Salubrité d’un logement en Wallonie

En Wallonie, tout logement, loué ou non, doit respecter des critères minimaux de salubrité fixés par la Région. Lorsqu’ils ne sont pas respectés, une enquête peut être demandée, puis le bourgmestre peut imposer des travaux ou interdire l’occupation. Cet article de nos guides logement, PEB et copropriété détaille le régime wallon ; pour une vue d’ensemble valable en Wallonie comme à Bruxelles, voyez notre dossier salubrité d’un logement : normes et recours.

Nous ne sommes ni enquêteurs de salubrité ni avocats : nous décrivons ici ce que publient le Service public de Wallonie et Wallex au 25 septembre 2026. Notre rôle, comme experts indépendants, est de constater l’état d’un logement.

Les critères minimaux de salubrité

La base légale est le code wallon de l’habitation durable. Son article 3 charge le Gouvernement wallon de fixer des critères minimaux de salubrité. Ils portent sur :

• la stabilité du bâtiment ;
• l’étanchéité ;
• les installations électriques et de gaz ;
• la ventilation ;
• l’éclairage naturel ;
• l’équipement sanitaire et l’installation de chauffage ;
• la circulation au niveau des sols et des escaliers ;
• le risque lié à la présence de monoxyde de carbone.

Le détail technique figure dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité et les critères de surpeuplement. Cet arrêté décrit, critère par critère, ce qui constitue un manquement : défauts de stabilité, infiltrations et humidité, installations dangereuses, ventilation insuffisante, éclairage naturel trop faible, absence d’équipement sanitaire ou de chauffage, escaliers dangereux. Il définit aussi le surpeuplement, c’est-à-dire l’inadéquation entre la superficie du logement, le nombre de pièces et la composition du ménage. Il a été modifié à plusieurs reprises : consultez toujours la version en vigueur sur Wallex, en vérifiant la période de validité affichée en tête du texte.

Salubrité et permis de location

Pour certains logements, la salubrité est vérifiée avant même la mise en location. Les logements collectifs, les petits logements individuels de 28 m² ou moins et les kots doivent obtenir un permis de location, délivré par la commune sur la base d’une attestation de conformité d’un enquêteur agréé. Le respect des critères minimaux de salubrité fait partie des conditions. Pour les autres logements, il n’y a pas de contrôle préalable : c’est l’enquête de salubrité qui permet de faire constater un problème.

L’enquête de salubrité, étape par étape

Qui peut la demander

Selon le portail de la Wallonie, l’enquête peut être demandée par les personnes confrontées à un problème de salubrité dans leur logement : locataires, propriétaires ou occupants.

À qui l’adresser

Tout dépend de la commune où se trouve le logement :

• si la commune a acquis la compétence en matière d’enquêtes de salubrité, la demande lui est adressée ;
• sinon, elle est envoyée au service salubrité du Service public de Wallonie, le Service Salubrité-Logements du Département du Logement.

La demande se fait au moyen du formulaire de demande d’enquête de salubrité, téléchargeable sur le portail. Le Service Salubrité-Logements est joignable au 081/33.23.28, le mardi et le jeudi de 8 h 30 à 12 h. Que vous habitiez le Brabant wallon, le Hainaut, Liège, Namur ou le Luxembourg, commencez par téléphoner à votre commune : elle vous dira si elle est compétente.

Avant la demande, un courrier au bailleur

Pour un locataire, la première démarche reste de signaler les problèmes au bailleur, par écrit, en décrivant précisément les désordres et en demandant les travaux. Un recommandé, conservé avec sa preuve de dépôt, montre que le bailleur a été averti. Joignez-y des photos datées. Ce courrier, une copie du bail et, le cas échéant, l’état des lieux d’entrée forment la base du dossier.

La visite et le rapport

L’enquêteur visite le logement et l’examine au regard des critères. Son rapport conclut sur plusieurs points :

Le rapport est communiqué aux occupants, au propriétaire et au bourgmestre.

