État des lieux avant travaux de voirie

Remplacement d’égouts, pose de câbles, réfection d’une rue, raccordement d’un chantier privé : les travaux sur la voie publique sont fréquents et rarement sans conséquence pour les abords. Deux constats différents coexistent alors : celui de la voirie elle-même, encadré par des règles régionales, et celui des biens riverains, qui relève de la prudence de chacun. Cet article de nos guides sur l’état des lieux présente les deux. Pour la démarche générale vis-à-vis des voisins d’un chantier, voyez notre article sur l’état des lieux avant travaux voisin.

Deux constats à ne pas confondre

• L’état des lieux de la voirie : il porte sur la chaussée, le trottoir, les bordures, les équipements publics dans l’emprise du chantier et ses abords immédiats. Il intéresse le gestionnaire de la voirie (Région ou commune) et celui qui exécute le chantier, appelé impétrant. Il suit une procédure régionale.
• L’état des lieux des biens riverains : il porte sur les façades, murs, caves, clôtures et accès des maisons et immeubles qui bordent le chantier. Aucune de ces procédures régionales ne l’organise. C’est au maître d’ouvrage, à l’entrepreneur ou au riverain lui-même de le faire dresser.

Beaucoup de riverains pensent que le premier protège le second. Ce n’est pas le cas : un constat de voirie ne décrit pas vos fissures de façade.

En Wallonie, le décret du 30 avril 2009 et Powalco

En Wallonie, les chantiers « sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau » sont encadrés par le décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers. Les échanges passent par le portail de la plateforme wallonne de coordination des chantiers, PoWalCo.

L’état des lieux avant chantier

L’article 31 du décret du 30 avril 2009 pose une règle par défaut : les lieux sont réputés conformes à l’état global du site. Si cet état est contesté par une des parties, le coordinateur-pilote, ou le bénéficiaire de l’autorisation d’exécution pour un chantier simple, dresse, en présence du gestionnaire, un état des lieux de la voirie ou du cours d’eau avant chantier. Sauf accord des parties, il est dressé au plus tard sept jours avant le début des travaux. S’il ne peut pas l’être du fait de l’une des parties, il est dressé unilatéralement et réputé contradictoire, avec une copie envoyée sans délai à l’intervenant défaillant.

Selon la FAQ de PoWalCo, l’état des lieux d’entrée n’est pas obligatoire, mais « vivement conseillé afin d’éviter toute discussion ». PoWalCo précise aussi qu’il ne peut pas être imposé dans l’autorisation d’exécution de chantier : s’il est souhaité, l’invitation passe par le portail.

L’état des lieux de sortie

À la fin du chantier, l’état des lieux de sortie est, lui, obligatoire selon PoWalCo, y compris pour les chantiers dispensés d’autorisation. Selon l’article 36 du décret, le coordinateur-pilote ou le bénéficiaire de l’autorisation organise, en présence du gestionnaire, une réunion portant sur l’état des lieux de sortie, à une date convenue ; le procès-verbal est transmis, sauf accord, au plus tard dans les sept jours de la réunion. Si le gestionnaire ne peut pas le dresser dans un délai raisonnable ne dépassant pas trente jours à dater de la demande, la voirie est réputée remise dans son état d’origine. Si c’est l’impétrant qui fait défaut, le gestionnaire dresse seul l’état des lieux de sortie, réputé contradictoire.

Si la voirie n’est pas remise en état, le gestionnaire indique les travaux à réaliser et leur délai (article 37) ; un état des lieux de sortie complémentaire suit ces travaux.

À Bruxelles, l’ordonnance du 3 mai 2018 et Osiris

À Bruxelles, les chantiers en voirie relèvent de l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique. Le principe, rappelé par la Région sur sa page consacrée à la coordination des chantiers, est qu’aucun chantier ne peut commencer sur la voie publique sans autorisation de l’administrateur de voirie. Les demandes, autorisations et documents passent par Osiris, le système informatique régional des chantiers.

