L’essentiel en quatre points
La conciliation devant le juge de paix est gratuite, sans formalité et sans avocat obligatoire : elle se demande par simple lettre ou verbalement au greffe.
Le greffier convoque les parties par simple lettre, dans le mois ; la personne convoquée n’est pas obligée de venir ni d’accepter un accord.
Si un accord est trouvé, le procès-verbal est revêtu de la formule exécutoire et vaut jugement ; sinon, un procès-verbal de non-conciliation ouvre la voie au procès.
Depuis le 6 janvier 2024, une demande qui réclame un droit vaut mise en demeure et suspend la prescription pendant un mois.
Table des matières
En Belgique, avant tout procès, chacune des parties peut demander une conciliation au juge de paix (définition en une ligne : juge de paix def) : une réunion gratuite, sans formalité, dans le cabinet du juge, pour chercher un accord plutôt qu’un jugement. « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties », dit l’article 731 du Code judiciaire. Notre article pilier sur le juge de paix présente ce magistrat ; ce guide, l’un de nos guides sur le juge de paix, approfondit la première : la demande et sa lettre type, l’audience, le procès-verbal, l’échec et la différence avec la médiation. Nous ne sommes pas avocats et cet article ne remplace pas un conseil juridique ; notre angle est celui des pièces.
La conciliation devant le juge de paix en bref
La procédure de conciliation devant le juge de paix est facultative en règle : « sauf dans les cas prévus par la loi, le préliminaire de conciliation ne peut être imposé » (article 731). Depuis le 6 janvier 2024, ces règles forment la section « La conciliation » du Code judiciaire (articles 731 à 733/1, loi du 19 décembre 2023).
Quand demander une conciliation au juge de paix
Avant tout procès, pour tout litige de sa compétence
Toute demande principale entre parties capables de transiger, sur un objet susceptible de transaction, peut être soumise au préalable, « à fin de conciliation », au juge compétent pour en connaître, à la requête d’une partie ou de commun accord (article 731/1) : devant le juge de paix, bail et dégâts locatifs, garantie locative, voisinage, copropriété, factures jusqu’à 5 000 €. Elle vient en pratique après la discussion et la mise en demeure, obligatoire à Bruxelles avant tout recouvrement de loyers ou de charges (article 233quater du Code bruxellois du Logement).
Pendant le procès aussi
Tout au long de l’instance, le litige peut encore être soumis au juge à fin de conciliation, à l’initiative d’une partie ou du juge, sauf si toutes les parties s’y opposent (article 733/1) ; l’accord est alors acté dans un jugement sans recours des parties, sauf s’il n’a pas été légalement formé (article 1043). C’est aussi la voie pour faire valider un accord par le juge de paix : selon la brochure wallonne sur le bail d’habitation, les parties peuvent « se présenter devant le juge pour faire acter des accords pris à l’amiable ».
Facultative en règle, sauf les cas prévus par la loi
La conciliation n’est pas obligatoire avant un procès, avec deux nuances. Dans tout litige de location de logement, le juge doit tenter lui-même de concilier les parties à l’audience : article 1344septies du Code judiciaire hors Bruxelles, article 233octies du Code bruxellois du Logement dans la Région de Bruxelles-Capitale, où il l’a remplacé depuis le 31 août 2023. L’obligation pèse sur le juge, qui doit tenter, pas sur les parties, qui restent libres. Un préliminaire de conciliation n’est réellement obligatoire qu’en matière de bail à ferme, de préemption rurale et de droit de passage (article 1345).
Comment demander une conciliation, la lettre au juge de paix
Une demande orale ou écrite, sans formalité
L’article 732 n’impose aucune forme : les parties sont convoquées « à la demande, même verbale, de l’une d’elles ». Concrètement, la demande de conciliation au juge de paix se fait par simple lettre ou sur place, au greffe ; certains greffes acceptent le courriel. Aucun huissier, aucun formulaire imposé. La justice de paix de Charleroi I prévient que le greffe ne vérifie ni l’identité ni l’adresse de la personne à convoquer : à vous d’indiquer une adresse exacte.
