Audience devant le juge de paix : comment se préparer

Vous venez de recevoir une convocation : votre affaire sera examinée par le juge de paix, dont notre article pilier détaille le rôle et les compétences (fiche courte : définition du juge de paix). Ce guide de notre dossier de guides sur le juge de paix suit la procédure devant le juge de paix depuis la convocation, en Belgique : le pli, la remise, les pièces, l’audience et le défaut.

Nous ne sommes pas avocats et cet article ne remplace pas un conseil juridique ; mais nos états des lieux et nos constats sont des pièces que ce juge compare, et nous savons comment elles sont lues.

La convocation, pli judiciaire ou citation

« La convocation intervient par citation ou par pli judiciaire », résume la brochure du SPF Justice ; être « assigné devant le juge de paix », c’est avoir reçu l’une ou l’autre.

Le pli judiciaire envoyé par le greffe

C’est la lettre recommandée du greffe avec accusé de réception, l’« enveloppe verte ». Si personne ne peut la recevoir, un avis est laissé dans la boîte aux lettres et le pli reste huit jours en dépôt (article 46 du Code judiciaire). En matière de bail, le greffier convoque ainsi les parties dans les quinze jours de l’inscription de la requête au rôle, copie de la requête jointe (article 1344bis ; 40 jours à Bruxelles en cas de demande d’expulsion). Pour l’acte lui-même, voyez comment rédiger et déposer une requête.

La citation signifiée par huissier

L’huissier de justice remet la citation en mains propres ou au domicile ; à défaut, il laisse un avis et le recommandé se retire dans les huit jours. Le délai entre citation et audience est de huitaine, à peine de nullité (articles 707 et 710). Mentions et coût de l’acte : voyez la citation devant le juge de paix.

Lire la convocation et compter les délais

« Lisez attentivement la citation ou le pli judiciaire », conseille la brochure : objet de la demande, date, heure, adresse et numéro de rôle général (R.G.), à rappeler dans chaque courrier. Les délais se comptent à partir du lendemain, tous les jours compris ; une échéance tombant un week-end ou un jour férié est reportée au premier jour ouvrable (articles 52 et 53). Bailleur et preneur peuvent aussi comparaître volontairement par requête conjointe (article 706).

Répondre, reporter ou faire remettre l’audience

Le délai est court : Droits Quotidiens recommande d’agir sans tarder. Si vous contestez, écrivez à la partie adverse, de préférence par recommandé ; sinon, exécuter la demande avant l’audience évite des frais. Le greffe vous informe, mais « vous ne pourrez pas obtenir de conseils ou d’avis » (article 297), et l’on ne contacte jamais le juge directement ; ses coordonnées et horaires sont dans notre guide de contact.

Demander une remise

Une remise est une audience reportée. Les parties peuvent la solliciter d’un commun accord (article 747, § 2). Si vous êtes seul empêché, pour un motif médical ou professionnel, la justice de paix d’Ath recommande d’écrire au greffe et à votre adversaire ; le juge décide et, « s’il accepte », fixe une nouvelle date. Sans avocat, vous pouvez aussi demander une remise pour vous préparer avec un conseil. « Annuler » l’audience n’existe pas : une cause n’est rayée du rôle qu’avec l’accord des parties (article 730).

Et votre employeur

Le petit chômage couvre, cinq jours au maximum, le jury, le témoin convoqué et la comparution ordonnée par la juridiction du travail ; comparaître comme partie devant le juge de paix n’y figure pas. L’absence se règle avec l’employeur, sauf convention plus favorable.

Préparer son dossier, pièces et conclusions

Communiquer ses pièces

Les parties « se communiqueront les pièces avant leur emploi » : le demandeur dans les huit jours de l’introduction, le défendeur avec ses conclusions (article 736), avec un inventaire (article 737). Une pièce non communiquée au plus tard avec les conclusions est écartée d’office (article 740) ; dans les causes fixées, les pièces sont déposées au greffe quinze jours au moins avant les plaidoiries (article 756). La brochure conseille de photocopier, numéroter et inventorier chaque pièce et d’en remettre les copies à l’adversaire.

Dans un litige de bail : le contrat, l’état des lieux d’entrée et de sortie, les photos datées, les échanges écrits, le décompte. Si un désordre est en cours, un PV de constat par un expert fige l’état du bien à une date. L’expression « commissaire de justice état des lieux » reprend le nom français de la profession ; en Belgique, c’est l’huissier de justice, et notre guide sur le litige d’état des lieux fait le point sur les constats. Le fond du litige (loyers, dégâts, garantie locative, renon) est dans notre parcours complet d’un litige de bail.

Rédiger des conclusions

Les conclusions sont votre argumentation écrite : identité et numéro de rôle (article 743), puis faits, prétentions et moyens (article 744). Vous les remettez au greffe avec un inventaire et les envoyez en même temps à l’adversaire, sans recommandé (articles 742 et 745) ; hors délai, elles sont écartées, et les dernières prennent la forme de conclusions de synthèse (article 748bis). Sans conclusions, on peut plaider, mais la plaidoirie ne vaut pas conclusions (article 756bis).

