L’essentiel en quatre points
Avant l’annonce : en Wallonie comme à Bruxelles, le bailleur dispose d’un certificat PEB valable avant de proposer le logement en location.
Dans l’annonce : la classe énergétique et d’autres indicateurs du certificat figurent dans toute publicité de location.
Au locataire : le certificat lui est communiqué au plus tard à la signature du bail, qui le constate.
Des sanctions régionales : amendes administratives fixées par la Wallonie et par Bruxelles, qui s’ajoutent aux effets sur l’indexation.
Table des matières
Mettre un logement en location suppose de réunir plusieurs pièces avant même la première visite, et le certificat de performance énergétique (PEB) est l’une des premières. Cet article de nos guides logement, PEB et copropriété explique ce que la réglementation impose au bailleur : obtenir le certificat, en reprendre les indicateurs dans l’annonce, le remettre au locataire et en tirer les conséquences sur le bail. Pour les bases, c’est-à-dire ce qu’est un certificat, comment il est établi et comment lire son label, commencez par notre article certificat PEB : tout comprendre.
Nous sommes experts immobiliers, spécialisés dans les états des lieux et les expertises : notre bureau n’établit pas de certificats PEB. Cet article résume les textes officiels wallons et bruxellois consultés le 25 septembre 2026 et ne remplace pas un conseil juridique.
Le PEB, une compétence régionale
La performance énergétique des bâtiments relève des Régions. Un logement situé en Wallonie suit le décret wallon du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments et son arrêté d’exécution du 15 mai 2014. Un logement situé à Bruxelles suit la réglementation bruxelloise, appliquée par Bruxelles Environnement. La Flandre a son propre certificat, l’EPC, et ses propres règles, que nous ne détaillons pas ici : notre bureau intervient à Bruxelles et en Wallonie.
Les deux Régions partagent pourtant une même logique : le candidat locataire doit pouvoir comparer la performance énergétique des logements avant de s’engager. D’où trois obligations successives pour le bailleur, que l’on retrouve de part et d’autre, avec des nuances.
Première obligation, disposer d’un certificat avant de louer
En Wallonie
L’article 34 du décret wallon du 28 novembre 2013 est clair : afin de permettre aux candidats locataires de s’informer, « toute personne qui met en vente ou en location un bâtiment ou une unité PEB dispose d’un certificat PEB avant la mise en vente ou en location ». Le portail officiel de la Wallonie, mis à jour le 23 juillet 2026, le répète : le propriétaire doit disposer du certificat avant la mise en location, auprès d’un certificateur agréé pour un bâtiment existant.
Quelques bâtiments échappent à l’obligation, énumérés à l’article 36 du décret : notamment les lieux de culte, certaines unités industrielles et agricoles faibles consommatrices d’énergie, et les bâtiments d’une superficie utile totale inférieure à 50 m². Pour un logement loué, ces exceptions restent rares ; en cas de doute, interrogez le Service public de Wallonie Énergie.
À Bruxelles
Selon Bruxelles Environnement, le certificat PEB est obligatoire pour toute vente ou location d’une habitation individuelle d’au moins 18 m². Son info-fiche de 2025 sur le champ d’application précise qu’une habitation individuelle doit aussi disposer d’une toilette, d’une salle de bain ou de douche et d’un coin cuisine privatifs. Un kot dont la cuisine est commune à plusieurs chambres, par exemple, n’entre pas dans cette définition. Le certificat doit être disponible dès la mise du bien sur le marché, donc bien avant la signature.
Un certificat valable
Le certificat vaut dix ans au maximum. Un certificat expiré ne remplit plus l’obligation : avant chaque nouvelle mise en location, vérifiez sa date de fin de validité. À Bruxelles, Bruxelles Environnement recommande aussi de le faire mettre à jour après des travaux qui modifient la performance du logement, comme le remplacement de la chaudière ou des châssis. Le coût dépend du logement et du certificateur ; nous le détaillons dans notre article sur le prix d’un certificat PEB.
Deuxième obligation, les mentions PEB dans l’annonce
Toute publicité de location reprend des indicateurs du certificat, sur papier comme en ligne.
En Wallonie, l’arrêté d’exécution énumère depuis 2024 les informations à mentionner : la classe énergétique, le code unique du certificat, la consommation spécifique et la consommation totale d’énergie primaire, et une photographie extérieure identifiant le logement. Le ministre peut dispenser certains supports de plusieurs de ces mentions selon leur niveau de détail. Le Service public de Wallonie Énergie décline ces règles par type d’annonce : pour une annonce purement textuelle, la classe énergétique et le code unique ; pour une annonce illustrée, le logo graphique de la classe et le code unique.
