Compétences du juge de paix

Rappel du lexique (juge de paix def) : le juge civil de proximité belge, un magistrat par canton. Dans nos guides sur le juge de paix, l’article pilier consacré au juge de paix résume ses attributions en un tableau ; ce guide les développe article par article. La compétence du juge de paix en Belgique tient dans les articles 590 à 601 et 624 à 629 du Code judiciaire, et trois questions suffisent : la matière, le montant, le canton.

Nous ne sommes pas avocats : nous dressons les états des lieux et les constats que des juges de paix comparent, et c’est de ce point de vue que nous lisons ces articles.

Trois questions fixent la compétence du juge de paix

La compétence matérielle, ou d’attribution, a deux axes : une compétence générale, limitée par un montant (article 590, dite « ratione summae »), et des compétences spéciales, attribuées selon la matière « quel que soit le montant de la demande » (article 591 et suivants). Le site officiel des Cours et tribunaux y ajoute des compétences « exclusives », où lui seul peut être saisi, comme la désignation d’experts. La compétence territoriale désigne le canton.

Compétence générale, les demandes jusqu’à 5 000 € (article 590)

Ce que couvre le plafond de 5 000 €

Le juge de paix « connaît de toutes demandes dont le montant n’excède pas 5.000 euros », hormis celles que la loi réserve à un autre tribunal, notamment les tribunaux de la famille, de l’entreprise et du travail (articles 572bis, 573, 574 et 578 à 583). Une facture d’artisan ou une reconnaissance de dette de 4 000 € relèvent donc de lui ; au-delà de 5 000 €, hors matières spéciales, c’est le tribunal de première instance (article 568). Ce montant maximum est passé de 2 500 € à 5 000 € le 1er septembre 2018 (loi du 25 mai 2018, article 27) ; le Roi peut l’adapter à l’indice des prix, mais au 23 septembre 2026 le texte consolidé ne mentionne aucune adaptation.

Valeur indéterminée et contestations accessoires (articles 592 et 593)

Si la valeur de la demande est indéterminée et que la matière n’est pas réservée au tribunal de première instance ou de l’entreprise, le demandeur choisit entre ces tribunaux et le juge de paix (article 592), qui connaît aussi des contestations de titres accessoires à une demande dont il est valablement saisi (article 593).

Compétences spéciales, quel que soit le montant (article 591)

L’article 591 énumère plus de vingt matières. Les plus courantes suivent ; le reste est rural ou technique — irrigation et conduites d’eau entre fonds (6°, sans rapport avec la police des cours d’eau), funérailles (7°), dommages aux récoltes (13°), ventes d’animaux (15°) —, et la version wallonne y ajoute l’aménagement foncier (11°).

Baux, indemnités d’occupation et expulsions (1°)

Quel que soit le montant, le juge de paix connaît « des contestations relatives aux louages d’immeubles » — bail d’habitation, commercial, à ferme ou de droit commun —, des indemnités d’occupation et des expulsions de lieux occupés sans droit, « qu’elles soient ou non la suite d’une convention » : le squatteur relève de lui comme le locataire. Loyers impayés, garantie locative, dégâts, expulsion : notre guide litige locatif devant le juge de paix déroule chaque parcours.

Pour le bail à ferme, la préemption rurale et les droits de passage, aucune action n’est admise sans une demande de conciliation juge de paix préalable (article 1345). Et quand le désaccord porte sur l’état du logement, le juge compare des documents : un litige sur l’état des lieux de sortie se tranche sur les états des lieux d’entrée et de sortie et les photos datées, parfois complétés d’un constat d’huissier de justice ; notre guide commissaire de justice état des lieux explique quand un tel constat est utile.

Copropriété (2° et 2°bis) et nomination du syndic (article 594, 21°)

Les contestations sur « l’usage, la jouissance, l’entretien, la conservation ou l’administration du bien commun en cas de copropriété » (2°) et sur la copropriété forcée des immeubles bâtis (2°bis) lui reviennent sans plafond ; sur requête, il statue aussi sur la nomination ou le remplacement du syndic (article 594, 21°). Le tribunal de l’entreprise exclut expressément « une association de copropriétaires » (article 574, 1°). Assemblée générale, syndic, charges : voyez copropriété et juge de paix.

Voisinage, servitudes, passage et actions possessoires (2°ter à 5°)

Depuis le 1er septembre 2021, le 2°ter vise les troubles anormaux de voisinage des articles 3.101 et 3.102 du Code civil : nul ne peut causer à son voisin « un trouble qui excède la mesure des inconvénients normaux du voisinage », et « celui qui rompt l’équilibre précité est tenu de le rétablir ». S’y ajoutent les servitudes, dont la mitoyenneté (3°), les droits de passage (4°) et les actions possessoires (5°). Bruit, arbres, mur mitoyen : voyez notre guide sur les troubles de voisinage.

Crédit à la consommation et factures d’énergie, d’eau ou de soins (21° et 25°)

La compétence du juge de paix en crédit à la consommation couvre les contestations sur ces contrats, les facilités de paiement et le cautionnement (21°). Le 25° lui attribue les demandes de paiement contre un particulier pour la fourniture d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de télécoms ou de radio-télédiffusion et, depuis le 1er octobre 2024, pour des prestataires médicaux ou paramédicaux et des établissements scolaires. Le juge compétent est alors celui du domicile du consommateur (article 628, 8°) ou du défendeur (article 628, 25°).

