Juge de paix : définition et traduction

On le croise sur une convocation, dans un bail ou dans une lettre de l’huissier : le juge de paix est le juge que les Belges rencontrent le plus souvent, en particulier pour les questions de location. Cette fiche de notre lexique immobilier donne sa définition, explique les mots qui l’entourent et propose ses traductions en néerlandais, en allemand et en anglais.

La définition du juge de paix

Le juge de paix est le magistrat qui siège à la justice de paix, le tribunal civil de proximité de l’organisation judiciaire belge. Les Cours et tribunaux le présentent comme le juge « le plus proche du citoyen ». Il ne traite que des affaires civiles, jamais des affaires pénales, et il se rend souvent lui-même sur place pour se faire une idée de la situation.

Trois traits le définissent :

• un juge unique : il siège seul, assisté d’un greffier ;
• un juge de canton : chaque justice de paix couvre un canton judiciaire, qui compte une ou plusieurs communes, sauf dans les grandes villes où chaque canton couvre une partie de la ville ;
• un juge conciliateur : avant de trancher, il peut tenter de mettre les parties d’accord, et un accord constaté devant lui peut avoir la force d’un jugement.

C’est un magistrat professionnel, nommé et indépendant, et non un médiateur bénévole comme son nom pourrait le laisser penser. Pour une présentation plus complète, voyez notre article qu’est-ce qu’un juge de paix.

Le juge des litiges locatifs

Pour un bailleur propriétaire comme pour son locataire, le juge de paix est le juge naturel du bail. Le Code judiciaire lui attribue les demandes jusqu’à 5 000 € et, quel que soit le montant, certaines matières, dont les contestations relatives aux baux. Loyers impayés, garantie locative non libérée, dégâts constatés à la sortie, désignation d’un expert pour l’état des lieux à défaut d’accord, expulsion : tout passe par lui. Son rôle, la procédure et les frais sont détaillés dans notre guide sur le juge de paix.

Lorsque l’appel est possible, il se fait devant le tribunal de première instance.

Les mots qui l’entourent

• Justice de paix : le tribunal où siège le juge de paix ; on écrit « la justice de paix de [canton] ».
• Canton judiciaire : le territoire couvert par une justice de paix.
• Greffe, greffier : le service et la personne qui reçoivent les requêtes, tiennent le dossier et assistent le juge. Le greffe informe sur la procédure mais ne donne pas de conseil juridique.
• Requête, citation : les deux façons de saisir le juge ; la citation est un acte d’huissier.
• Conciliation : la tentative d’accord devant le juge, souvent préalable au procès.
• Signification : la remise officielle d’un acte ou d’un jugement à une partie par un huissier de justice.

Ordonnance d’expulsion et signification

On lit souvent « ordonnance d’expulsion du juge de paix ». En pratique, l’expulsion d’un occupant est prononcée par un jugement. Ce jugement doit être signifié par huissier ; une expulsion ne peut se faire sans titre exécutoire (jugement ou procès-verbal de conciliation revêtu de la formule exécutoire) signifié par huissier ni, en règle, avant un délai d’un mois suivant la signification, sauf exceptions prévues par la loi.

Traduction de juge de paix

Le néerlandais et l’allemand sont des langues officielles en Belgique : les Cours et tribunaux publient leurs pages dans ces langues, par exemple la page « Der Friedensrichter », qui rappelle que « der Friedensrichter steht dem Bürger am nächsten ». En anglais, la Région bruxelloise emploie Justice of the Peace dans ses pages sur les litiges locatifs, en rappelant que les litiges de bail relèvent de sa compétence exclusive. Si vous échangez avec un locataire expatrié, notre fiche locataire anglais complète ce vocabulaire.

L’expression anglaise peut prêter à confusion : dans les pays de common law, un justice of the peace est souvent un juge non professionnel, parfois compétent au pénal. Le juge de paix belge, lui, est un magistrat professionnel qui ne juge que des affaires civiles.