À Bruxelles, le propriétaire ou son intermédiaire indique dans l’annonce la classe énergétique et la performance du logement, exprimée en kWh/m²/an, et le certificat lui-même doit exister dès la parution de l’annonce.
L’obligation vaut aussi lorsque vous confiez la location à une agence : c’est l’annonce qui doit être conforme, quel que soit celui qui la publie.
Troisième obligation, remettre le certificat au locataire
En Wallonie, le décret prévoit deux moments. Pendant la recherche, le certificat est communiqué à chaque candidat locataire qui le demande. Puis il est communiqué au locataire avant la signature de la convention, et celle-ci atteste que cette communication a bien eu lieu. Le portail wallon précise qu’il s’agit d’une copie pour le locataire.
À Bruxelles, le propriétaire remet gratuitement le certificat au futur locataire, au plus tard à la signature du bail. Le Code bruxellois du logement range d’ailleurs le certificat parmi les informations que le bailleur communique au preneur avant la conclusion du bail.
Le certificat PEB dans le contrat de bail
Ce que les recherches appellent le « bail certificat PEB » recouvre deux choses. D’une part, le bail constate que le certificat a été communiqué : une clause datée, avec le code unique du certificat, évite toute discussion ultérieure. D’autre part, en Wallonie, l’annexe explicative officielle cite parmi les mentions du bail la date du dernier certificat PEB, lorsqu’il est requis, et l’indice de performance du logement.
Un bail signé sans certificat n’est pas nul pour autant. Mais le bailleur s’expose à une amende administrative et, à Bruxelles, se prive de l’indexation tant qu’un certificat valable n’a pas été remis.
Les sanctions en cas de manquement
| Manquement | Wallonie | Bruxelles |
|---|---|---|
| Pas de certificat avant la mise en location | 1 000 € | amende administrative de 50 à 62 500 € |
| Indicateurs absents de l’annonce | 500 € | même fourchette |
| Certificat non communiqué au candidat ou au locataire | 500 € | même fourchette |
| Récidive | montants doublés dans les trois ans, 50 000 € au plus | selon la décision de l’administration |
Les montants wallons figurent à l’article 87 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026. À Bruxelles, Bruxelles Environnement indique qu’une amende administrative de 50 à 62 500 € peut être infligée, et que le manquement peut aussi donner lieu à des poursuites pénales.
Le PEB et le loyer
Au-delà des amendes, le label pèse sur le loyer lui-même. Notre dossier indexation du loyer et PEB : les limites le détaille ; en résumé :
- à Bruxelles, l’indexation suppose un bail enregistré et un certificat PEB valable remis au preneur ; pour certains baux anciens de logements classés E, F ou G, un facteur de correction réduit l’indexation ;
- en Wallonie, le certificat n’est plus présenté comme une condition générale de l’indexation depuis le 1er novembre 2023, mais le label a limité les indexations entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023, et modifie encore le calcul pour les logements D à G.
Un bailleur qui garde son certificat à jour et en conserve la trace avec le bail évite donc à la fois l’amende et les mauvaises surprises au moment d’indexer.
Wallonie et Bruxelles, les règles côte à côte
| Point | Wallonie | Bruxelles |
|---|---|---|
| Texte de base | décret du 28 novembre 2013 et arrêté du 15 mai 2014 | réglementation bruxelloise appliquée par Bruxelles Environnement |
| Logements visés | bâtiments et unités PEB mis en location, sauf exceptions | habitations individuelles d’au moins 18 m² |
| Moment | avant la mise en location | dès la mise sur le marché |
| Remise au locataire | avant la signature, constatée dans la convention | au plus tard à la signature du bail |
| Validité | dix ans au maximum | dix ans |
Chaque Région a ses particularités, que nous développons dans deux articles : l’obligation PEB location Wallonie et l’obligation PEB location Bruxelles. Pour un appartement en copropriété, voyez aussi notre article sur le PEB d’un appartement.
Les autres obligations du bailleur
Le certificat PEB n’est qu’une pièce du dossier. En Wallonie, les petits logements et les logements collectifs exigent un permis de location région wallonne, dont l’une des conditions, selon la Wallonie, est un certificat PEB valable. Le bailleur doit aussi veiller à assurer le bien : notre article sur l’assurance du propriétaire bailleur fait le point. Et pour les questions plus pratiques, de la sécurité aux équipements, jusqu’à la boîte aux lettres obligation propriétaire, nous avons rassemblé les règles dans un article dédié.
