Bail étudiant : lettre de renon

Vous quittez votre kot avant la fin de l’année académique et vous cherchez une lettre de résiliation de bail étudiant prête à adapter ? Avant de l’écrire, deux questions décident de son contenu : le kot se trouve-t-il en Wallonie ou à Bruxelles, et avez-vous un motif qui vous dispense d’indemnité ? Ce guide de nos guides location et bail propose quatre modèles commentés, à compléter aux endroits entre crochets. Les délais, les indemnités et les droits du bailleur sont expliqués dans notre article pour résilier un bail étudiant.

Ce que la lettre doit permettre de prouver

Aucun texte n’impose un formulaire. Le décret wallon du 15 mars 2018 et le Code bruxellois du logement fixent en revanche des délais, des conditions et, en Wallonie, une date limite. Votre lettre doit donc permettre au bailleur de savoir sans ambiguïté :

• qui met fin au bail : l’étudiant, ou ses parents s’ils ont signé comme preneurs ;
• de quel bail il s’agit : adresse du kot, numéro de chambre, date de signature ;
• sur quelle base : l’article du texte régional qui organise votre départ ;
• quand le préavis commence et finit ;
• pourquoi aucune indemnité n’est due, le cas échéant, avec les justificatifs.

La date du congé est l’élément décisif. Dans les deux Régions, lorsqu’un congé peut être donné à tout moment, le préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui où il est donné : article 30 du décret wallon sur Wallex et article 231 du Code bruxellois. Une lettre envoyée le 3 ou le 28 février fait donc courir le même préavis, à partir du 1er mars.

Modèle 1, kot en Wallonie, départ avec indemnité

L’article 81 du décret permet au preneur de mettre fin au bail à tout moment, avec un préavis de deux mois et une indemnité de trois mois de loyer, mais « ce préavis ne peut toutefois être donné après le 15 mars ». Vérifiez la date avant d’envoyer.

[Prénom et nom du preneur] [Adresse actuelle]

À [nom du bailleur], [adresse du bailleur]

[Lieu], le [date]

Lettre recommandée

Objet : préavis, bail étudiant du [date de signature], [adresse du kot, numéro de la chambre]

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 81 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, je mets fin au bail étudiant cité en objet moyennant un préavis de deux mois.

Ce préavis prend cours le [premier jour du mois suivant] et se termine le [dernier jour du deuxième mois].

Je vous propose de convenir d’une date pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés, au plus tard le [date].

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature du ou des preneurs]

L’indemnité de trois mois de loyer est due au bailleur en plus des loyers du préavis. Le modèle régional fait d’ailleurs écrire à l’étudiant : « En principe, vous pouvez me réclamer une indemnité de 3 mois de loyer. »

Modèle 2, kot en Wallonie, départ sans indemnité

Trois cas dispensent de l’indemnité : le refus ou l’irrecevabilité de l’inscription, ou l’abandon des études attesté par l’établissement ; la cession du bail acceptée par écrit par le bailleur ; le décès d’un des parents ou d’un autre responsable qui pourvoit à l’entretien de l’étudiant. Pour le premier cas, les documents doivent être communiqués « dans le mois suivant la notification de son congé » : joignez-les à la lettre si vous les avez déjà.

[Prénom et nom du preneur] [Adresse actuelle]

À [nom du bailleur], [adresse du bailleur]

[Lieu], le [date]

Lettre recommandée

Objet : préavis sans indemnité, bail étudiant du [date de signature], [adresse du kot]

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 81 du décret wallon du 15 mars 2018, je mets fin au bail étudiant cité en objet moyennant un préavis de deux mois, qui prend cours le [date] et se termine le [date].

Ce congé est motivé par [le refus de mon inscription / l’irrecevabilité de ma demande d’inscription / l’abandon de mes études / le décès de [lien de parenté], qui pourvoyait à mon entretien]. En application de l’article 81, § 1er, l’indemnité de trois mois de loyer n’est pas due.

Vous trouverez en annexe [l’attestation de l’établissement / l’acte de décès et la preuve de la charge d’entretien].

