Haies, clôtures et plantations entre voisins

Une haie qui monte trop haut, un arbre qui prive le jardin voisin de soleil, des branches qui dépassent, une clôture à remplacer : ce sont parmi les désaccords de voisinage les plus fréquents. En Belgique, ils se règlent d’abord avec le Code civil, dont le livre 3 « Les biens » s’applique de la même façon à Uccle, à Jette, à Namur ou à Liège, puis avec les règles d’urbanisme et les règlements communaux. Cet article de nos guides logement, PEB et copropriété présente ces règles communes, avec l’exemple des communes bruxelloises. Il complète notre dossier sur l’humidité dans un logement, car une haie ou un arbre collé à une façade est souvent en cause dans les problèmes d’humidité d’un mur.

Nous ne sommes ni avocats ni géomètres-experts : notre métier est de constater l’état d’un bien, jardin compris. Pour la Wallonie, notre article sur les haies, clôtures et plantations entre voisins en Wallonie détaille aussi les règles d’urbanisme du CoDT.

Trois niveaux de règles

Pour une haie, un arbre ou une clôture, trois séries de règles se superposent :

Le Code civil règle les relations entre voisins : il dit ce que l’un peut exiger de l’autre. Les règles régionales et communales, elles, relèvent du droit public : c’est la commune ou la Région qui les fait respecter, par un permis, une amende administrative ou un ordre de travaux. Une haie peut donc respecter la distance légale et poser malgré tout un problème communal, par exemple si elle empiète sur le trottoir.

Les distances de plantation du Code civil

L’article 3.133 du Code civil impose que les plantations soient situées à une distance minimale de la limite des parcelles.

Si une plantation est plus proche, le voisin peut exiger qu’elle soit élaguée ou arrachée. Ce droit n’est pas absolu : le juge peut rejeter une demande qu’il estime constitutive d’un abus de droit, compte tenu de toutes les circonstances.

Trois exceptions

La distance ne s’impose pas :

1. si les voisins ont conclu un accord à ce sujet ;
2. si la plantation se trouve au même endroit depuis plus de trente ans ;
3. si la plantation n’est pas plus haute que la clôture qui sépare les parcelles.

Un accord entre voisins gagne à être écrit, avec un plan ou des photos datées : il pourra être prouvé plus tard, y compris face à un nouvel acquéreur de la maison voisine.

La hauteur des haies à Uccle et à Bruxelles

C’est la question la plus posée, et la réponse surprend souvent : le Code civil ne fixe aucune hauteur maximale pour une haie. La hauteur ne joue qu’indirectement. Un arbre qui atteint deux mètres doit respecter la distance de deux mètres, et une plantation qui ne dépasse pas la clôture échappe à la règle de distance.

La commune d’Uccle le confirme sur sa page consacrée aux arbres et aux haies : après avoir rappelé les distances du Code civil, elle précise qu’il n’y a « pas de prescription particulière relative à la hauteur de l’arbre ». Des règles plus précises peuvent en revanche exister localement :

• un plan particulier d’affectation du sol (PPAS), qui peut imposer des reculs ou des prescriptions sur les clôtures et les plantations d’un quartier ;
• un permis de lotir ou d’urbanisation, dont les prescriptions s’imposent aux lots ;
• un permis d’urbanisme délivré pour la maison ou pour la clôture.

On lit parfois qu’une haie serait limitée partout à une hauteur précise. Ce n’est pas une règle générale : une telle limite ne vaut que si un de ces textes locaux la prévoit pour votre parcelle. Le service urbanisme de votre commune peut vous dire si c’est le cas.

Élaguer ou abattre un arbre à Uccle

Tailler une haie est libre, mais toucher à un arbre ne l’est pas toujours. Selon la même page communale, l’abattage d’un arbre à Uccle exige un permis d’urbanisme, et un élagage important, au-delà de 20 % du volume de la couronne, ou un étêtage, en exige également un. La commune signale aussi des périodes à respecter, liées à la nidification des oiseaux, et une obligation de replanter un arbre pour chaque arbre abattu. Ces règles viennent du CoBAT et de la pratique communale : dans une autre commune bruxelloise, renseignez-vous auprès de son service urbanisme avant d’intervenir.

