par partie.

Personne n’est obligé d’ouvrir sa maison à un constat amiable. Le constat est alors dressé depuis les parties accessibles, comme les façades et les murs mitoyens, en mentionnant l’invitation et le refus. En cas de menace réelle de litige, le juge peut désigner un expert avant tout procès (article 962 du Code judiciaire).

Aucun texte ne le réserve à une profession : un expert immobilier, un architecte ou un géomètre-expert peuvent le dresser, et aucun agrément n’est exigé. Ce qui compte, c’est la neutralité de son auteur, la précision des descriptions, les photos datées et la signature des parties.

Faites dresser un état des lieux après travaux et comparez-le au constat initial, point par point. Un dégât absent du constat de départ et apparu pendant le chantier pourra être rattaché aux travaux ; un dégât déjà décrit ne pourra pas l’être. Prévenez rapidement le maître de l’ouvrage et, le cas échéant, les assureurs.

En Wallonie, si des modifications importantes sont apportées au logement après l’état des lieux d’entrée, chaque partie peut exiger un avenant rédigé contradictoirement et à frais communs (décret du 15 mars 2018, article 27). Constater l’état avant les travaux facilite ensuite la rédaction de cet avenant.

À Bruxelles, l’ordonnance du 3 mai 2018 impose à celui qui exécute un chantier en voirie de charger des photos des dégâts existants avant le démarrage ; en Wallonie, le décret du 30 avril 2009 organise un état des lieux de la voirie en cas de contestation. Ces textes protègent la voirie : l’état des façades et des maisons riveraines relève d’un constat distinct.