Requête au juge de paix : modèle et démarches

En Belgique, la requête écrite est la façon la plus simple et la moins coûteuse de saisir le juge de paix (définition courte : juge de paix def) pour un litige de bail : un écrit daté et signé, déposé au greffe du canton du logement avec le certificat de domicile de l’autre partie, sans huissier ni avocat obligatoire. Ce guide fait partie de nos guides sur le juge de paix ; notre article complet sur le juge de paix présente le rôle du magistrat et les trois voies pour le saisir. Ici, une seule : mentions, annexe, dépôt, coût, convocation, cas bruxellois, requête unilatérale, puis un modèle à compléter. Nous ne sommes pas avocats : nous rédigeons les états des lieux et constats qui finissent parfois annexés à une requête.

Qu’est-ce qu’une requête au juge de paix et quand l’utiliser

La requête est un acte introductif d’instance écrit, déposé au greffe, qui ouvre un procès sans huissier. En Belgique, la règle générale reste la citation ; la requête contradictoire n’est ouverte que « dans les cas prévus par la loi ». Le bail est le cas type : « toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix », sauf le bail à ferme (article 1344bis du Code judiciaire). Passent aussi par requête la libération de la garantie locative sans accord écrit (article 62, § 3 du décret wallon du 15 mars 2018 ; article 249, § 2 du Code bruxellois du Logement), la désignation d’un expert pour l’état des lieux à défaut d’accord (article 27 du décret ; article 220 du Code bruxellois) et l’expulsion d’occupants sans droit ni titre (article 1344octies). Le juge de paix ne reçoit en revanche aucune plainte : il ne traite que des affaires civiles.

Requête, lettre ou conciliation, ne pas confondre

La requête déclenche un procès. Une simple lettre au greffe sert, elle, à demander une conciliation, gratuite et sans formalité, pour laquelle le greffier convoque les parties dans le mois. Si vous cherchez un exemple de lettre pour un juge de paix, voyez plutôt comment écrire une lettre au juge de paix.

Requête ou citation par huissier

La citation est signifiée par un huissier, avec un délai de huit jours avant la comparution, et coûte quelques centaines d’euros selon le tarif légal indexé, plus les 26 € de contribution ; la requête ne coûte que ces 26 €. La brochure du SPF Justice avertit que « la personne qui recourt inutilement à une citation » alors que la requête suffisait « court le risque de devoir supporter ces frais ». Notre guide sur la citation devant le juge de paix détaille ce mode d’introduction.

Comment saisir le juge de paix par requête, étape par étape

Étape 1. Vérifier le juge compétent

Pour un bail, la requête s’adresse au juge de paix du canton où se situe le bien loué, jamais à celui de votre domicile : « Le juge de la situation du bien est seul compétent » (article 629, 1°). L’outil officiel Je recherche un tribunal ou une cour le trouve à partir du code postal du logement ; la formule « À Madame, Monsieur le Juge de paix du canton de … » en tête de la requête désigne ce juge.

Étape 2. Rédiger les mentions obligatoires

L’article 1344bis, alinéa 2 énumère ce que la requête contient « à peine de nullité » :

1. l’indication des jour, mois et an ;
2. les nom, prénom et domicile du requérant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou d’entreprise ;
3. les nom, prénom et domicile ou, à défaut, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite ;
4. l’objet et l’exposé sommaire des moyens de la demande ;
5. la signature du requérant ou de son avocat.

Votre signature suffit donc. La brochure du SPF Justice ajoute que la requête doit indiquer « clairement quelle condamnation la partie demanderesse souhaite voir prononcer » : une somme précise, une date de libération des lieux, des travaux à exécuter.

Étape 3. Obtenir le certificat de domicile du défendeur

Un certificat de domicile de la partie adverse, « délivré par l’administration communale », ou un extrait du Registre national « est annexé à la requête » (article 1344bis, alinéa 3). Il s’obtient auprès de la commune du domicile de l’autre partie ; certains greffes, comme ceux de Namur, fournissent un formulaire de demande. L’application Mon DOSSIER ne délivre que vos propres certificats, pas celui d’un tiers. La loi n’impose aucun délai de validité, mais les greffes exigent en pratique un certificat de moins de quinze jours : demandez-le en dernier.