À quel juge de paix s’adresser
Au juge compétent pour trancher le litige : pour un logement loué, celui du canton où se situe l’immeuble, et non celui de votre domicile. L’outil officiel des Cours et tribunaux permet de retrouver la justice de paix compétente à partir d’un code postal ; chaque justice de paix y a sa page (coordonnées, audiences, modèles). À Bruxelles, adressez-vous au greffe en français ou en néerlandais ; si l’affaire se poursuit en justice, la procédure suivra la langue de l’acte introductif (loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire).
Modèle de lettre de demande de conciliation
Aucune mention n’est imposée par la loi. Le modèle officiel de la justice de paix de Namur, « Requête en conciliation », enregistré sous le nom d’appel en conciliation, sert de base au texte type ci-dessous ; chaque arrondissement a ses propres modèles, facultatifs.
Madame, Monsieur le Juge de paix du canton de [canton]
Je soussigné(e) [nom, prénom], domicilié(e) à [adresse complète], vous prie de faire convoquer, par lettre du greffier, en vue d’une conciliation : [nom, prénom ou dénomination], domicilié(e) à [adresse complète].
Objet de la demande : [exposer en termes brefs ce qui est demandé ; si la demande est évaluable en argent, indiquer le montant]. Par exemple : les dégâts locatifs constatés à l’état des lieux de sortie du [date].
Fait à [lieu], le [date]. [Signature]
Ce que la demande produit
Depuis le 6 janvier 2024, si la demande contient la réclamation d’un droit, elle est assimilée à la mise en demeure de l’article 5.240 du Code civil et suspend la prescription de l’action attachée à ce droit pendant un mois (article 732) ; la comparution des parties suspend ensuite la prescription durant la conciliation (article 733). Une suspension limitée, pas une interruption.
Le déroulement de l’audience de conciliation
Le greffier convoque les parties « par simple lettre », à comparaître « dans le délai d’un mois, aux jour et heure fixés par le juge » (article 732). Cette invitation en conciliation n’est ni un pli judiciaire ni une citation : c’est ce qui rend la procédure gratuite. Chaque justice de paix réserve des audiences à la conciliation, à des jours propres à chaque canton (au 23 septembre 2026, deux jeudis par mois à Ath, deux lundis à Charleroi I) : vérifiez la page officielle de la vôtre.
L’audience se tient à huis clos, dans le cabinet du juge. Le juge écoute les deux parties et les aide à trouver un compromis ; il ne tranche pas et ne prend pas position. Vous comparaissez en personne ou par avocat ; devant le juge de paix, vous pouvez aussi être représenté par votre conjoint, votre cohabitant légal, un parent ou un allié porteur d’une procuration écrite et agréé par le juge (article 728), la solution en cas d’impossibilité de vous rendre à l’audience. La personne convoquée n’est pas obligée de venir ; si elle ne se présente pas, aucune condamnation n’est possible.
Venez avec vos pièces : le bail, le décompte actualisé des loyers ou des charges, l’état des lieux d’entrée et de sortie, les photos datées, les courriers et les devis. Dans un litige sur l’état des lieux, c’est la comparaison des deux documents qui cadre la discussion ; en cours de bail, un PV de constat par un expert fige un désordre à une date donnée.
Accord ou échec, le procès-verbal de conciliation
« Il est dressé procès-verbal de la comparution en conciliation » (article 733), avec deux issues possibles.
Un accord est trouvé. Le procès-verbal en constate les termes ; signé par les parties, le juge et le greffier, son expédition est revêtue de la formule exécutoire, sauf si les parties y renoncent. Il a la même valeur qu’un jugement : si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, l’autre peut le faire exécuter par un huissier de justice, sans retourner devant le juge.
Pas d’accord, ou l’autre partie ne vient pas. Le juge dresse un procès-verbal de non-conciliation ; il ne condamne personne. Le demandeur reste libre d’introduire la procédure : par requête déposée au greffe, par citation devant le juge de paix ou par comparution volontaire.
