L’essentiel en quatre points
Jamais obligatoire : devant le juge de paix, on comparaît « en personne ou par avocat » (article 728 du Code judiciaire).
Un proche peut vous remplacer : conjoint, cohabitant légal, parent ou allié, avec une procuration écrite et l’accord du juge.
Sans avocat, pas d’indemnité de procédure pour vous si vous gagnez ; mais vous la payez si vous perdez contre une partie assistée.
Avocat gratuit possible : premier avis gratuit pour tous (première ligne) ; avocat pro deo sous conditions de revenus (seuils au 1er septembre 2026).
Table des matières
Devant le juge de paix, en Belgique, l’avocat n’est jamais imposé : la loi vous laisse comparaître en personne et, sous conditions, envoyer un proche à votre place. Cet article de notre dossier de guides sur le juge de paix répond à une question fréquente de bailleurs et de preneurs : faut-il payer un avocat, et que se passe-t-il si l’autre partie en a un ? Pour la définition du magistrat, voyez notre lexique (juge de paix def).
Nous ne sommes pas avocats et cet article ne remplace pas un conseil juridique. L’avocat plaide, mais le juge de paix tranche un litige locatif sur pièces, et ces pièces sont notre métier.
L’avocat n’est jamais obligatoire devant le juge de paix
« Lors de l’introduction de la cause et ultérieurement, les parties sont tenues de comparaître en personne ou par avocat » (article 728, § 1er, du Code judiciaire). La brochure du SPF Justice le dit sans détour : « vous pouvez toujours vous défendre vous-même ». Aller chez le juge de paix sans avocat est donc la règle, en demande comme en défense. L’avocat n’est imposé que dans des cas rares prévus par la loi (certains mineurs, selon Droits Quotidiens) ou lorsque le juge l’ordonne parce que le débat est devenu impossible, hypothèses étrangères au contentieux locatif ordinaire.
Comparaître en personne ou donner procuration à un proche
Devant le juge de paix, vous pouvez aussi être représenté par votre conjoint, votre cohabitant légal, un parent ou un allié, à deux conditions : une procuration écrite et l’agrément spécial du juge (article 728, § 2). Selon la brochure officielle, la procuration s’écrit « sur du papier ordinaire », signée, et le mandataire la présente au juge avec sa carte d’identité. Les agents d’affaires « ne peuvent être mandataire » (article 728, § 4). Si personne ne vient sans avoir prévenu le juge et l’adversaire, un jugement par défaut peut être rendu ; les recours sont décrits dans notre guide sur le jugement du juge de paix.
Ce que le greffe et le juge ne feront pas pour vous
Le juge de paix siège seul, assisté d’un greffier qui « assiste, en qualité de greffier, le magistrat dans tous les actes de son ministère », sauf urgence (article 168). Le greffier répond à vos demandes « d’informations générales de nature purement procédurale », mais ni lui ni le juge ne vous conseilleront : les membres des cours, tribunaux et greffes ne peuvent « assumer la défense des parties, ni donner à celles-ci des consultations » (article 297). Entre « juge de paix ou avocat », la réponse est simple : le juge tranche, l’avocat conseille et représente.
Quand un avocat est utile devant le juge de paix
Les sources officielles ne parlent jamais d’avocat « nécessaire », mais elles convergent sur les situations où il est conseillé :
- l’affaire est compliquée : « il peut être judicieux de prendre un avocat », écrit la brochure du SPF Justice ;
- l’enjeu financier est important ou la procédure est complexe, selon Droits Quotidiens, qui recommande alors un avocat spécialisé ;
- vous ne pouvez pas vous présenter et aucun proche ne remplit les conditions de la procuration ;
- vous envisagez un appel, possible seulement au-delà de 2 000 € : « il vaut mieux que vous preniez un avocat », dit la brochure ;
- l’adversaire en a un : non par règle de droit, mais à cause de l’indemnité de procédure, expliquée plus bas.
Dans un litige de bail d’habitation, un avocat bail locatif intervient surtout quand les montants s’accumulent (arriérés, dégâts locatifs, expulsion) ; pour un bail commercial, où les règles de renouvellement compliquent l’affaire, l’avocat pour bail commercial est plus fréquent.
La conciliation est gratuite, sans formalité et sans avocat : une requête en conciliation juge de paix suffit. La requête en matière de bail se dépose seul au greffe (article 1344bis). La citation devant le juge de paix, elle, est habituellement rédigée par un avocat puis signifiée par un huissier, et coûte plus cher.
Combien coûte un avocat et qui paie
Des honoraires libres, parfois couverts par une assurance
Il n’existe pas de barème : « le montant des honoraires est librement fixé avec son client », rappelle AVOCATS.BE ; l’avocat doit informer son futur client des éléments qui déterminent le coût, et l’Ordre comme les tribunaux peuvent contrôler ses honoraires. Il doit aussi vous interroger sur l’intervention d’un « tiers payant », le plus souvent une assurance protection juridique. Nous ne donnons volontairement aucun montant.