Étape 4. Joindre les pièces

La requête est déposée « en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause » (article 1034quinquies), avec ce qui prouve vos dires : bail et preuve d’enregistrement, état des lieux d’entrée et de sortie, mise en demeure et preuve d’envoi, décompte, photos datées, devis, courriers. Numérotez ces pièces et listez-les au bas de la requête ; le formulaire de la justice de paix d’Ath recommande d’en adresser préalablement une copie aux défendeurs. C’est ici que l’expert apparaît : un désordre en cours de bail se prouve difficilement des mois plus tard, un PV de constat par un expert le fige à une date certaine ; et si les parties ne s’accordent pas sur le document lui-même, notre guide sur le litige sur l’état des lieux explique ce que le juge regarde en premier.

Déposer la requête au greffe et payer la contribution

Au guichet, par recommandé, par courriel ou via e-Deposit

Le dépôt de requête au greffe du juge de paix se fait au guichet, pendant les heures d’ouverture ; par lettre recommandée au greffier ; par courriel, selon la justice de paix, à l’adresse indiquée sur sa page officielle, comme à Namur ; ou en ligne via e-Deposit, ouvert par le SPF Justice aux citoyens pour les requêtes devant les justices de paix, avec connexion par carte d’identité électronique et accusé de réception immédiat. Le greffe informe sur la procédure mais ne conseille pas sur le fond.

Ce que vous payez au dépôt

Le demandeur paie au dépôt la contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne : « 26 euros (indexation 2025) » par partie demanderesse selon la FAQ officielle des Cours et tribunaux, en espèces ou par virement selon le greffe ; les bénéficiaires de l’aide juridique de deuxième ligne en sont exemptés. Le droit de mise au rôle, 50 € devant la justice de paix, est réglé à la fin par la partie que le juge désigne, en principe celle qui perd. Aucun frais d’huissier. Indemnité de procédure et aide juridique relèvent de nos guides sur les frais et sur l’avocat.

Après le dépôt, inscription au rôle et pli judiciaire

Vous n’avez rien à signifier : le greffier inscrit la requête au rôle général et convoque les parties « sous pli judiciaire, à comparaître, dans les quinze jours de l’inscription de la requête au rôle général, à l’audience fixée par le juge », copie de la requête jointe (article 1344bis, alinéa 4). Le pli judiciaire est une lettre recommandée spéciale : le défendeur reçoit la date de l’audience et le texte complet de votre requête. À l’audience d’introduction, le juge « tente de concilier les parties » (article 1344septies ; article 233octies du Code bruxellois du Logement). Une affaire qui n’appelle que des débats succincts, loyers non contestés par exemple, peut être plaidée dès cette audience si la demande motivée figure dans la requête (article 735). Le formulaire « Demande de fixation » de certains greffes est un autre document, utilisé en cours de procédure. En Wallonie, une requête tendant à l’expulsion d’un locataire doit en outre reproduire le texte de l’article 1344ter, § 4, qui informe le preneur de son droit de s’opposer, dans les deux jours de la convocation, à la communication de la requête au CPAS.

À Bruxelles, la requête est la voie normale pour un bail d’habitation

Depuis le 31 août 2023, l’ordonnance du 22 juin 2023 a abrogé, pour la Région, l’article 1344bis « pour ce qui concerne les baux d’habitation et les baux commerciaux portant sur un bien qui constitue également une habitation pour le locataire ». La base légale devient l’article 233quinquies du Code bruxellois du Logement : les demandes en matière de bail d’habitation, expulsion comprise, « sont formées par requête écrite déposée au greffe du juge ». Une citation reste recevable, mais ses frais « restent à charge du demandeur quand bien même il obtient gain de cause », sauf si la loi l’impose ou si le défendeur n’est pas inscrit aux registres de la population. Pour un bail de garage ou un bail commercial sans habitation, l’article 1344bis reste applicable.

Les mentions sont les mêmes qu’en Wallonie, plus le téléphone et l’adresse électronique du défendeur « si ces informations sont connues du bailleur ». Pour toute demande d’expulsion, deux annexes sont exigées à peine de nullité : le certificat de domicile du défendeur (sauf s’il n’est inscrit à aucun registre) et la copie de la mise en demeure préalable avec la preuve de son envoi « au moins un mois avant le dépôt de la requête ». Cette mise en demeure est obligatoire avant tout recouvrement de loyers ou de charges (article 233quater) ; son modèle-type se télécharge sur la page Procédure d’expulsion de Bruxelles Logement.