En 2025, les justices de paix belges ont dressé 7 507 procès-verbaux de conciliation et 22 316 de non-conciliation (Collège des cours et tribunaux) : environ un quart de ces procès-verbaux constatent un accord, un ordre de grandeur calculé par nous, pas un taux de réussite.
Les conciliations devant les justices de paix belges en 2025
- 7 507procès-verbaux de conciliation dressés en 2025, c’est-à-dire des accords actés par un juge de paix
- 22 316procès-verbaux de non-conciliation dressés en 2025 (pas d’accord, ou une partie absente)
Combien coûte une conciliation devant le juge de paix
Rien. « Avant d’entamer une procédure classique, les parties peuvent recourir gratuitement à une procédure de conciliation », indique la page officielle des Cours et tribunaux : aucun frais de greffe, pas d’huissier, avocat facultatif. Une requête suppose au contraire une contribution au fonds d’aide juridique et un droit de mise au rôle, une citation y ajoute l’huissier : voyez les frais d’une procédure devant le juge de paix.
Conciliation ou médiation, quelle différence
Les deux voies sont amiables et volontaires, mais la conciliation se passe devant le juge, qui aide les parties à s’entendre, tandis que la médiation se passe sans lui, avec un médiateur, dans un processus structuré et confidentiel (articles 1724 et suivants du Code judiciaire).
| Critère | Conciliation | Médiation |
|---|---|---|
| Qui | Le juge de paix lui-même, dans son cabinet, à huis clos | Un médiateur, hors du tribunal (agréé par la Commission fédérale de médiation pour une homologation) |
| Coût | Gratuite | Frais et honoraires du médiateur, par parts égales sauf accord contraire (art. 1731) |
| Confidentialité | Huis clos | Documents et communications confidentiels, inutilisables en justice, sauf le protocole, l’accord signé et le constat d’échec (art. 1728) |
| Valeur de l’accord | Procès-verbal exécutoire, qui vaut jugement (art. 733) | Écrit daté et signé (art. 1732), exécutoire après homologation par le juge ; l’ordonnance a les effets d’un jugement (art. 1733) |
| Prescription | Suspendue un mois par la demande qui réclame un droit, puis durant la conciliation | Suspendue un mois par une proposition recommandée réclamant un droit, puis durant la médiation (art. 1730 et 1731) |
Le juge de paix saisi d’un litige peut aussi ordonner une médiation, sauf si toutes les parties s’y opposent (article 1734) ; il ne peut refuser d’homologuer un accord de médiation que s’il est contraire à l’ordre public. Enfin, d’après l’asbl Questions-Justice, les chambres de règlement à l’amiable créées par une loi de 2023 n’existent pas dans les justices de paix : le juge de paix y reste lui-même le conciliateur.
Litige locatif, préparer sa conciliation
Dans un litige de fin de bail, le juge concilie sur pièces, et les parties aussi. Un état des lieux d’entrée détaillé, un état des lieux de sortie dressé contradictoirement avant la remise des clés, des photos datées et un chiffrage appuyé par des devis laissent peu de place à la discussion sur les faits ; il ne reste qu’à s’entendre sur les montants, l’objet même d’une conciliation. À l’inverse, un litige sur l’état des lieux de sortie laisse au juge peu de matière pour rapprocher les points de vue ; à défaut d’accord sur l’état des lieux, il peut désigner un expert. Dès le renon donné, préparez donc le dossier avant la remise des clés : après, les traces disparaissent.
Questions fréquentes
Comment demander une conciliation au juge de paix ?
Par une simple lettre adressée au juge de paix du canton où se situe le logement, ou verbalement au greffe de la justice de paix. Indiquez vos nom, prénom et adresse, le nom et l’adresse exacte de la personne à convoquer, l’objet du litige en quelques lignes (avec le montant s’il est chiffrable) et votre souhait de concilier, puis datez et signez. Le greffier convoque ensuite les deux parties par simple lettre, dans le mois, aux jour et heure fixés par le juge.
