Haies, clôtures et plantations entre voisins en Wallonie

Planter une haie en limite de terrain, réclamer l’élagage d’un arbre, partager le coût d’une clôture : en Wallonie, ces situations relèvent d’abord du Code civil, dont le livre 3 « Les biens » fixe des règles valables dans tout le pays. S’y ajoutent les règles d’urbanisme régionales et, le cas échéant, les règlements de votre commune. Cet article de nos guides logement, PEB et copropriété applique à la Wallonie notre dossier général sur les haies, clôtures et plantations entre voisins.

Nous ne sommes pas avocats et cet article ne remplace pas un conseil juridique. Les articles cités sont ceux du livre 3 du Code civil tel que publié au Moniteur belge ; les règles locales sont à vérifier auprès de votre commune.

Quelles règles s’appliquent en Wallonie

Trois niveaux de règles se superposent :

Les distances de plantation ne sont donc pas une règle wallonne à part : c’est le Code civil qui s’applique. Comme le rappelle Droits Quotidiens, le premier réflexe reste de vérifier auprès de votre commune s’il existe des règles locales en matière de plantations.

Les distances de plantation de l’article 3.133

Le Code civil impose que toutes les plantations soient situées à une distance minimale de la limite des parcelles :

Si une plantation est plus proche, le voisin peut exiger son élagage ou son arrachage. Ce droit n’est pas absolu : le juge peut rejeter une demande qu’il estime abusive, en tenant compte de toutes les circonstances, y compris de l’intérêt général.

Les trois exceptions

La règle de distance ne s’applique pas :

1. si les voisins ont conclu un contrat à ce sujet ;
2. si la plantation se trouve au même endroit depuis plus de trente ans ;
3. si la plantation n’est pas plus haute que la clôture existant entre les parcelles ; dans ce cas, lorsque la clôture n’est pas mitoyenne, son propriétaire peut même s’en servir comme appui pour ses plantations.

Un accord entre voisins mérite donc d’être mis par écrit, avec un plan ou des photos, pour qu’il puisse être prouvé plus tard, y compris par un futur acquéreur.

Et la hauteur de la haie

Le Code civil ne fixe pas de hauteur maximale générale pour une haie en Wallonie. La hauteur joue un rôle indirect : un arbre qui atteint deux mètres doit respecter la distance de deux mètres, et une plantation qui ne dépasse pas la clôture échappe à la règle de distance. Des limites de hauteur peuvent en revanche figurer dans un permis d’urbanisation, un règlement communal ou des prescriptions d’urbanisme locales : c’est à vérifier auprès du service urbanisme de votre commune.

Branches, racines et fruits du voisin

L’article 3.134 organise une procédure simple. Si les branches ou les racines d’une plantation dépassent la limite, le voisin adresse au propriétaire une mise en demeure par envoi recommandé. Faute de coupe dans les soixante jours, il peut couper lui-même ces branches ou racines, aux frais du propriétaire, et se les approprier ; il assume alors le risque des dommages causés aux plantations. Il peut aussi exiger que le propriétaire procède lui-même à la coupe, sauf abus de droit apprécié par le juge. Ce droit d’exiger l’enlèvement ne s’éteint pas par prescription.

Quant aux fruits qui tombent naturellement sur le terrain voisin, ils appartiennent à celui qui a la jouissance de ce terrain.

Haie mitoyenne et clôture mitoyenne

Pour le Code civil, la mitoyenneté est « un droit de copropriété d’une clôture séparative, qu’il s’agisse d’un mur, d’une haie, d’un fossé, d’une palissade, d’un grillage ou de tout autre élément matériel » (article 3.103). Une haie peut donc être mitoyenne au même titre qu’un mur. La clôture mitoyenne obéit à ces règles propres, distinctes de celles de la copropriété d’immeubles qui régissent les immeubles à appartements.

