L’essentiel en quatre points
Le juge de paix est le juge civil le plus proche du citoyen : il siège seul, assisté d’un greffier, dans une justice de paix par canton judiciaire.
Il ne traite que des affaires civiles, jamais de plainte, d’amende ni d’infraction : les demandes jusqu’à 5 000 € et, sans plafond, le bail, la copropriété et le voisinage.
C’est un magistrat professionnel nommé à vie par le Roi, sur présentation du Conseil supérieur de la Justice, indépendant dans ses décisions.
Au-dessus de lui, pas de « chef » mais une voie de recours : l’appel devant le tribunal de première instance, quand la demande dépasse 2 000 €.
Table des matières
En Belgique, le juge de paix est le juge civil de proximité : un magistrat par canton judiciaire, qui siège seul pour les litiges du quotidien et commence par tenter de concilier. Cet article de notre dossier de guides sur le juge de paix répond à la question institutionnelle : qui est ce magistrat, où il se situe dans l’ordre judiciaire et ce qui le distingue des autres tribunaux. Notre guide complet sur le juge de paix détaille, lui, la procédure. Version courte : la fiche de lexique juge de paix def.
Nous sommes experts immobiliers, pas juristes : le juge de paix est le juge du bail, et nos états des lieux finissent parfois sur son bureau. C’est notre seul angle.
Le juge de paix, le juge civil de proximité
Le Collège des cours et tribunaux le définit en une phrase : « le juge de paix est le juge le plus proche du citoyen », au point qu’on l’appelle aussi « juge de proximité ». Il siège seul, assisté d’un greffier, dans une justice de paix.
Sa matière est exclusivement civile : il s’occupe « seulement d’affaires civiles que l’on pourrait qualifier de “privées” » et ne traite jamais d’affaires pénales. On n’y porte donc pas plainte et on n’y conteste pas une amende ; ses affaires sont celles de la vie quotidienne, « du berceau à la tombe » selon la brochure du SPF Justice.
Deux mots à distinguer : la justice de paix est la juridiction, c’est-à-dire le tribunal ; le juge de paix est le magistrat qui y siège. En néerlandais : vrederechter et vredegerecht, sur les plaques bilingues de Bruxelles.
Est-ce un « vrai » juge ? Oui : un magistrat professionnel du siège (la « magistrature assise »), qui rend des jugements, là où les conseillers des cours rendent des arrêts, tous « exécutés au nom du Roi » (Constitution, article 40).
La place du juge de paix dans l’ordre judiciaire belge
Les cours et tribunaux belges forment une pyramide : selon la fiche de la Chambre des représentants, 162 cantons judiciaires (une justice de paix chacun), 12 arrondissements avec 13 tribunaux de première instance et 15 tribunaux de police, 5 ressorts avec chacun une cour d’appel (Bruxelles, Gand, Anvers, Liège et Mons), 9 tribunaux de l’entreprise et 9 tribunaux du travail, et une Cour de cassation pour tout le pays (Constitution, article 147).
La justice de paix est le premier degré de la justice civile. Au-dessus, pour ses jugements, ce n’est pas la cour d’appel mais le tribunal de première instance qui rejuge l’affaire en appel ; jusqu’à 2 000 € (montant au 23 septembre 2026), le juge de paix statue toutefois en dernier ressort (Code judiciaire, article 617). Délais, opposition et exécution : voyez notre guide sur le jugement, en fin d’article.
Le supérieur du juge de paix, une question à reformuler
« Qui est le supérieur d’un juge de paix ? » appelle trois réponses. Pour la décision : personne. « Les juges sont indépendants dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles » (Constitution, article 151, § 1er) et « aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement » (article 152).
Pour l’organisation du service : dans chaque arrondissement, sauf Bruxelles et Eupen, un président des juges de paix et des juges au tribunal de police, lui-même l’un d’eux, règle désignations et fonctionnement (article 65bis). Pour la surveillance : les cours d’appel ont un droit de surveillance sur les justices de paix de leur ressort (article 398) ; la discipline relève d’autorités que le Code judiciaire désigne selon le ressort (article 412).
Un juge de paix par canton judiciaire
« Il y a une justice de paix par canton judiciaire » (Code judiciaire, article 59) ; son titulaire peut aussi être désigné pour siéger dans d’autres cantons de l’arrondissement.
Un canton regroupe une ou plusieurs communes, « à l’exception des grandes villes, où les cantons couvrent chacun une partie de la ville ». Le Brabant wallon compte cinq cantons : Braine-l’Alleud, Jodoigne, Nivelles, Wavre I et Wavre II ; Bruxelles en compte plusieurs (Bruxelles I à IV, Anderlecht I et II, Ixelles, Uccle…). Qui est le juge de paix de Jodoigne ? Jodoigne est le siège d’un canton du Brabant wallon ; la page officielle de chaque justice de paix indique ses communes, ses audiences et son greffe. Nous ne nommons aucun magistrat : seul le canton compte pour votre dossier, et un guide dédié, en fin d’article, rattache chaque commune au sien.
