Code wallon de l’habitation durable

En Wallonie, la qualité d’un logement loué ne relève pas du bail mais d’un texte régional à part : le Code wallon de l’habitation durable. Vous le trouverez encore souvent sous son ancien nom de Code wallon du logement. Il fixe les critères minimaux de salubrité, impose les détecteurs d’incendie, organise l’enquête de salubrité et soumet certains logements à un permis de location. Cet article fait partie de nos guides logement, PEB et copropriété ; les désordres les plus fréquents, comme l’humidité dans un logement, font l’objet d’un dossier complet.

Nous ne sommes pas avocats et cet article ne remplace pas un conseil juridique. Nous décrivons ici ce que dit le texte, tel qu’il est publié sur Wallex au 24 septembre 2026.

Un décret de 1998, plusieurs fois rebaptisé

Le texte de base est le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement. Au fil des réformes, son intitulé a changé : Code wallon du logement, puis Code wallon du logement et de l’habitat durable, et aujourd’hui Code wallon de l’habitation durable. Les requêtes « code wallon de l’habitat durable » ou « code du logement région wallonne » visent donc toutes le même décret.

Ce changement de nom a une conséquence pratique : la numérotation et le contenu de certains articles ont évolué. Un article cité dans un ancien jugement, une brochure ou un PDF de 2017 ou de 2019 n’a pas forcément la même teneur aujourd’hui. Le seul texte de référence est la version consolidée du Code wallon de l’habitation durable publiée par le Service public de Wallonie sur Wallex.

Dès son article 2, le Code affirme que la Région garantit le droit à un logement décent « en tant que lieu de vie, d’émancipation » et encourage l’habitat durable, prioritairement pour les ménages des catégories de revenus les plus faibles.

Les critères minimaux de salubrité

L’article 3 charge le Gouvernement wallon de fixer des critères minimaux de salubrité. Ils portent sur :

• la stabilité du bâtiment ;
• l’étanchéité ;
• les installations électriques et de gaz ;
• la ventilation ;
• l’éclairage naturel ;
• l’équipement sanitaire et l’installation de chauffage ;
• la circulation au niveau des sols et des escaliers ;
• le risque lié à la présence de monoxyde de carbone.

Un arrêté du Gouvernement wallon en donne le détail technique, critère par critère. Il définit aussi le surpeuplement, c’est-à-dire le rapport entre la taille du logement et le nombre d’occupants. En pratique, un logement qui présente des infiltrations, une ventilation absente, une installation électrique dangereuse ou un chauffage défaillant peut être déclaré insalubre.

Les détecteurs d’incendie

L’article 4bis impose que toute habitation soit équipée d’au moins un détecteur d’incendie en parfait état de fonctionnement. Le propriétaire supporte les frais d’achat, d’installation et de remplacement ; l’occupant entretient les détecteurs et signale immédiatement toute panne. Selon le portail régional, les détecteurs doivent être des détecteurs optiques de fumée conformes à la norme NBN EN 14604. Le nombre et l’emplacement dépendent de la surface et du nombre de niveaux : nous les détaillons dans notre guide consacré aux détecteurs de fumée.

L’enquête de salubrité et les pouvoirs du bourgmestre

Lorsqu’un logement semble ne pas respecter les critères, une enquête de salubrité peut être menée (articles 5 à 7). Des agents désignés visitent les lieux et dressent un rapport. Le bourgmestre statue ensuite dans les trois mois et peut, selon la gravité :

• ordonner des travaux de mise en conformité ;
• ordonner la réhabilitation du logement ;
• déclarer le logement inhabitable et interdire de l’occuper.

L’enquête de salubrité n’est pas réservée aux logements soumis au permis de location : elle peut viser n’importe quelle habitation située en Wallonie, puisque les critères de salubrité s’appliquent à toutes. Avant toute expulsion consécutive à une interdiction d’occuper, une proposition de relogement doit être faite aux occupants. Pour un preneur, cette procédure administrative ne remplace pas les recours civils du bail (travaux, diminution de loyer, résolution), qui se portent devant le juge de paix.

Le permis de location

Le permis de location est l’instrument le plus connu du Code wallon. Il vise les logements où le risque de dérive est le plus grand : petites surfaces et logements partagés.

Quels logements sont concernés

Avant de mettre en location l’un des logements suivants, le bailleur doit être titulaire d’un permis de location :

Les conditions à remplir

Pour obtenir le permis, le logement doit :

• respecter les critères minimaux de salubrité fixés en exécution de l’article 3 ;
• respecter les règlements communaux en matière de salubrité et de sécurité incendie ;
• être équipé de détecteurs d’incendie ;
• garantir l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée, notamment par une fermeture à clé des pièces à usage individuel et des boîtes aux lettres ;
• disposer d’un certificat de performance énergétique.

La procédure et la durée

Le bailleur fait visiter le logement par un enquêteur agréé, qui établit une attestation de conformité. Il dépose ensuite sa déclaration à la commune, avec cette attestation. Le permis est délivré dans les quinze jours et il est valable cinq ans. Il peut être retiré si le logement cesse de respecter les conditions et que le bailleur ne corrige pas les manquements.

Et le bail d’habitation

Le Code wallon ne contient pas les règles du bail. Depuis la régionalisation du bail d’habitation, la Wallonie les a placées dans un décret distinct, qui traite notamment du bail écrit, de l’état des lieux, de la durée, de la garantie locative et de l’indexation. C’est une différence importante avec Bruxelles, où le code bruxellois du logement : l’essentiel réunit dans un même texte les normes de qualité et le bail.

Notre synthèse code du logement : Bruxelles et Wallonie compare les deux régimes plus en détail.

Avant de louer en Wallonie, la liste de contrôle

Pour un bailleur wallon, la conformité au Code se prépare avant la première visite du candidat locataire :

1. Salubrité : stabilité, étanchéité, ventilation, éclairage naturel, sanitaires et chauffage sans défaut apparent.
2. Installations : électricité et gaz en état, sans risque lié au monoxyde de carbone.
3. Circulation : sols et escaliers praticables sans danger.
4. Détecteurs d’incendie : en nombre suffisant selon la surface et les niveaux, en état de marche.
5. Permis de location : obtenu avant la mise en location s’il s’agit d’un logement collectif, d’un petit logement de 28 m² ou moins ou d’une habitation légère.
6. Certificat de performance énergétique disponible.

Pour le preneur, cette liste sert de grille de lecture lors de la visite. Un logement qui présente des traces d’humidité, une ventilation absente ou un chauffage défaillant n’est pas seulement inconfortable : il peut ne pas respecter les critères régionaux. Le noter par écrit dès l’entrée, dans l’état des lieux, évite qu’on vous l’impute à la sortie et appuie une éventuelle demande de travaux.

Ce que le Code wallon change pour vous

Pour le bailleur, le Code impose trois vérifications avant la mise en location : la salubrité du logement au regard des critères régionaux, la présence de détecteurs d’incendie en état de marche et, pour un logement collectif, un petit logement ou une habitation légère, un permis de location en cours de validité.

Pour le preneur, il ouvre une voie administrative en cas d’insalubrité, qui s’ajoute aux recours devant le juge de paix. Dans les deux cas, un état des lieux d’entrée détaillé, qui décrit les traces d’humidité, la ventilation, les installations et les châssis, constitue une preuve précieuse de l’état du logement au jour de l’entrée.