Enfin, le certificat PEB décrit la performance énergétique du logement, pas son état. Fissures, humidité, équipements abîmés : c’est l’état des lieux d’entrée qui les consigne, contradictoirement, au début du bail.
En pratique
Pour le bailleur qui prépare une location :
- vérifier qu’un certificat PEB valable existe pour le logement, et le faire établir ou renouveler par un certificateur agréé s’il manque ;
- reprendre dans l’annonce les indicateurs exigés par la Région ;
- communiquer le certificat aux candidats qui le demandent et, au plus tard à la signature, au locataire ;
- mentionner dans le bail la remise du certificat, sa date et son code ;
- conserver le certificat avec le bail, l’état des lieux d’entrée et la preuve d’enregistrement.
En résumé : en Wallonie comme à Bruxelles, le certificat PEB se prépare avant l’annonce, s’affiche dans l’annonce et se remet au locataire au plus tard à la signature du bail. Le négliger coûte une amende et, à Bruxelles, le droit d’indexer.
Sommaire du dossier « PEB et location »
Questions fréquentes
Le certificat PEB est-il obligatoire pour louer un logement ?
Oui, en Wallonie comme à Bruxelles, sauf exceptions limitées. En Wallonie, le décret du 28 novembre 2013 impose à toute personne qui met un bâtiment ou une unité en location de disposer d’un certificat PEB avant la mise en location. À Bruxelles, Bruxelles Environnement indique que le certificat est obligatoire pour la location d’une habitation individuelle d’au moins 18 m².
Quand faut-il remettre le certificat PEB au locataire ?
Au plus tard à la signature du bail. En Wallonie, le décret prévoit que le certificat est communiqué au locataire avant la signature de la convention, qui atteste de cette communication ; il doit aussi être communiqué à tout candidat qui le demande. À Bruxelles, le propriétaire remet le certificat au futur locataire au plus tard à la signature du bail.
Que doit contenir une annonce de location au sujet du PEB ?
En Wallonie, l’arrêté d’exécution cite la classe énergétique, le code unique du certificat, les consommations d’énergie primaire et une photographie extérieure, le ministre pouvant dispenser certaines publicités de plusieurs mentions selon le support. À Bruxelles, l’annonce mentionne notamment la classe énergétique et la performance du logement en kWh/m²/an.
Que risque un bailleur qui loue sans certificat PEB ?
Une amende administrative. En Wallonie, l’arrêté d’exécution prévoit 1 000 € pour l’absence de certificat avant la mise en location et 500 € pour un défaut de communication ou de mention dans la publicité, montants doublés en cas de nouveau manquement dans les trois ans. À Bruxelles, Bruxelles Environnement mentionne une amende administrative de 50 à 62 500 €.
Le certificat PEB a-t-il un effet sur l’indexation du loyer ?
À Bruxelles, oui : l’indexation suppose un bail enregistré et un certificat PEB remis au locataire. En Wallonie, le certificat n’est plus présenté comme une condition générale de l’indexation depuis le 1er novembre 2023, mais le label du logement a limité les indexations entre novembre 2022 et octobre 2023 et modifie encore le calcul pour les logements D à G.
Combien de temps un certificat PEB reste-t-il valable ?
Dix ans au maximum. En Wallonie, c’est le décret du 28 novembre 2013 qui fixe cette durée maximale. À Bruxelles, Bruxelles Environnement indique une validité de dix ans et recommande de mettre le certificat à jour plus tôt si des travaux ont modifié la performance énergétique du logement.
Sources et références légales
Cet article s’appuie sur les textes en vigueur en Belgique et sur la pratique de terrain de nos experts. Les liens ci-dessous renvoient aux sources officielles.
- Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (art. 30, 34, 36 et 59)
- Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret PEB (art. 48, 87 et 88)
- Vendre, acheter, louer : obtenir un certificat PEB, mis à jour le 23 juillet 2026
- Vente, location : mentions PEB dans les publicités
- Le certificat PEB d’un logement en Région bruxelloise, mis à jour le 3 mars 2025
- Info-fiche « Le champ d’application du certificat PEB habitation individuelle » (2025)
Article à visée informative, mis à jour le 25 septembre 2026. Il ne remplace pas un avis juridique individuel : en cas de litige, consultez un professionnel ou le juge de paix compétent. Une question sur votre situation ?
Citer cet article
Hennin, E. (2026). PEB et location : obligations du bailleur. Mon état des lieux. https://www.mon-etatdeslieux.be/guides/logement/peb-location/