La Belgique compte 162 cantons selon la liste officielle et la Chambre (chiffre au 23 septembre 2026 ; la page de présentation officielle en affiche 163), contre 187 avant la réforme entrée en vigueur entre 2018 et 2020 (loi du 25 décembre 2017), depuis laquelle chaque canton n’a plus qu’un seul siège.
Les justices de paix belges en chiffres (données 2025)
- 162justices de paix en Belgique, une par canton judiciaire
- 450 468nouvelles affaires civiles introduites devant les justices de paix en 2025
- 47 joursdurée moyenne de traitement d’une affaire civile clôturée en 2025 (médiane : 22 jours)
Ce que fait le juge de paix, en bref
Le juge de paix « connaît de toutes demandes dont le montant n’excède pas 5.000 euros » (article 590 ; montant au 23 septembre 2026) et, quel que soit le montant, des matières que la loi lui réserve : baux d’immeubles, copropriété, troubles de voisinage, servitudes (article 591). Vous vous demandez c est quoi un contrat de bail commercial ou qu’est ce qu’un bail à ferme ? Deux guides y répondent ; la copropriété et juge de paix a aussi le sien. Il exerce en outre des missions sur requête, dont la protection judiciaire des personnes vulnérables.
Avant de juger, il concilie : « il entre dans la mission du juge de concilier les parties » (article 731), gratuitement et avant tout procès ; voyez notre guide sur la requête en conciliation juge de paix.
Dans un litige de bail, il juge sur pièces et peut désigner un expert ; un PV de constat par un expert dressé avant le procès fige l’état d’un bien à une date certaine. Le détail de l’article 591 est dans notre guide des compétences, en fin d’article.
Juge de paix, tribunal de police, première instance, famille ou entreprise
La confusion la plus fréquente concerne le tribunal de police : c’est lui, et non le juge de paix, qui juge le roulage et les contraventions.
| Juridiction | Qui juge | Matières principales | Lien avec le juge de paix |
|---|---|---|---|
| Justice de paix | Juge unique et greffier | Civil jusqu’à 5 000 € ; bail, copropriété, voisinage sans plafond | Loyer impayé, dégâts locatifs |
| Tribunal de police (15) | Juge unique et greffier ; procureur du Roi au pénal | Roulage, contraventions ; accidents de la circulation, sans plafond | Aucun pénal chez le juge de paix |
| Tribunal de première instance | Chambres civiles, correctionnelles, famille, jeunesse | Plus de 5 000 € ; compétence résiduelle | Juge d’appel du juge de paix |
| Tribunal de la famille et de la jeunesse | Section du tribunal de première instance depuis le 1er septembre 2014 | Filiation, mariage, divorce, autorité parentale, aliments | Le juge de paix garde la protection judiciaire des personnes |
| Tribunal de l’entreprise | Un juge de carrière et deux juges consulaires | Litiges entre entreprises quel que soit le montant ; faillites | Le bail commercial reste au juge de paix, même entre entreprises |
Le tribunal du travail traite, lui, le droit du travail ; la bonne question n’est donc pas « qui sont les parties ? » mais « quelle est la matière ? ».
Comment on devient juge de paix
L’article 187 du Code judiciaire fixe les conditions : avoir au moins 35 ans, être docteur ou licencié en droit (master), avoir réussi l’examen d’aptitude professionnelle ou achevé le stage judiciaire, et justifier d’au moins douze années de barreau, de magistrature ou de notariat, sauf les équivalents prévus par le même article.
La sélection revient au Conseil supérieur de la Justice. Les juges de paix « sont nommés par le Roi », sur présentation motivée de la commission de nomination et de désignation de ce Conseil et « après évaluation de la compétence et de l’aptitude » (Constitution, article 151, § 4). Nommé à vie, il est mis à la retraite à un âge fixé par la loi (article 152).
Ce n’est pas toujours le titulaire qui siège : jusqu’à six juges suppléants, sans fonctions permanentes, souvent avocats, notaires ou professeurs d’université, remplacent momentanément le juge empêché (article 64).
Une courte histoire du juge de paix
L’institution est née en France en 1790 et a été introduite dans nos régions après la conquête française : un arrêté du 16 messidor an III (4 juillet 1795) établit un juge de paix dans chaque canton. D’abord élu et entouré d’assesseurs, il est depuis le début du XIXe siècle un juge unique désigné par nomination.
Le cadre actuel est le Code judiciaire, loi du 10 octobre 1967 entrée en vigueur le 1er novembre 1970. Trois dates jalonnent l’histoire récente : le 1er avril 2014, la réécriture de l’article 59 (nomination subsidiaire, président des juges de paix) ; le 1er septembre 2018, le relèvement de la compétence générale de 2 500 € à 5 000 € et du seuil d’appel de 1 860 € à 2 000 € (loi du 25 mai 2018) ; de 2018 à 2020, le passage de 187 à 162 cantons. En France, l’institution a été supprimée en 1958 ; en Belgique, le juge de paix reste le premier maillon de la justice civile.
