Bail de garage ou de parking : lettre de renon

Une lettre de résiliation de bail garage paraît anodine. Elle fixe pourtant la date à laquelle vous cesserez de payer le loyer, ou à laquelle le propriétaire récupérera son bien. Une mention oubliée, une date mal calculée ou un envoi sans preuve suffisent à relancer la location d’un mois, voire d’une année. Ce guide de nos guides location et bail propose des modèles de lettre pour la Wallonie et Bruxelles. Les règles de préavis elles-mêmes sont détaillées dans notre article de référence pour résilier un bail de garage ou de parking.

Avant d’écrire, identifier le régime du bail

Droits Quotidiens, le service d’information juridique en langage clair, distingue deux cas. Le garage loué seul, dans un contrat distinct, relève des « règles de droit commun » de l’ancien Code civil. Le garage compris dans le contrat de bail du logement suit les règles de ce bail, avec ses propres délais et sa propre forme de congé.

Pour un garage loué seul, trois articles de l’ancien Code civil déterminent ce que votre lettre doit annoncer :

• sans durée fixée, ou sans écrit, le bail est censé fait au mois et il y est mis fin moyennant un congé d’un mois (article 1736) ;
• avec une durée fixée par écrit, le bail cesse de plein droit au terme, sans congé (article 1737) ; mais si le locataire reste dans les lieux sans opposition, il est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée (article 1738) ;
• après un congé signifié, le locataire ne peut plus invoquer la tacite reconduction (article 1739).

Ces règles sont supplétives. Si votre contrat prévoit un préavis de deux ou trois mois, une date de sortie fixe ou une forme particulière, c’est lui qu’il faut suivre. Relisez-le avant de choisir un modèle. Et si vous voulez sortir d’un bail à durée déterminée avant son terme, voyez d’abord notre guide sur la rupture anticipée, proposé en bas de page : une simple lettre ne suffit pas toujours.

Calculer la date de fin

L’ancien Code civil ne dit pas à partir de quand court le mois de congé d’un garage loué seul. Pour les baux d’habitation, le décret wallon (article 30) et le Code bruxellois du logement (article 231) font courir un préavis donné à tout moment le premier jour du mois qui suit celui du congé. Aucune règle ne l’impose pour un garage, mais adopter la même méthode évite les discussions.

Pour un bail à durée déterminée, la date de fin est le terme du contrat. Envoyez votre lettre suffisamment tôt avant cette date pour que l’autre partie la reçoive avant l’échéance.

Les mentions de la lettre

Une lettre de renon de garage complète comporte :

• les nom, prénom et adresse de l’expéditeur et du destinataire ;
• l’adresse du garage et, le cas échéant, le numéro du box, de l’emplacement ou du niveau de parking ;
• la date du bail, écrit ou verbal, et le loyer mensuel ;
• la volonté claire de mettre fin au bail et le fondement du délai : congé d’un mois, terme du contrat ou clause précise ;
• la date de fin calculée ;
• une proposition de rendez-vous pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés, badges et télécommandes ;
• la date et la signature.

Modèle 1, le locataire met fin au bail

[Prénom et nom du locataire], [adresse]

À [prénom et nom du bailleur], [adresse]

[Lieu], le [date]

Envoi recommandé

Objet : résiliation du bail du garage situé [adresse], [numéro du box ou de l’emplacement]

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma décision de mettre fin au bail du garage cité en objet, conclu le [date du bail] pour un loyer mensuel de [montant] €. Conformément à [l’article 1736 de l’ancien Code civil / l’article [numéro] de notre contrat], je vous donne un congé de [un mois / durée prévue au contrat], qui prendra cours le [date] et se terminera le [date].