Quand une haie est-elle mitoyenne

Une clôture réalisée en limite séparative ou à cheval sur la ligne est présumée mitoyenne, sauf prescription acquisitive ou titre contraire (article 3.105). Elle est présumée appartenir pour moitié à chacun des deux voisins (article 3.104). Lorsqu’il n’est pas établi qu’elle est à cheval sur la limite, des marques de non-mitoyenneté peuvent renverser la présomption : un fossé est présumé appartenir au propriétaire du côté duquel se trouve le rejet de terre, et une clôture au propriétaire du fonds clos lorsqu’un seul des deux terrains est entièrement clôturé.

Construire ou acquérir une clôture mitoyenne

Entretenir une haie mitoyenne

Chaque voisin utilise la clôture mitoyenne conformément à sa destination, sans porter atteinte aux droits de l’autre, et peut accomplir seul les actes conservatoires (article 3.110). Pour les actes d’usage et de jouissance, chacun peut agir comme s’il était seul propriétaire de la face qui regarde son terrain : en pratique, chacun taille son côté. Les autres actes d’administration et les actes de disposition de la clôture, en revanche, exigent le consentement des deux voisins, sauf si le juge estime qu’un refus constitue un abus de droit.

Pour les grosses réparations ou la reconstruction, un voisin peut se dispenser d’y contribuer en abandonnant son droit de mitoyenneté à l’autre, sauf s’il continue à utiliser la clôture ou s’il a causé les dégradations.

Tailler sa haie, et à quelle période

Aucune règle générale n’interdit à un particulier de tailler sa haie au printemps en Wallonie. Le SPW Environnement précise que la taille des haies n’est pas strictement interdite en période de nidification, mais il relaie la recommandation de la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux : ne pas tailler entre le 1er avril et le 31 juillet, observer la haie avant d’intervenir et laisser des sections intactes (article du SPW Environnement).

Une haie qui déborde sur le trottoir ou la voirie peut aussi faire l’objet de règles communales : là encore, la commune est votre meilleure source.

Clôtures, haies et urbanisme en Wallonie

Poser une clôture ou abattre une haie n’est pas toujours libre. La nomenclature de l’article R.IV.1-1 du CoDT, remplacée récemment par un arrêté du Gouvernement wallon, liste les actes exonérés de permis d’urbanisme, ceux d’impact limité et ceux qui ne requièrent pas d’architecte. On y trouve notamment :

• la pose de clôtures de 2 m de hauteur au plus, faites de piquets reliés par des fils ou un treillis (avec éventuellement une plaque de béton ou un muret d’1 m au plus à la base), de piquets reliés par une ou deux traverses, de palissades en bois d’1 m au plus ou de gabions, hors zone soumise à un aléa élevé d’inondation ;
• la pose de clôtures de 2 m au plus non visibles depuis la voirie ou situées à l’arrière d’un bâtiment, aux mêmes conditions ;
• l’abattage d’une haie sur une longueur continue de moins de 2,50 m pour créer un seul accès à une habitation existante ;
• l’abattage d’une haie dans certaines situations, et toute atteinte à une haie ou un arbre remarquable.

Le tableau précise, ligne par ligne, le régime applicable et ses conditions. Avant de poser une clôture maçonnée, un mur ou une palissade plus haute, ou d’arracher une haie ancienne, interrogez le service urbanisme de votre commune.

En cas de désaccord avec le voisin

Au-delà des distances, le Code civil protège chaque propriétaire contre un trouble qui excède la mesure des inconvénients normaux du voisinage (article 3.101). Le juge apprécie le moment, la fréquence et l’intensité du trouble, et peut ordonner une indemnité ou des mesures pour ramener le trouble à un niveau normal.

Avant d’en arriver là, privilégiez le dialogue et un accord écrit. Si le litige persiste, c’est en principe le juge de paix qui tranche ; notre dossier sur les troubles de voisinage explique comment le saisir.