Questions fréquentes
C’est quoi un juge de paix, en deux phrases ?
C’est le juge civil de proximité belge : un magistrat professionnel par canton judiciaire, qui siège seul, assisté d’un greffier, et qui tente de concilier avant de juger les litiges du quotidien (bail, voisinage, copropriété, créances jusqu’à 5 000 €). Il ne traite aucune affaire pénale : ni plainte, ni amende, ni infraction, qui relèvent d’autres juridictions.
Le juge de paix est-il un « vrai » juge ?
Oui. C’est un magistrat professionnel du siège, docteur ou licencié (master) en droit, âgé d’au moins 35 ans et fort d’au moins douze années de barreau, de magistrature ou de notariat, sauf les équivalents prévus par le Code judiciaire. Il est nommé à vie par le Roi, sur présentation motivée du Conseil supérieur de la Justice, et il est indépendant dans ses décisions.
Qui est le supérieur d’un juge de paix ?
Personne ne peut lui dicter sa décision : les juges sont indépendants et inamovibles (Constitution, articles 151 et 152). Pour contester un jugement, on fait appel devant le tribunal de première instance, lorsque la demande dépasse 2 000 €. L’organisation du service relève du président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l’arrondissement ; la surveillance des justices de paix appartient à la cour d’appel du ressort.
Comment savoir qui est le juge de paix de ma commune, par exemple à Jodoigne ?
Chaque commune dépend d’un canton judiciaire ; Jodoigne, par exemple, est le siège d’un canton du Brabant wallon. La page officielle de la justice de paix du canton, sur le site des Cours et tribunaux, indique ses communes, ses jours d’audience et les coordonnées de son greffe, et l’outil « Rechercher une juridiction » la retrouve à partir d’un code postal. Le nom du magistrat n’a pas d’importance pour votre dossier : seul le canton compte.
Quelle est la différence entre le juge de paix et le tribunal de police ?
Les deux sont des juges uniques assistés d’un greffier, nommés aux mêmes conditions. Mais le tribunal de police juge les infractions de roulage et les contraventions, et il indemnise les victimes d’accidents de la circulation quel que soit le montant ; le procureur du Roi y est présent au pénal. Le juge de paix, lui, ne connaît que des affaires civiles et ne prononce jamais d’amende.
Le juge de paix s’occupe-t-il des divorces ou des pensions alimentaires ?
Non. Le divorce, l’autorité parentale, l’hébergement des enfants et les obligations alimentaires relèvent du tribunal de la famille, une section du tribunal de première instance opérationnelle depuis le 1er septembre 2014. Le juge de paix conserve en revanche la protection judiciaire des personnes vulnérables (administration des biens ou de la personne), qui reste une de ses missions sur requête.
Combien y a-t-il de juges de paix en Belgique ?
La Belgique compte 162 justices de paix selon la liste officielle, la Chambre des représentants et les statistiques 2025 (la page de présentation officielle en affiche 163), soit une par canton judiciaire, contre 187 avant la réforme entrée en vigueur entre 2018 et 2020. Chaque justice de paix a un juge titulaire et peut compter jusqu’à six juges suppléants, qui le remplacent quand il est empêché.
Sources et références légales
Cet article s’appuie sur les textes en vigueur en Belgique et sur la pratique de terrain de nos experts. Les liens ci-dessous renvoient aux sources officielles.
- Justice de paix
- Le juge de paix (magistrature assise)
- Fiche 22.00 « Le pouvoir judiciaire – Organisation » (19 février 2025)
- La Constitution belge (art. 40, 147, 151, 152, 154 et 156)
- Code judiciaire, deuxième partie : l’organisation judiciaire (art. 58, 59, 64, 65, 65bis, 76, 187 et 398)
- Code judiciaire, troisième partie : de la compétence (art. 590, 591, 601bis et 617)
- Loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires
- Canton judiciaire (Vocabulaire politique)
- Brochure en ligne « Le juge de paix » actualisée (communiqué du 20 juin 2019 sur les seuils en vigueur depuis le 1er septembre 2018)
- Inventaire des archives de la Justice de paix et Tribunal de police de Sugny (1792-1795), notice d’introduction
Article à visée informative, mis à jour le 23 septembre 2026. Il ne remplace pas un avis juridique individuel : en cas de litige, consultez un professionnel ou le juge de paix compétent. Une question sur votre situation ?
Citer cet article
Hennin, E. (2026). Qu’est-ce qu’un juge de paix ?. Mon état des lieux. https://www.mon-etatdeslieux.be/guides/juge-de-paix/definition/
