Citation devant le juge de paix

En Belgique, la citation est l’acte par lequel un huissier de justice convoque officiellement votre adversaire à comparaître. Rappel de la définition du juge de paix : le juge civil de proximité, compétent quel que soit le montant pour les litiges de bail. Son rôle et les trois voies pour le saisir sont dans notre article pilier sur le juge de paix, qui ouvre nos guides sur le juge de paix. Ici, la citation seule : contenu, remise, délai, coût et, surtout, les cas — la plupart des litiges de bail — où une requête au greffe suffit.

Nous ne sommes pas avocats ; mais nos états des lieux et nos constats sont les pièces jointes à ces actes.

Ce qu’est une citation devant le juge de paix

Sauf comparution volontaire ou procédure sur requête, « les demandes principales sont portées devant le juge au moyen d’une citation », à peine de nullité (article 700 du Code judiciaire). C’est l’acte introductif de droit commun, signifié par exploit d’huissier, et la manière la plus courante de saisir un tribunal. Un avocat la rédige en général, puis la transmet à l’huissier.

Devant le juge de paix, une citation à comparaître est toujours civile : ce juge ne traite aucune affaire pénale, et la citation n’émane jamais du parquet.

Ce que la citation doit contenir

À peine de nullité, l’exploit contient (articles 702 et 43 du Code judiciaire) :

• l’identité et le domicile du demandeur et de la personne citée ;
• l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens ;
• le juge saisi et les lieu, jour et heure de l’audience ;
• la date et le lieu de la signification, le nom, l’étude et la signature de l’huissier, et le coût détaillé de l’acte.

Une signification nulle ne fait pas courir le délai de recours (article 47bis). Il n’existe pas de « modèle de citation » : c’est un acte d’officier ministériel ; vous-même, vous rédigez une requête ou un courrier au greffe.

Comment l’huissier signifie la citation

À personne, quand la copie est remise en mains propres (article 33) ; sinon au domicile ou, à défaut, à la résidence (article 35). Si personne ne peut recevoir l’acte, l’huissier dépose une copie sous enveloppe fermée portant la mention « Pro Justitia - A remettre d’urgence » (articles 38 et 44), puis vous écrit au plus tard le premier jour ouvrable suivant : une copie reste à retirer à son étude pendant trois mois. La signification peut aussi être électronique (article 32quater/1). Jamais avant 6 h ni après 21 h, ni le week-end ou un jour férié, sauf urgence autorisée par le juge de paix (article 47).

Le délai de comparution, huit jours au moins

« Le délai ordinaire des citations pour ceux qui ont leur domicile ou leur résidence en Belgique est de huitaine » (article 707) : au moins huit jours entre la signification et l’audience, comptés à partir du lendemain, week-ends et jours fériés compris (articles 52 et 53), à peine de nullité (article 710). En cas d’urgence, le juge de paix peut, sur requête d’un avocat ou d’un huissier, abréger ce délai, jusqu’à citer « dans le jour » (article 708) ; pour un défendeur établi à l’étranger, il est augmenté de quinze, trente ou quatre-vingts jours selon le pays (articles 709 et 55). Après une requête, en comparaison, le greffier convoque par pli judiciaire dans les quinze jours (quarante à Bruxelles si expulsion).

La cause est ensuite inscrite au rôle au plus tard la veille de l’audience (articles 716 à 718) ; si la partie citée ne comparaît pas, un jugement par défaut peut être requis contre elle (articles 802 et 804).

Combien coûte une citation devant le juge de paix

Les actes des huissiers suivent l’arrêté royal du 30 novembre 1976, indexé chaque année, sans majoration ni réduction possible. Le tarif 2026 prévoit des honoraires gradués selon la valeur du litige — 131,56 € (classe A, jusqu’à 2 105,03 €), 184,19 € (classe B, jusqu’à 5 262,57 €), 263,13 € (classe C, au-delà ou indéterminé) —, plus d’autres postes tarifés, 21 % de TVA et 50 € de droits d’enregistrement. Comptez donc quelques centaines d’euros, à vérifier avec le tarif checker de la Chambre nationale des huissiers de justice. Le demandeur les avance ; s’il gagne, ils entrent dans les dépens à charge de la partie qui perd. S’ajoutent 26 € pour le fonds d’aide juridique (montant 2025) et 50 € de mise au rôle, payés à la fin par la partie que le juge désigne. Pour la question « juge de paix prix », voyez notre guide des frais.

Citation ou requête, laquelle choisir

La requête contradictoire n’est admise que dans les cas prévus par la loi (article 1034bis), et le louage en est un : « toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix » (article 1344bis). La requête fait le même travail pour 26 €, sans huissier, et celui qui cite inutilement « court le risque de devoir supporter ces frais », prévient la brochure officielle. À Bruxelles, pour un bail d’habitation, la requête est même imposée (article 233quinquies du Code bruxellois du Logement) : la citation reste recevable, mais ses frais restent à charge du demandeur même s’il gagne, sauf si la loi l’impose ou si le défendeur n’est pas inscrit aux registres de la population.

En pratique, on lance une citation devant le juge de paix quand la loi ne prévoit pas de requête (argent hors bail, voisinage, servitudes), quand l’adversaire n’a pas de domicile connu, ou en cas d’urgence.

En Wallonie, si l’expulsion est demandée par citation, l’huissier en envoie copie au CPAS du preneur après quatre jours, sauf opposition de celui-ci dans les deux jours (article 1344ter, § 3 et § 4). Même introduite par citation, une affaire de bail commence par une tentative de conciliation à l’audience (article 1344septies ; article 233octies à Bruxelles) ; avant tout procès, voyez aussi la requête en conciliation juge de paix, gratuite.

Après le jugement, la signification par huissier

Le greffier notifie le jugement dans les cinq jours (article 792), sans faire courir le délai de recours. Seule la signification par huissier fait courir l’opposition et l’appel, un mois chacun (articles 57, 1048 et 1051). Délai de signification d’un jugement de justice de paix ? Aucun : rien n’oblige à signifier, l’action en exécution se prescrivant par dix ans. Mais sans signification, pas d’exécution forcée ; c’est la partie qui veut faire exécuter qui la commande, et une expulsion ne s’exécute qu’un mois après, sauf exceptions légales. Opposition, appel et saisies : voir notre guide sur le jugement.

L’état des lieux et le constat, pièces jointes à la citation

Une citation « expose sommairement les moyens » ; les pièces qui les prouvent — bail, états des lieux, photos datées — viennent ensuite. En cours de bail, faire établir un PV de constat fige un désordre à une date certaine. La recherche « commissaire de justice état des lieux », terme français — en Belgique, c’est l’huissier de justice —, mène à notre guide du litige d’état des lieux ; si le document manque, voyez « absence état des lieux de sortie jurisprudence ».