Ce que peut décider le bourgmestre

Au vu du rapport, le bourgmestre statue. Selon la gravité des manquements, il peut ordonner des travaux de mise en conformité, ordonner la réhabilitation du logement, ou le déclarer inhabitable et en interdire l’occupation. Avant toute expulsion consécutive à une interdiction d’occuper, une proposition de relogement doit être faite aux occupants.

Un logement déclaré inhabitable ne peut plus être occupé tant que les manquements ne sont pas corrigés. S’il reste vide durablement, d’autres règles peuvent s’appliquer au propriétaire : nous les présentons dans notre article sur le logement inoccupé en Wallonie.

Les aides après un logement insalubre en Wallonie

Le portail de la Wallonie mentionne deux types d’aides :

• pour le propriétaire, des subventions du Service public de Wallonie pour réaliser les travaux ;
• pour le locataire qui doit quitter un logement insalubre, des allocations de déménagement et de loyer.

Les conditions d’octroi sont propres à chaque aide : revenus, nature du logement quitté, logement pris en location. Notre article sur l’allocation de loyer région wallonne en détaille les règles. Un ménage qui quitte un logement insalubre peut aussi se tourner vers le logement public : les points de priorité logement social Wallonie expliquent comment les candidatures sont classées, et notre article sur le loyer d’un logement social ou AIS explique comment ce loyer est calculé.

Les signes qui doivent alerter

Certains désordres reviennent souvent dans les logements insalubres en Wallonie. Ils ne suffisent pas, à eux seuls, à conclure à l’insalubrité, mais ils justifient de vérifier le logement au regard des critères :

• des taches d’humidité, des moisissures ou un salpêtre qui reviennent malgré l’aération ;
• des infiltrations par la toiture, les façades ou les châssis ;
• une installation électrique vétuste, des fils apparents ou des prises qui chauffent ;
• un appareil de chauffage ou de production d’eau chaude au gaz sans évacuation correcte, avec un risque de monoxyde de carbone ;
• des pièces sans fenêtre ou trop sombres, ou une cuisine et une salle de bains sans ventilation ;
• un escalier instable ou dangereux ;
• un logement trop petit pour le nombre d’occupants.

Notez la date d’apparition de chaque problème, photographiez-le et conservez vos échanges avec le bailleur. Un désordre documenté dans le temps est plus facile à faire reconnaître qu’un constat isolé.

Les recours

Contre le rapport ou la décision

Le portail de la Wallonie indique qu’un recours est possible auprès du Gouvernement wallon pour la partie qui conteste les conclusions. Les modalités et délais figurent dans le courrier qui notifie le rapport ou la décision : lisez-le dès réception.

Devant le juge de paix

La procédure administrative ne remplace pas les droits du locataire tirés du bail. Le logement donné en location doit être salubre et ne pas présenter de danger pour la santé des occupants. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut demander au juge de paix du canton du logement d’ordonner des travaux, de réduire le loyer ou de résoudre le bail. Un rapport d’enquête, des photos datées et un constat d’expert indépendant sont alors des pièces utiles.

Et à Bruxelles

Les règles décrites ici sont wallonnes. À Bruxelles, le Code bruxellois du logement fixe ses propres exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement élémentaires, et le contrôle relève d’une inspection régionale qui peut infliger une amende administrative. Pour un logement situé dans la Région de Bruxelles-Capitale, voyez notre article sur la salubrité d’un logement à Bruxelles.

Le point de vue du bailleur

Pour un propriétaire, mieux vaut prévenir qu’attendre une enquête. Avant de louer, vérifiez les postes des critères minimaux : toiture et façades étanches, absence d’humidité, installation électrique et gaz en ordre, ventilation des pièces humides, chauffage en état, escaliers sûrs. Pendant le bail, réagissez vite aux signalements du locataire. Un état des lieux d’entrée détaillé, dressé pendant que les lieux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation, fixe l’état du logement au début du bail et permet ensuite de distinguer un défaut du bâtiment d’un dégât locatif.

En résumé : en Wallonie, la salubrité se mesure à des critères régionaux précis. Si votre logement ne les respecte pas, écrivez d’abord au bailleur, puis demandez une enquête à la commune ou au Service public de Wallonie ; le bourgmestre peut imposer des travaux ou interdire l’occupation, et des aides existent pour le relogement.