Je vous propose de nous retrouver au garage le [date] à [heure] pour l’état des lieux de sortie et la remise des [nombre] clés et [nombre] télécommandes. Je vous remercie de me faire savoir si cette date vous convient.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Modèle 2, le propriétaire reprend son garage

Objet : congé du bail du garage situé [adresse], [numéro du box]

Madame, Monsieur,

Le bail du garage cité en objet, conclu le [date] sans durée déterminée, est censé fait au mois. Je vous notifie par la présente un congé d’un mois, qui prendra cours le [date] et se terminera le [date]. Je vous remercie de libérer le garage pour cette date et vous propose l’état des lieux de sortie le [date] à [heure].

Ce modèle ne vaut que pour un bail sans durée fixée. Pendant un bail à durée déterminée, le propriétaire ne peut pas y mettre fin par une simple lettre, sauf clause du contrat qui le permet.

Modèle 3, la location d’un garage sans écrit

Une location sans contrat écrit est un bail verbal, censé fait au mois. La lettre suit le modèle 1, mais remplace la référence au contrat par une description précise : « le garage [situé à / portant le numéro] que je loue depuis le [mois et année] pour un loyer mensuel de [montant] €, payé par virement ». Joignez si possible la copie d’un extrait de compte qui montre les paiements : c’est la meilleure preuve de l’existence et des conditions du bail.

Modèle 4, la fin d’un commun accord

Quand bailleur et locataire s’entendent pour arrêter le bail à une date donnée, une lettre unilatérale ne suffit pas : rédigez un document signé des deux parties.

Les soussignés [bailleur] et [locataire] conviennent de mettre fin, le [date], au bail du garage situé [adresse], conclu le [date]. L’état des lieux de sortie sera dressé le [date]. Le locataire restitue ce jour-là [nombre] clés et [nombre] télécommandes. La garantie sera [libérée / libérée sous déduction de…] selon les constats de l’état des lieux.

Fait en deux exemplaires à [lieu], le [date]. [Signatures]

Les mêmes principes valent pour d’autres baux, avec des délais différents : voyez par exemple notre trame de résiliation bail colocation modèle, ou le modèle lettre résiliation bail commercial avant terme si le garage est loué pour une activité professionnelle.

Envoyer la lettre avec une preuve de date

Pour un garage loué seul, le Code civil n’impose aucune forme. Nous vous conseillons pourtant l’une des trois formes que l’article 30 du décret wallon du 15 mars 2018 prévoit pour les baux d’habitation : l’envoi recommandé, l’exploit d’huissier de justice, ou la remise en main propre au destinataire, qui signe un double avec la date de réception. En cas de désaccord, c’est la preuve de la date qui compte.

La brochure juridique de la Région bruxelloise précise, pour les baux d’habitation, quand un congé est présumé connu de son destinataire : le jour de la notification pour un exploit d’huissier, le jour de la signature de l’accusé de réception pour un recommandé avec accusé, le jour de la présentation au domicile pour un recommandé simple, et le surlendemain de l’envoi pour une lettre simple. Ces repères ne visent pas le garage loué seul, mais ils montrent l’intérêt d’un envoi traçable.

Garage compris dans le bail du logement

Si le garage figure dans le bail de votre résidence principale, n’envoyez pas une lettre pour le garage seul : le congé vaut pour l’ensemble des lieux loués, avec le préavis de ce bail, en principe trois mois pour le locataire. À Bruxelles, la brochure régionale rappelle que les époux, et les cohabitants légaux, envoient et reçoivent les congés relatifs au logement familial séparément, chacun dans sa propre enveloppe. Pour garder le logement mais rendre le garage, proposez au bailleur un avenant signé des deux parties.

Après l’envoi, préparer la sortie

Videz et nettoyez le garage, retirez les étagères ou crochets installés si le contrat l’exige, rassemblez clés, badges et télécommandes, et relevez les éventuels compteurs. Le jour de la sortie, la comparaison avec l’état d’entrée règle la question des taches d’huile, des éraflures et de la porte. Les points de contrôle sont décrits dans notre guide sur l’état des lieux parking.

En résumé : une lettre de résiliation de bail garage identifie les parties, le garage et le bail, annonce une date de fin conforme au contrat ou à l’ancien Code civil, et part par un moyen qui prouve sa date.