La conciliation devant le juge de paix est-elle payante ?
Non. La conciliation est gratuite : aucun frais de greffe n’est réclamé, la convocation se fait par simple lettre du greffier et non par huissier, et l’avocat n’est pas obligatoire. C’est ce qui la distingue du procès, où le demandeur paie une contribution au fonds d’aide juridique et, pour une citation, les frais de l’huissier de justice, avec un droit de mise au rôle à charge de la partie qui perd.
La conciliation est-elle obligatoire avant un procès devant le juge de paix ?
En règle, non : sauf dans les cas prévus par la loi, le préliminaire de conciliation ne peut être imposé (article 731 du Code judiciaire). Dans tout litige de location de logement, le juge doit toutefois tenter lui-même de concilier les parties à l’audience (article 1344septies du Code judiciaire ; à Bruxelles, article 233octies du Code bruxellois du Logement). Un préalable de conciliation n’est réellement obligatoire qu’en matière de bail à ferme, de préemption rurale et de droit de passage (article 1345).
Que se passe-t-il si l’autre partie ne vient pas ou si la conciliation échoue ?
Le juge de paix dresse un procès-verbal de non-conciliation. Personne n’est condamné et le juge ne se prononce pas sur le fond du litige. Le demandeur peut alors introduire la procédure judiciaire : par requête déposée au greffe, la voie courante en matière de bail, par citation signifiée par un huissier de justice, ou par comparution volontaire des deux parties. Dans un litige de bail d’habitation, le juge tentera encore de concilier bailleur et preneur à l’audience avant de juger.
Quelle est la valeur du procès-verbal de conciliation ?
Celle d’un jugement. Si un accord intervient, le procès-verbal en constate les termes ; il est signé par les parties, le juge et le greffier, et son expédition est revêtue de la formule exécutoire, sauf si les parties y renoncent (article 733 du Code judiciaire). Si l’une des parties ne respecte pas l’accord, l’autre peut le faire exécuter par un huissier de justice, sans nouveau procès.
Que faire si je ne peux pas me rendre à l’audience de conciliation ?
Vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou, devant le juge de paix, par votre conjoint, votre cohabitant légal, un parent ou un allié muni d’une procuration écrite et agréé spécialement par le juge (article 728 du Code judiciaire). Si personne ne se présente pour vous, le juge dresse un procès-verbal de non-conciliation, sans autre conséquence qu’une éventuelle procédure au fond introduite par l’autre partie.
Sources et références légales
Cet article s’appuie sur les textes en vigueur en Belgique et sur la pratique de terrain de nos experts. Les liens ci-dessous renvoient aux sources officielles.
- Code judiciaire, quatrième partie : de la procédure civile (art. 728, 731 à 733/1, 1043, 1344septies et 1345)
- Code judiciaire, septième partie : la médiation (art. 1724 à 1734)
- Code bruxellois du Logement (art. 233quater, 233octies et 233novies)
- Justice de paix
- Modèle officiel « Requête en conciliation » (appel en conciliation) de la justice de paix de Namur
- Information : justice de paix de Charleroi I (audiences de conciliation, requête en conciliation)
- Statistiques annuelles 2025 des justices de paix (procès-verbaux de conciliation et de non-conciliation)
- Le juge de paix, le juge proche du citoyen (brochure du SPF Justice, version 2019)
- Le bail d’habitation en Wallonie (brochure officielle, juillet 2024, p. 99 à 103)
- Comment régler mon conflit locatif en conciliation ? (Wallonie, mise à jour du 4 mars 2026)
Article à visée informative, mis à jour le 23 septembre 2026. Il ne remplace pas un avis juridique individuel : en cas de litige, consultez un professionnel ou le juge de paix compétent. Une question sur votre situation ?
Citer cet article
Hennin, E. (2026). Conciliation devant le juge de paix. Mon état des lieux. https://www.mon-etatdeslieux.be/guides/juge-de-paix/conciliation/