L’indemnité de procédure, ce que vous recevez ou ce que vous devez
L’indemnité de procédure est « une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause » (article 1022), à charge, avec les autres dépens, de la partie qui perd (articles 1017 et 1018). Point décisif : l’arrêté royal du 26 octobre 2007 fixe les montants « à l’égard de chaque partie assistée par un avocat ».
| Situation | Indemnité de procédure |
|---|---|
| Vous gagnez sans avocat | Vous n’en recevez pas : elle couvre des honoraires que vous n’avez pas exposés. |
| Vous perdez sans avocat contre une partie assistée | Vous la payez, au montant fixé par le juge dans la fourchette légale. |
| Vous perdez en bénéficiant de l’aide juridique de deuxième ligne | Montant minimum, sauf situation manifestement déraisonnable. |
| Jugement par défaut, sans avoir jamais comparu | Montant minimum également. |
Au 1er mars 2025 (indice 166,05), pour une demande de 2 500,01 à 5 000 €, le montant de base est de 1 020,35 € (minimum 588,66 €, maximum 2 354,65 €). Le Collège des cours et tribunaux publie le barème complet de l’indemnité de procédure « à titre indicatif » : « chaque magistrat décide seul, sur la base de la loi, du montant de l’indemnité ». Depuis le 22 juin 2026, si une procédure est menée « à des fins manifestement dilatoires ou abusives », le juge augmente l’indemnité due par la partie fautive, le cas échéant au-delà du maximum (loi du 30 mai 2026).
Un avocat gratuit ou à prix réduit grâce à l’aide juridique
Première ligne, un premier avis gratuit pour tous
Pour obtenir un avocat avant d’aller chez le juge de paix, commencez par l’aide juridique de première ligne : des permanences assurées par des avocats, où « aucuns frais ni honoraires » ne sont réclamés (article 508/5), accessibles « quelle que soit votre situation financière » selon Droits Quotidiens (palais et maisons de justice, certains CPAS, associations agréées). Elle ne couvre pas l’assistance dans la procédure.
Deuxième ligne (pro deo), les conditions au 1er septembre 2026
L’aide juridique de deuxième ligne, l’ancien « pro deo », donne droit à un avocat gratuit ou partiellement gratuit aux personnes « dont les moyens d’existence sont insuffisants » ou assimilées (article 508/13). Les seuils sont indexés chaque 1er septembre ; les conditions de l’aide juridique de deuxième ligne sont, au 1er septembre 2026, les suivantes.
| Situation | Gratuité totale | Gratuité partielle |
|---|---|---|
| Personne isolée | jusqu’à 1 670 € nets par mois | de 1 670 à 1 988 € |
| Personne avec famille à charge ou cohabitante | jusqu’à 1 988 € nets par mois | de 1 988 à 2 305 € |
Une déduction de 369,58 € par personne à charge s’applique, et les « moyens d’existence » englobent revenus, capitaux et « signes et indices » d’aisance, hors allocations familiales et habitation unique et propre (article 508/13/1). L’aide n’est pas accordée dans la mesure où une assurance protection juridique peut intervenir. La demande se fait au bureau d’aide juridique (BAJ) du barreau, un par arrondissement judiciaire (article 508/14), pièces à l’appui : décision du CPAS ou revenus des deux derniers mois, dernier avertissement-extrait de rôle, composition de ménage de moins de deux mois. AVOCATS.BE tient la liste des bureaux d’aide juridique. Idée reçue à écarter : la gratuité totale ne coûte plus rien, la Cour constitutionnelle ayant annulé les contributions forfaitaires de 2016 (arrêt n° 77/2018 du 21 juin 2018).
Les frais de justice restent à part, c’est l’assistance judiciaire
L’aide juridique couvre l’avocat, pas les frais de justice (huissier, expert, droits de greffe). Pour ceux-ci existe l’assistance judiciaire, qui « consiste à dispenser, en tout ou en partie, ceux qui ne disposent pas des revenus nécessaires pour faire face aux frais d’une procédure ». Le bénéficiaire de l’aide de deuxième ligne est en outre exempté de la contribution de 26 € au fonds d’aide juridique.
Sans avocat, préparer un dossier que le juge peut lire
Avec ou sans avocat, le juge de paix juge sur pièces : dans un litige locatif, l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie et les photos datées. Un désordre en cours de bail peut être fixé avant l’audience par un PV de constat par un expert, daté et contradictoire, que le juge apprécie librement. Pour la convocation, les pièces et l’absence, lisez notre guide audience devant le juge de paix : comment se préparer.
En résumé : l’avocat n’est pas obligatoire ; il est utile si l’affaire est compliquée, si l’enjeu est élevé ou si l’adversaire en a un ; il peut être gratuit grâce à l’aide juridique.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat devant le juge de paix ?