L’état des lieux d’entrée y prend une forme particulière. Selon l’article 90 de l’ordonnance du 3 mai 2018, avant d’introduire l’avis de démarrage ou la déclaration d’exécution de chantier, l’impétrant charge dans le système informatique des photos permettant de constater et de situer l’ensemble des dégâts affectant éventuellement l’emprise et les abords immédiats de son chantier. À défaut, l’emprise et ses abords immédiats sont réputés en bon état au moment du début du chantier.

Les supports de formation d’Osiris publiés par Bruxelles Mobilité décrivent aussi une invitation adressée à l’administrateur de voirie pour un état des lieux contradictoire, aux frais de l’impétrant. Pour les modalités exactes applicables à votre chantier, référez-vous à Osiris et à l’autorisation délivrée.

Travaux commandés par la commune

La commune est souvent gestionnaire des voiries communales : c’est elle qui intervient alors à l’état des lieux de la voirie, aux côtés de l’impétrant. Mais les textes régionaux ne lui imposent pas de faire constater l’état des maisons riveraines. Certains maîtres d’ouvrage publics prévoient des constats chez les riverains dans leurs marchés ; d’autres non. Si des travaux importants s’annoncent dans votre rue (égouttage, réfection lourde, passage d’engins vibrants), demandez à la commune ou au maître d’ouvrage si de tels constats sont prévus.

Le constat des biens riverains

Les dégâts les plus fréquents chez les riverains d’un chantier de voirie sont connus : fissures de façade ou de mur intérieur qui apparaissent ou s’élargissent, seuils et marches déplacés, carrelage de trottoir privé fissuré, soupiraux et murs de cave abîmés, clôtures et accès endommagés. Pour chacun, la question sera la même : existait-il avant ?

Un constat préalable répond à cette question. Il décrit, photos datées à l’appui :

• la façade, du soubassement à la corniche, avec chaque fissure existante mesurée et localisée ;
• les pièces en façade à rue et la cave, où les vibrations laissent souvent des traces ;
• les seuils, marches, soupiraux et descentes d’eau pluviale ;
• les clôtures, murets, accès carrossables et le trottoir devant le bien.

Ce constat est d’autant plus solide qu’il est dressé en présence des deux parties et signé par elles. Nous détaillons la valeur d’un constat signé dans notre article sur l’état des lieux avant travaux contradictoire. Et lorsque la question dépasse le constat, par exemple pour évaluer la cause d’une fissure ou chiffrer un dommage, c’est une expertise avant travaux qu’il faut envisager ; notre article sur l’expertise et état des lieux explique la différence.

Qui le commande

• L’entrepreneur ou le maître d’ouvrage : il protège son chantier contre des réclamations pour des dégâts préexistants.
• Le riverain : il garde une preuve de l’état de son bien, même si personne d’autre ne l’a prévue.

Si vous achetez un bien dans une rue où des travaux de voirie sont annoncés, un état des lieux avant achat peut aussi documenter son état au moment de la vente.

Après le chantier

À la fin des travaux, le constat de départ ne sert que si on le compare. Pour la voirie, c’est l’état des lieux de sortie prévu par les règles régionales. Pour votre bien, c’est un nouveau parcours, dans le même ordre, qui relève les différences : nous le décrivons dans notre article sur l’état des lieux après travaux. Si une fissure apparaît, signalez-la rapidement et par écrit au maître d’ouvrage ou à l’entrepreneur, photos et constat initial à l’appui.

Ce qui a changé par rapport aux idées reçues

On lit parfois qu’un état des lieux est obligatoire pour tous les chantiers ou qu’il doit être signé par le Service public de Wallonie. Les textes sont plus nuancés :

En résumé : l’état des lieux de voirie est une affaire d’impétrant et de gestionnaire, encadrée par Powalco en Wallonie et par Osiris à Bruxelles ; l’état de votre maison, lui, n’est protégé que si quelqu’un l’a constaté avant le chantier.