Le jour de l’audience, déroulement

Qui est dans la salle

« Les plaidoyers, rapports et jugements sont publics » (article 757) : se présenter devant le juge de paix, c’est comparaître en audience publique ; la conciliation, elle, se tient en chambre du conseil. Le juge de paix siège seul, en toge noire (arrêté royal du 22 juillet 1970), assisté d’un greffier qui tient le procès-verbal et fait l’appel des causes dans l’ordre du rôle (article 727) ; « les avocats passent d’abord par exemple », prévient la brochure. Silence dans la salle (article 759), GSM éteint ; enregistrer l’audience sans autorisation est une infraction pénale (article 759/1).

Qui parle pour vous

« Les parties sont tenues de comparaître en personne ou par avocat » ; devant le juge de paix, aussi par leur conjoint, cohabitant légal, parent ou allié « porteurs d’une procuration écrite et agréés spécialement par le juge » (article 728). La procuration s’écrit sur papier libre et se signe ; à l’appel de votre nom, vous montrez votre carte d’identité. Vous pouvez plaider vous-même, sauf si le juge estime que « la passion ou l’inexpérience » vous en empêche (article 758). En cas de conflit d’intérêts du juge, la récusation existe (article 828), à mener avec un avocat.

L’audience d’introduction, jugée tout de suite ou mise en état

Les causes qui n’appellent que des débats succincts sont retenues à l’audience d’introduction ou remises à date rapprochée, sur demande motivée ou avec l’accord des parties ; c’est la règle pour les créances incontestées, les délais de grâce et les changements de langue (article 735). Selon Droits Quotidiens, ces débats durent environ dix minutes. Sinon, l’affaire est mise en état : délais convenus ou, à défaut, calendrier arrêté par le juge au plus tard six semaines après l’introduction, plaidoiries au plus tard trois mois après les dernières conclusions, sans recours (article 747).

La conciliation à l’audience

Le juge favorise en tout état de la procédure la résolution amiable (article 730/1) : s’il constate qu’un rapprochement est possible, il peut remettre la cause une seule fois, un mois au plus sauf accord. En matière de location de logement, il tente de concilier les parties à l’audience ; à défaut, la procédure a lieu au fond (article 1344septies ; article 233octies du Code bruxellois du Logement). La démarche préalable, gratuite, est décrite dans notre guide sur la conciliation devant le juge de paix.

Ordre des plaidoiries et délibéré

Chaque partie expose ses arguments, d’abord le demandeur, puis le défendeur ; le juge pose ses questions ou remet l’affaire pour ordonner une expertise ou une descente sur les lieux. Avec l’accord des parties, il peut remplacer les plaidoiries par un débat interactif (article 756ter). Puis il clôt les débats et prend l’affaire en délibéré : plus aucune pièce ni conclusion n’est admise.

La langue de la procédure à Bruxelles et en périphérie

En Wallonie, toute la procédure est en français (article 1er de la loi du 15 juin 1935 ; Eupen suit un régime propre). Devant les justices de paix de l’arrondissement de Bruxelles, la langue de l’acte introductif suit le domicile du défendeur : français en région de langue française, néerlandais en région de langue néerlandaise, au choix du demandeur pour un domicile dans l’agglomération bruxelloise ou inconnu (article 4). Avant toute défense, le défendeur peut demander l’autre langue, oralement en personne ou par écrit signé de sa main s’il est représenté ; le juge statue sur-le-champ. S’il est domicilié dans l’agglomération ou dans l’une des six communes périphériques (Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel, Wezembeek-Oppem), le refus n’est possible que si la demande contredit la langue de la majorité des pièces ou celle de la relation de travail. À Rhode-Saint-Genèse et à Meise, le défendeur de ces six communes peut demander le français (article 7bis).

Ne pas se présenter, le jugement par défaut

Absent à l’audience d’introduction, vous pouvez y être défaillant (article 802) ; sinon, vous êtes reconvoqué par pli judiciaire pour l’audience de remise (article 803). Si vous avez remis des conclusions, la procédure reste contradictoire (article 804) ; le défaut est rabattu si les parties le demandent ensemble avant le délibéré (article 805). Le juge vérifie la régularité de la convocation, puis fait droit aux demandes de la partie présente, sauf contrariété à l’ordre public (article 806). L’opposition n’est ouverte que contre un jugement par défaut rendu en dernier ressort, soit une demande ne dépassant pas 2 000 € devant le juge de paix, dans le mois de la signification ou de la notification (articles 1047 et 1048) ; sinon, seul l’appel est possible (article 1050). Voyez les délais de recours et l’exécution du jugement.

Combien de temps dure une affaire civile devant le juge de paix (données 2025)

• 47 joursdurée moyenne de traitement d’une affaire civile clôturée devant les justices de paix belges en 2025
• 22 joursdurée médiane de traitement, toutes affaires civiles confondues, en 2025

Source : Collège des cours et tribunaux, Statistiques annuelles 2025 des justices de paix (extraction du 25 janvier 2026)

Après l’audience

Le juge fixe le jour du prononcé, dans le mois de la clôture des débats (article 770). Inutile de revenir : selon Droits Quotidiens, vous recevez une copie du jugement dans les cinq jours, par e-mail ou par courrier. Les délais d’opposition et d’appel courent à partir de la signification par huissier (article 57), qui conditionne aussi l’exécution forcée. Le bon moment pour constituer les pièces que le juge lira reste avant la remise des clés.