Compétences sur requête et compétences exclusives (articles 594 à 601)

Désigner un expert (article 594, 1°)

Saisi par requête, le juge de paix statue « sur les demandes de désignation d’experts lorsque la convention des parties ou la loi lui attribue cette désignation ou que l’objet de l’expertise entre dans sa compétence d’attribution ». C’est la base de l’expert désigné pour un état des lieux que bailleur et preneur ne parviennent pas à dresser ensemble ; le pilier explique quand cette désignation intervient. Avant d’en arriver là, un désordre en cours de bail se documente à date certaine : faire établir un PV de constat fixe les faits que les parties discuteront devant le juge.

Protection des personnes, tutelle, squat et autres requêtes

L’article 594 lui confie encore la protection des personnes vulnérables — administration des biens et de la personne (16°), protection judiciaire (16°/1), trouble psychiatrique (15°), présomption d’absence (16°/2) — et les demandes fondées sur la loi du 18 octobre 2017 contre l’occupation illégitime du bien d’autrui (22°). Les articles 596 à 601 ajoutent la tutelle des mineurs, les scellés et séquestres, l’assistance à certains partages, les actes de notoriété et certains serments : des matières hors du cadre de ce site.

Expropriation, abrogé en Wallonie (article 595)

Le texte fédéral confie au juge de paix la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation (loi du 26 juillet 1962). En Région wallonne, l’article 595 est abrogé depuis le 1er juillet 2019 : la requête va au tribunal de première instance de la situation des biens (décret du 22 novembre 2018, articles 28 et 68). En Région flamande, il renvoie au décret flamand du 24 février 2017 ; le texte consolidé n’a pas de version propre à Bruxelles-Capitale.

L’injonction de payer, jusqu’à 1 860 € (article 1338)

Une dette liquide en argent « dont le montant n’excède pas 1.860 EUR », de la compétence du juge de paix et justifiée par un écrit du débiteur, peut suivre la procédure sommaire d’injonction de payer (article 1338) : sommation de payer laissant quinze jours (article 1339), puis requête signée par un avocat dans les quinze jours suivants (article 1340) ; l’ordonnance a les effets d’un jugement par défaut (article 1343). Le chiffre de 1 860 € a un double sens : plafond actuel de cette procédure, il fut aussi, jusqu’au 1er septembre 2018, le seuil du dernier ressort, remplacé par 2 000 € (loi du 25 mai 2018, article 28).

Ce qui n’est pas de la compétence du juge de paix

Que fait un juge de paix, et que ne fait-il pas ? Il « examine seulement des affaires civiles » : aucune plainte, aucune amende, aucune peine. Il n’est pas non plus le juge des référés, rôle du président du tribunal de première instance (article 584).

Compétence territoriale, quel juge de paix saisir (articles 624, 628 et 629)

La règle générale, le domicile du défendeur (article 624)

Sauf règle spéciale, le demandeur choisit entre le juge du domicile du défendeur, celui du lieu où l’obligation litigieuse est née ou doit être exécutée, et celui du domicile élu (article 624). C’est la règle des factures et des prêts entre particuliers. Faute de règle spéciale, elle vaut aussi, à notre lecture, pour les troubles anormaux de voisinage, que l’article 629 ne vise pas ; en pratique, le lieu de l’immeuble est aussi celui où le trouble est né.

Le juge de la situation de l’immeuble (article 629)

« Le juge de la situation du bien est seul compétent » pour les droits réels immobiliers et pour les matières de l’article 591, 1°, 2°, 2°bis, 3°, 4°, 5°, 6° et plusieurs autres points : bail, copropriété, servitudes, droits de passage, actions possessoires. Le locataire parti vivre à Namur qui conteste le décompte d’un logement loué à Liège saisit donc le canton liégeois. Exception : le bail à ferme relève du juge du siège de l’exploitation du preneur (article 628, 15°).

Les cas particuliers de l’article 628 et la cession de rémunération

L’article 628 impose aussi le juge du domicile du consommateur pour le crédit à la consommation (8°), celui du domicile du défendeur pour l’énergie, l’eau et les télécoms (25°), et un juge de l’arrondissement de la résidence de la personne à protéger (3°). Hors Code judiciaire, la loi du 12 avril 1965 confie la validation d’une cession de rémunération contestée au juge de paix du canton du domicile du cédant, qui « statue en dernier ressort quel que soit le montant de la cession » (article 31). Pour identifier votre canton : quel juge de paix est compétent : trouver son canton, ou l’outil officiel Je recherche… un tribunal ou une cour.

Appel et dernier ressort, en bref

Le tribunal de première instance connaît de l’appel des jugements du juge de paix (article 577) ; certaines décisions de protection des personnes et de tutelle vont au tribunal de la famille. Aucun appel n’est possible lorsque la demande ne dépasse pas 2 000 € (article 617). Délais, opposition et exécution : voyez jugement du juge de paix : délais, appel et exécution.

Les justices de paix en chiffres (données 2025)

• 450 468nouvelles affaires civiles introduites devant les justices de paix belges en 2025
• 47 joursdurée moyenne de traitement d’une affaire civile clôturée en 2025 (médiane : 22 jours)
• 43 134nouveaux litiges en matière de loyer et d’expulsion en 2025

Source : Collège des cours et tribunaux, Statistiques annuelles 2025 des justices de paix (extraction du 25 janvier 2026)