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature du ou des preneurs]

En cas de décès, la limite du 15 mars ne s’applique pas. Pour une cession, la lettre est différente : vous demandez d’abord l’accord écrit du bailleur sur la cession et sur le remplaçant, que vous nommez ; le bailleur ne peut refuser ce remplaçant que pour de justes motifs.

Modèle 3, kot à Bruxelles, départ en cours de bail

À Bruxelles, le bail de logement étudiant peut être résilié à tout moment par le preneur moyennant un préavis de deux mois (article 256, § 2, du Code bruxellois du logement), sans indemnité. Deux réserves : aucun départ anticipé n’est possible pour un bail de trois mois ou moins, et le régime étudiant ne s’applique que si les parties y ont consenti et si l’étudiant a prouvé son inscription (article 253).

[Prénom et nom du preneur] [Adresse actuelle]

À [nom du bailleur], [adresse du bailleur]

[Lieu], le [date]

Objet : résiliation anticipée, bail de logement étudiant du [date de signature], [adresse du kot]

Madame, Monsieur,

En application de l’article 256, § 2, du Code bruxellois du logement, je mets fin au bail de logement étudiant cité en objet moyennant un préavis de deux mois, qui prend cours le [premier jour du mois suivant] et se termine le [date].

Je vous propose de fixer ensemble la date de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature du ou des preneurs]

Modèle 4, kot à Bruxelles, avant l’entrée dans les lieux

Le Code bruxellois prévoit un cas propre : l’étudiant peut résilier le bail jusqu’à un mois avant son entrée en jouissance effective, dont la date figure dans le bail, s’il invoque de justes motifs et les démontre ; il paie alors une indemnité d’un mois de loyer (article 256, § 5). La brochure régionale cite l’échec à un examen d’entrée ou en deuxième session, ou un refus d’inscription.

Objet : résiliation avant l’entrée en jouissance, bail de logement étudiant du [date de signature], [adresse du kot]

Madame, Monsieur,

En application de l’article 256, § 5, du Code bruxellois du logement, je résilie le bail cité en objet, dont l’entrée en jouissance est prévue le [date]. Ce départ est justifié par [motif], dont vous trouverez la preuve en annexe.

Conformément à cette disposition, je vous verse une indemnité équivalente à un mois de loyer, soit [montant] euros, sur le compte [numéro].

[Formule de politesse et signature du ou des preneurs]

La Région publie des modèles de renon et de congé pour ces deux situations (modèles 32 et 33), à valeur indicative.

Envoyer la lettre et garder la preuve

En Wallonie, l’article 30 du décret admet l’envoi recommandé, l’exploit d’huissier de justice, ou la remise en mains propres au bailleur, qui signe le double en indiquant la date de réception. Le modèle de préavis du Service public de Wallonie retient la lettre recommandée. À Bruxelles, le recommandé est la voie la plus sûre pour prouver la date d’envoi. Dans tous les cas, gardez une copie signée de la lettre, la preuve de dépôt et les annexes.

Le courriel ne figure pas parmi les trois voies de l’article 30 wallon, et il prouve mal la date d’un congé contesté. Si vous partez en cours de bail avec d’autres étudiants qui louent ensemble, la lettre suit d’autres règles, décrites dans notre guide sur la lettre de résiliation de bail colocation. Et si vous louez un local professionnel pendant vos études, pour une activité d’indépendant par exemple, voyez plutôt la lettre de résiliation bail commercial, dont les délais n’ont rien à voir.

Préparer la sortie du kot

La lettre envoyée, organisez la fin. Le bail étudiant se termine par la remise des clés et, si l’une des parties le demande, par un état des lieux de sortie comparé à celui d’entrée. Pour un kot meublé, relisez l’inventaire : chaque meuble, chaque équipement listé à l’entrée sera vérifié. Photographiez le kot, nettoyez-le, relevez les compteurs individuels s’il y en a, et rendez toutes les clés et badges contre un reçu daté.

En résumé : une lettre claire, datée, signée par les preneurs, qui cite l’article régional applicable, calcule le préavis à partir du premier jour du mois suivant et joint les justificatifs utiles ; puis un état des lieux de sortie contradictoire pour récupérer la garantie sans discussion.