Requête contradictoire, conjointe ou unilatérale, laquelle choisir

La requête contradictoire, la règle pour un litige de bail

La requête « bail » est contradictoire : la partie adverse est convoquée et entendue, selon les règles de droit commun des articles 1034bis à 1034sexies. C’est celle que reproduit notre modèle.

La requête conjointe quand les deux parties sont d’accord

Bailleur et locataire peuvent saisir ensemble le juge de paix par une requête conjointe : « Le document original doit être daté et signé par toutes les parties », puis déposé au greffe ou envoyé par recommandé. Aucun frais d’huissier, mais mise au rôle et contribution restent dues. C’est la voie naturelle pour faire trancher un point précis, comme le sort de la garantie locative.

La requête unilatérale, exceptionnelle et réservée à l’avocat

La « requête unilatérale juge de paix » revient souvent dans les recherches, à tort pour un conflit locatif ordinaire. Elle saisit le juge sans convocation de la partie adverse, dans « des cas exceptionnels prévus par la loi » seulement, et « sauf les exceptions expressément prévues par la loi, elle ne peut être présentée que par un avocat » (articles 1025 et 1027). Le juge rend une ordonnance en chambre du conseil, exécutoire par provision sauf décision contraire, notifiée sous pli judiciaire dans les trois jours ; l’appel se forme dans le mois. En matière locative, deux cas la prévoient : l’expulsion d’occupants sans droit ni titre qu’il a été impossible d’identifier (article 1344octies, avec la signature d’un avocat) et, en Wallonie, le décès du preneur, où le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit « sur requête unilatérale » (article 46 du décret du 15 mars 2018 ; la justice de paix d’Ath propose un formulaire, renseignez-vous au greffe sur la nécessité d’un avocat). Pour un locataire identifié qui ne paie pas ou refuse de partir, c’est la requête contradictoire. Les litiges de copropriété et juge de paix suivent eux aussi les règles ordinaires : requête lorsque la loi le prévoit, citation sinon.

Les formulaires officiels des justices de paix

Chaque justice de paix publie ses formulaires sur le site des Cours et tribunaux, rubrique « Documents ». Les justices de paix du Brabant wallon proposent ainsi une « Requête du bailleur dirigée contre le locataire », une « Requête du locataire dirigée contre le bailleur », un modèle général et une requête conjointe ; Liège III, Ath ou Arlon ont les leurs. Ces modèles diffèrent d’un arrondissement à l’autre et ne sont pas obligatoires. À Bruxelles, où les pages officielles n’en publient pas, demandez le modèle au greffe ou utilisez le nôtre. Tous suivent la même architecture : adresse au juge du canton, identité et qualité des requérants, parties « à convoquer », description du bien et du bail, griefs, objet de la demande en rubriques à biffer, signature et annexes.

Modèle de requête au juge de paix à compléter

Cet exemple de requête au juge de paix couvre le bailleur qui réclame des loyers ou la fin du bail et le locataire qui demande des travaux, sa garantie ou une indemnité. Les crochets sont à compléter, les astérisques signalent les mentions à biffer. Version wallonne par défaut ; à Bruxelles, ajoutez les mentions signalées.

REQUÊTE AU JUGE DE PAIX EN MATIÈRE DE BAIL (article 1344bis du Code judiciaire ; à Bruxelles, pour un bail d’habitation : article 233quinquies du Code bruxellois du Logement)

À Madame, Monsieur le Juge de paix du canton de [canton où se situe le bien loué]

Le [jour] [mois] [année],

La partie requérante [Nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], numéro de registre national [xx.xx.xx-xxx.xx] (ou numéro d’entreprise [BCE] pour une société), domicilié(e) à [adresse complète], téléphone [ ], courriel [ ], agissant en qualité de bailleur* / locataire* ;

a l’honneur d’exposer ce qui suit à l’encontre de

La partie défenderesse (à convoquer) [Nom, prénom], numéro de registre national [si connu], domicilié(e) à [adresse figurant sur le certificat de domicile annexé] (à Bruxelles : téléphone [ ] et courriel [ ] s’ils sont connus), locataire* / bailleur* ;

