Contacter un juge de paix : adresses et horaires

En Belgique, on ne téléphone pas au juge de paix (rappel de la notion : juge de paix def) : le magistrat ne prend ni appel ni rendez-vous privé. L’interlocuteur du public est le greffe de la justice de paix du canton compétent et, pour un litige de bail, ce canton est celui du logement loué, pas celui de votre domicile. Cet article de nos guides sur le juge de paix explique comment trouver la bonne justice de paix, ce que le greffe fait et ne fait pas, comment prendre rendez-vous et comment déposer une requête. Nous ne sommes pas avocats, mais nos états des lieux et nos constats sont régulièrement déposés au greffe par un bailleur ou un preneur.

Le greffe de la justice de paix, votre interlocuteur

Il n’existe pas de « numéro du juge de paix » : la personne qui vous répond, au téléphone comme au guichet, est un membre du greffe. Chaque justice de paix a un greffe, composé d’un greffier-chef de service, de greffiers et de personnel de greffe. Le greffier assiste le juge à l’audience, dresse un procès-verbal pour chaque affaire, conserve les documents déposés et délivre des copies ; c’est lui qui convoque les parties, par pli judiciaire après une requête ou par simple lettre pour une conciliation.

Pour contacter un juge de paix en Belgique, vous cherchez donc la justice de paix de votre canton, puis son greffe : chaque canton a sa propre adresse, son numéro et son e-mail, sans central téléphonique ni permanence du juge. Une fois l’affaire enregistrée, elle reçoit un numéro de rôle général (R.G.), à rappeler dans toute correspondance.

Trouver l’adresse de sa justice de paix

L’adresse du juge de paix compétent dépend d’abord du canton, puis se lit sur la page officielle de ce canton.

Le bon canton, celui du logement

Pour un litige de bail, « le juge de la situation du bien est seul compétent » (article 629, 1°, du Code judiciaire) : c’est le canton du logement loué qui compte, même si vous habitez ailleurs. La brochure officielle applique la même règle en matière de copropriété et juge de paix : le juge compétent est celui « du lieu où est situé le bien immeuble ou l’appartement (loué) ». La Belgique compte plus de 160 cantons judiciaires (162 selon l’en-tête de la liste officielle, consultée le 23 septembre 2026) ; le rattachement commune par commune fait l’objet de notre guide pour trouver son canton, dans les articles liés.

L’outil officiel des Cours et tribunaux

Le formulaire « Je recherche… un tribunal ou une cour » du site des Cours et tribunaux renvoie vers la juridiction concernée à partir d’un code postal ou d’une commune, du type « Justice de paix » et de la langue. Le même site publie la liste officielle des justices de paix par Région.

Ce que contient la page Contact d’un canton

Chaque justice de paix dispose d’un mini-site officiel. La page « Contact » donne l’adresse du greffe (souvent avec l’étage ou le bâtiment), le téléphone, l’e-mail, parfois un numéro de compte, et les heures d’ouverture. Les adresses e-mail suivent le format « j.p.[canton]@just.fgov.be » (j.p.seneffe@just.fgov.be pour Seneffe), mais ne devinez pas une adresse : copiez celle de la page du canton. Les autres onglets donnent les jours d’audience, la liste des communes du canton et les formulaires, dont les modèles de requête. À Bruxelles, les justices de paix de la Région partagent un site commun, avec des intitulés souvent bilingues (« Justice de paix d’Uccle / Vredegerecht Ukkel »). Nous ne reproduisons pas d’annuaire ici : seule la page officielle du canton fait foi.

Horaires, heures du greffe et jours d’audience

La brochure du SPF Justice dit seulement que « les greffes sont ouverts pendant les heures de bureau » et conseille de se renseigner ou de prendre rendez-vous avant de s’y rendre. Sur les pages « Contact » consultées le 23 septembre 2026, la formule la plus fréquente est « Le greffe est ouvert tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h », mais des cantons dérogent, et ces horaires peuvent changer.

Les audiences ont leurs propres jours

Les audiences (introduction, plaidoiries, conciliations, protection des personnes) ont leurs jours propres, indiqués sur la même page ou dans l’onglet « Audiences » : à Ath, par exemple, les introductions ont lieu les premier et troisième mercredis du mois à 9 h et les conciliations deux jeudis par mois ; à Uccle, les conciliations se tiennent le mardi matin. On ne vient donc pas « voir le juge » aux heures du greffe : on se présente à l’audience à laquelle on a été convoqué. Avant tout déplacement, téléphonez.