Non. Le Code judiciaire prévoit que les parties comparaissent « en personne ou par avocat » (article 728) : vous pouvez introduire votre demande et vous défendre vous-même, en demande comme en défense. L’avocat n’est imposé que dans des cas rares prévus par la loi, par exemple pour certains mineurs, ou lorsque le juge l’ordonne parce que le débat est devenu impossible. Il reste conseillé si l’affaire est compliquée, si l’enjeu financier est important ou si vous envisagez un appel.
Peut-on aller chez le juge de paix sans avocat et se faire représenter par un proche ?
Oui. Devant le juge de paix, vous pouvez être représenté par votre conjoint, votre cohabitant légal, un parent ou un allié, à condition qu’il porte une procuration écrite et signée et que le juge l’agrée spécialement (article 728, § 2). La procuration s’écrit sur papier ordinaire ; votre mandataire la présente avec sa carte d’identité. Un agent d’affaires ne peut pas vous représenter, et un ami ou un voisin ne remplit pas les conditions.
Comment obtenir un avocat gratuit pour aller chez le juge de paix ?
Commencez par l’aide juridique de première ligne : un premier avis donné gratuitement par un avocat, sans condition de revenus, dans les palais de justice, maisons de justice, CPAS et associations agréées. Pour être assisté pendant la procédure, demandez l’aide de deuxième ligne au bureau d’aide juridique de votre arrondissement, avec vos revenus des deux derniers mois, votre dernier avertissement-extrait de rôle et une composition de ménage récente. Au 1er septembre 2026, la gratuité totale s’applique jusqu’à 1 670 € nets par mois pour une personne isolée.
Si je gagne sans avocat, l’autre partie me rembourse-t-elle quelque chose ?
Les dépens, oui : le juge met en principe à charge de la partie qui perd les frais d’huissier, d’expert et le droit de mise au rôle. L’indemnité de procédure, non : elle est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat, fixée « à l’égard de chaque partie assistée par un avocat ». À l’inverse, si vous perdez sans avocat contre une partie qui en a un, vous devez la payer, au montant fixé par le juge dans la fourchette légale.
Le juge de paix peut-il me conseiller ou remplacer un avocat ?
Non. Les membres des cours, tribunaux et greffes ne peuvent « assumer la défense des parties, ni donner à celles-ci des consultations » (article 297 du Code judiciaire). Le greffe vous fournit des informations générales de nature purement procédurale, comme les documents à déposer ou la date d’audience. Le conseil et la représentation relèvent de l’avocat ; pour un premier avis gratuit, adressez-vous à l’aide juridique de première ligne.
Un juge de paix peut-il siéger seul, sans greffier ?
Le juge de paix siège seul comme magistrat, mais il est assisté d’un greffier, qui « assiste, en qualité de greffier, le magistrat dans tous les actes de son ministère » (article 168 du Code judiciaire). Cette règle ne reçoit exception que si, en raison de l’urgence, la présence du greffier n’a pu être requise. Le greffier établit un procès-verbal pour chaque affaire et répond aux questions purement procédurales des parties.
Faut-il un avocat pour une conciliation devant le juge de paix ?
Non. La conciliation est gratuite, sans formalité et sans avocat : la demande, même verbale, suffit pour que le greffier convoque les parties par simple lettre dans le mois. Si un accord intervient, le procès-verbal est revêtu de la formule exécutoire et vaut jugement. Un avocat qui vous conseille doit d’ailleurs vous informer de cette possibilité et la favoriser quand une solution amiable est envisageable (article 444).
Sources et références légales
Cet article s’appuie sur les textes en vigueur en Belgique et sur la pratique de terrain de nos experts. Les liens ci-dessous renvoient aux sources officielles.
- Code judiciaire, quatrième partie : de la procédure civile (art. 728, 729, 731 à 733, 1017, 1018, 1022, 1344bis)
- Code judiciaire, deuxième partie : l’organisation judiciaire (art. 168, 187, 297, 440, 444, 508/5, 508/13 à 508/17)
- Arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure (art. 1er, 2, 3 et 8)
- Justice de paix
- Aide juridique de première ligne, aide juridique de deuxième ligne, assistance judiciaire (seuils au 1er septembre 2026)
- Indemnité de procédure
- Montant de l’indemnité de procédure (barème au 1er mars 2025)
- Assistance d’un avocat
- Combien ça coûte ? (honoraires, tiers payant, aide juridique)
- Communiqué relatif à l’arrêt n° 77/2018 du 21 juin 2018 (contributions forfaitaires à l’aide juridique)
Article à visée informative, mis à jour le 23 septembre 2026. Il ne remplace pas un avis juridique individuel : en cas de litige, consultez un professionnel ou le juge de paix compétent. Une question sur votre situation ?
Citer cet article
Hennin, E. (2026). Faut-il un avocat devant le juge de paix ?. Mon état des lieux. https://www.mon-etatdeslieux.be/guides/juge-de-paix/avocat/