Exposé des faits

1. Par contrat de bail écrit* / verbal* du [date], enregistré le [date]* / non enregistré*, la partie défenderesse* / requérante* a pris en location le bien sis [adresse du logement, étage], au loyer mensuel de [montant] €, charges comprises* / non comprises* (provision de [montant] €).
2. Un état des lieux d’entrée détaillé a été dressé le [date]* / Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé*. Une garantie locative de [montant] € a été constituée sur le compte [banque, numéro]*.
3. [Griefs, en quelques phrases datées : loyers impayés de [mois] à [mois] pour [montant] € ; ou travaux non exécutés malgré la mise en demeure du [date] ; ou refus de libérer la garantie locative ; ou désaccord sur l’état des lieux de sortie du [date].]
4. Par courrier recommandé du [date] (copie et preuve d’envoi annexées), la partie requérante a mis la partie défenderesse en demeure de [payer / exécuter] dans un délai de [ ] ; cette mise en demeure est restée sans suite. (À Bruxelles, pour toute demande d’expulsion : délai d’au moins un mois, modèle-type de Bruxelles Logement.)

À ces causes, la partie requérante vous prie, Madame, Monsieur le Juge de paix, de convoquer la partie défenderesse à votre plus prochaine audience et de :

• condamner la partie défenderesse à payer la somme de [montant] € à titre d’arriérés de loyers et de charges, sous réserve d’actualisation à l’audience* ;
• prononcer la résolution du bail aux torts de la partie défenderesse, fixer la date à laquelle elle devra avoir quitté les lieux et, à défaut, autoriser la partie requérante à faire procéder à son expulsion* ;
• condamner la partie défenderesse à une indemnité d’occupation de [montant] € par mois jusqu’à la libération effective des lieux* ;
• condamner la partie défenderesse à exécuter [travaux / obligation] dans le délai de [ ]* ;
• ordonner la libération de la garantie locative constituée sur le compte [numéro] au profit de la partie requérante* ;
• désigner un expert chargé de dresser l’état des lieux de sortie et d’évaluer les éventuels dégâts locatifs* ;
• acter les réserves de la partie requérante quant aux dégâts locatifs et au décompte des charges* ;
• dire que la cause n’appelle que des débats succincts et la retenir à l’audience d’introduction (article 735 du Code judiciaire)* ;
• condamner la partie défenderesse aux intérêts judiciaires et aux dépens, en ce compris la contribution au fonds d’aide juridique et le droit de mise au rôle ;
• déclarer le jugement exécutoire par provision*.

Sous toutes réserves.

Fait à [lieu], le [date]. Signature de chaque requérant (ou de l’avocat).

Annexes (inventaire numéroté) : 1. certificat de domicile de la partie défenderesse (moins de quinze jours) ; 2. contrat de bail et preuve d’enregistrement ; 3. état(s) des lieux ; 4. mise en demeure et preuve d’envoi ; 5. décompte des sommes réclamées ; 6. photographies datées, devis, courriers.

(Wallonie, si la requête tend à l’expulsion d’un locataire : reproduire ici le texte de l’article 1344ter, § 4 du Code judiciaire, qui informe le preneur de son droit de s’opposer, dans les deux jours de la convocation, à la communication de la requête au CPAS.)

Comment adapter le modèle à votre situation

Le dispositif, la liste qui suit « À ces causes », fonctionne comme les rubriques à biffer des formulaires officiels : ne gardez que ce que vous demandez réellement et chiffrez chaque somme. Un locataire y mettra ses propres demandes, telles qu’on les lit dans le formulaire « locataire » de Liège III : résiliation du bail aux torts du bailleur, validation du renon, indemnité pour trouble de jouissance. La rubrique « désigner un expert » reprend celle du formulaire d’Ath : l’expert est alors désigné par le juge, pas choisi par une partie ; en cas de désaccord à la remise des clés, notre guide huissier de justice état des lieux de sortie compare les recours possibles.

Pour aller plus loin, vérifiez que votre demande relève bien du juge de paix avec notre guide sur les compétences du juge de paix ; et si un accord reste envisageable, lisez comment se déroule la conciliation devant le juge de paix avant d’engager la requête.