Les haies qui débordent sur la voie publique

Depuis le 1er mars 2020, Uccle, Jette et dix-sept autres communes bruxelloises appliquent un règlement général de police commun. Dans sa version de 2024, son article 61 prévoit que :

• les arbres et plantations des propriétés privées sont élagués de manière que toute branche qui surplombe la voie publique se trouve à 2,50 m au moins au-dessus du sol, et son extrémité à 0,50 m au moins en retrait de la voie carrossable ;
• ils ne peuvent masquer ni l’éclairage public ni un objet d’utilité publique ;
• les haies ne peuvent faire saillie sur la voie publique et doivent être taillées en tout temps pour ne pas en réduire la largeur.

À défaut, la commune peut faire exécuter les travaux aux frais du contrevenant. Le même règlement interdit l’usage des tondeuses et autres engins de jardinage à moteur les dimanches et jours fériés légaux, et entre 20 h et 7 h les autres jours (article 94). Un taille-haie thermique ou électrique entre, selon toute vraisemblance, dans cette catégorie : gardez la taille pour la semaine.

Branches, racines et fruits du voisin

L’article 3.134 du Code civil organise une procédure en deux temps. Si des branches ou des racines dépassent la limite, vous adressez au propriétaire une mise en demeure par envoi recommandé. S’il ne coupe pas dans les soixante jours, vous pouvez couper vous-même ce qui dépasse, à ses frais, et vous approprier les branches ou racines coupées ; vous assumez alors le risque des dommages causés à la plantation. Vous pouvez aussi exiger qu’il procède lui-même à la coupe, sauf abus de droit apprécié par le juge.

Les fruits tombés naturellement sur votre terrain vous appartiennent. En revanche, aller les cueillir sur les branches du voisin n’est pas prévu par le texte.

Quant à l’ombre, elle n’est pas en soi une infraction. Si l’arbre respecte la distance, reste l’article 3.101 : un voisin ne peut pas causer à l’autre un trouble qui excède la mesure des inconvénients normaux du voisinage. Le juge apprécie alors les circonstances, et peut ordonner des mesures ou une indemnité.

Haie mitoyenne et clôture mitoyenne

Pour le Code civil, la mitoyenneté est un droit de copropriété d’une clôture séparative, « qu’il s’agisse d’un mur, d’une haie, d’un fossé, d’une palissade, d’un grillage ou de tout autre élément matériel » (article 3.103). Une haie plantée sur la limite est présumée mitoyenne, sauf titre ou prescription contraire, et appartient alors pour moitié à chacun.

Arracher une haie mitoyenne ou la remplacer par un mur est un acte qui exige l’accord des deux voisins, ou à défaut une décision du juge.

Maison louée avec jardin, qui taille la haie

Pour un logement loué, une autre question se pose : le preneur ou le bailleur ? Le bail peut le dire, et c’est la meilleure solution. À défaut, l’entretien courant du jardin, tonte et taille ordinaire, est en principe une charge d’occupation du preneur, tandis que les interventions lourdes, comme l’abattage ou l’élagage important d’un arbre, reviennent au bailleur, qui devra d’ailleurs obtenir le permis éventuel. Un bailleur qui constate qu’un locataire ne taille pas la haie commence par un rappel écrit.

Tout se joue à l’entrée : si l’état des lieux décrit la haie, sa hauteur approximative et son état, photos à l’appui, la comparaison à la sortie devient simple.

En cas de désaccord avec le voisin

Le dialogue reste la première étape, de préférence suivi d’un accord écrit. Si le blocage persiste, Droits Quotidiens recommande la médiation, puis la conciliation : l’un des voisins demande au juge de paix de tenter de rapprocher les points de vue, sans qu’il tranche. Ce n’est qu’en dernier recours que le juge de paix est saisi pour rendre une décision.

Si le désaccord porte sur l’emplacement exact de la limite, seul un géomètre-expert, profession protégée par la loi du 9 février 2023, peut la fixer par un bornage. Pour prouver l’état d’une haie ou d’une clôture à une date donnée, en revanche, des photos datées et un constat écrit suffisent souvent à éviter le procès.

En résumé : à Bruxelles comme en Wallonie, les distances et la mitoyenneté se lisent dans le Code civil, la hauteur d’une haie n’est limitée que par un texte local, et le règlement de police de la commune règle ce qui déborde sur la rue.