Prendre rendez-vous avec un juge de paix, ce qui est possible

Il n’y a pas de consultation privée avec le juge de paix. La raison est légale : « Les membres des cours, tribunaux, parquets et greffes ne peuvent, soit verbalement, soit par écrit, assumer la défense des parties, ni donner à celles-ci des consultations » (article 297 du Code judiciaire). Le juge ne rencontre les parties qu’ensemble : en conciliation, à huis clos, ou à l’audience publique. Le rendez-vous se prend avec le greffe, lorsque le canton le propose ou l’exige, comme à Ath le vendredi.

Pour rencontrer le juge, demander une conciliation

La voie normale pour être reçu par le juge est la conciliation, gratuite et sans formalité : une simple lettre au juge de paix compétent, qui « ne doit pas être recommandée à la poste », ou une demande orale au greffe. Le greffier convoque alors les parties « par simple lettre » à comparaître dans le délai d’un mois (article 732). Le déroulement de la séance et son issue sont détaillés dans notre guide sur la requête en conciliation juge de paix.

Ce que le greffe fait pour vous et ce qu’il ne fera pas

Vous pouvez poser votre question au greffe si elle porte sur la procédure ; pas si elle porte sur le fond de votre affaire.

Qui peut s’adresser au greffe ? Toute personne concernée par un litige civil de la compétence du juge de paix (bailleur ou preneur, voisin, copropriétaire), sans avocat obligatoire. Et l’on n’y « porte pas plainte » : on introduit une demande contre quelqu’un ; une infraction relève de la police ou du parquet.

Où obtenir un conseil gratuit

Pour un premier avis, la brochure officielle renvoie aux maisons de justice, où un avocat donne gratuitement « un premier avis juridique » dans le cadre de l’aide juridique de première ligne, et aux organisations sociales (CPAS, maisons sociales). La page des Cours et tribunaux sur l’aide juridique de première et de deuxième ligne explique comment y accéder.

Les pièces à préparer avant d’appeler ou de passer

Réunissez le bail, la mise en demeure et les réponses reçues, l’état des lieux d’entrée et de sortie, les photos datées et les décomptes. Si un désordre est en cours, un PV de constat par un expert fige l’état du bien à une date certaine ; si le désaccord porte sur le document lui-même, notre guide sur le litige sur l’état des lieux explique comment la loi tranche. À défaut d’accord entre les parties, le juge de paix saisi par requête peut lui-même désigner un expert pour dresser l’état des lieux.

Déposer une requête ou un document, sur place, par courrier ou en ligne

Contacter le juge de paix pour lui soumettre un litige, c’est déposer un écrit au greffe : « Toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix » (article 1344bis du Code judiciaire), requête qui peut aussi être envoyée par la poste. Trois voies existent :

• Sur place, au guichet du greffe, pendant les heures d’ouverture : la réception est datée immédiatement.
• Par courrier, à l’adresse du greffe ; Droits Quotidiens conseille le recommandé, pour garder une preuve de l’envoi.
• En ligne, via e-Deposit, la plateforme du SPF Justice ouverte aux citoyens, aux entreprises et aux avocats, avec identification par carte eID ; elle couvre expressément les justices de paix (requêtes, pièces, conclusions, lettres). Au 23 septembre 2026, une requête introductive y est déposée sous le type « lettre », avec la preuve du paiement préalable de la contribution de 26 € au fonds d’aide juridique.

Un simple e-mail au greffe ne vaut pas dépôt de requête. Les modèles sont disponibles au greffe et dans l’onglet « Documents » de la page de chaque justice de paix ; les mentions obligatoires sont décrites dans notre guide sur la requête au juge de paix, dans les articles liés.

Après l’audience, le jugement se lit sur Just-on-web

Depuis le 17 avril 2023, les parties consultent leur jugement de la justice de paix sur le portail Just-on-web, avec leur carte eID ou via itsme, 24 h sur 24, sans repasser par le greffe. Dans les cinq jours du prononcé, le greffier notifie à chaque partie que la décision est consultable (article 792 du Code judiciaire) : par courriel si votre adresse électronique lui est connue, sinon par simple lettre. D’où ce conseil : indiquez votre adresse e-mail dans la requête. Cette notification « ne fait pas courir le délai de recours » ; les délais d’appel et d’opposition sont expliqués dans notre guide sur le jugement du juge de paix.

En pratique