Bail de courte durée : lettre de renon

Une lettre de renon mal datée, envoyée trop tard ou adressée à un seul des époux peut coûter plusieurs mois de loyer. Ce guide de nos guides location et bail vous propose des modèles commentés de lettre pour mettre fin à un bail de courte durée, à compléter entre crochets, en Wallonie et à Bruxelles. Les règles de fond, délais et indemnités, sont détaillées dans notre article pour résilier un bail de courte durée.

Avant d’écrire, identifier le bon congé

Un bail de courte durée est un bail de résidence principale conclu pour trois ans au plus. Il peut prendre fin de quatre façons, et chacune appelle une lettre différente :

Ces règles viennent de l’article 55, § 6, du décret wallon du 15 mars 2018 et de l’article 238 du Code bruxellois du logement. À Bruxelles, un bail de moins de six mois prend fin sans préavis à son terme et ne peut pas être rompu avant : aucune lettre n’est alors utile. En Wallonie, pour un bail de trois mois au plus, le congé est réputé donné par la signature du bail.

Les mentions communes à toutes les lettres

Quel que soit le congé, une lettre de renon utile contient :

• les nom, prénom et adresse de l’expéditeur, et ceux du destinataire ;
• l’adresse complète du logement loué et la date de signature du bail ;
• la nature du congé : échéance, départ anticipé, occupation personnelle, contre-préavis ;
• la date de début et la date de fin du préavis ;
• la date de la lettre et la signature de chaque expéditeur.

Pour un couple marié ou des cohabitants légaux, la brochure juridique bruxelloise rappelle, sur la base de l’article 215 de l’ancien Code civil, que les congés sont envoyés séparément par chacun des époux, et reçus séparément par chacun : prévoyez deux lettres, deux enveloppes. En colocation, les règles sont différentes ; voyez notre lettre de résiliation de bail colocation.

Modèle 1, le locataire met fin au bail à l’échéance

C’est la lettre la plus simple : elle doit être reçue au moins trois mois avant la date de fin inscrite dans le bail.

[Prénom et nom du locataire] [Adresse actuelle]

[Prénom et nom du bailleur] [Adresse du bailleur]

[Lieu], le [date]

Envoi recommandé

Objet : congé à l’échéance du bail de courte durée

Madame, Monsieur,

Je vous notifie par la présente mon congé du bail de courte durée signé le [date de signature] pour le logement situé [adresse complète du logement], qui prend fin le [date de fin prévue au bail].

Conformément à [l’article 55, § 6, du décret wallon du 15 mars 2018 / l’article 238 du Code bruxellois du logement], ce congé est notifié au moins trois mois avant l’échéance. Je libérerai les lieux au plus tard le [date de fin prévue au bail] et vous propose de fixer ensemble la date de l’état des lieux de sortie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Commentaire : ne mentionnez aucune indemnité, elle n’est pas due. Vérifiez que la date de fin est celle du contrat, ou de sa dernière prorogation écrite.

Modèle 2, le locataire part avant l’échéance

Le préavis est de trois mois et commence le premier jour du mois qui suit l’envoi. Le modèle officiel de préavis du Service public de Wallonie donne l’exemple d’un envoi le 16 octobre, avec une prise de cours au 1er novembre.

[Prénom et nom du locataire] [Adresse du logement loué]

[Prénom et nom du bailleur] [Adresse du bailleur]

[Lieu], le [date]

Envoi recommandé

Objet : préavis de trois mois, bail de courte durée

Madame, Monsieur,

Par la présente, je mets fin au bail de courte durée signé le [date de signature] pour le logement situé [adresse complète du logement], avant son échéance prévue le [date de fin prévue au bail].

Le préavis de trois mois prend cours le [premier jour du mois suivant l’envoi] et se termine le [dernier jour du troisième mois]. Je suis informé que je vous suis redevable d’une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Je vous propose de convenir d’une date pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Commentaire : c’est la lettre de résiliation de bail de trois mois la plus recherchée. Calculez les dates avec soin : un envoi le dernier jour d’un mois ou le premier jour du suivant décale la fin du bail d’un mois. Si le bail n’a jamais été enregistré, lisez d’abord la section consacrée à ce cas plus bas.

Modèle 3, le bailleur donne congé

Le bailleur peut mettre fin au bail à l’échéance, par un congé au moins trois mois avant. Il ne peut le rompre avant terme qu’après la première année, pour occuper le bien ou y loger un proche, avec trois mois de préavis et un mois de loyer d’indemnité. Le modèle de bail wallon exige de mentionner dans le congé l’identité de l’occupant et son lien de parenté.

[Prénom et nom du bailleur] [Adresse du bailleur]

[Prénom et nom du locataire] [Adresse du logement loué]

[Lieu], le [date]

Envoi recommandé

Objet : congé pour occupation personnelle, bail de courte durée

Madame, Monsieur,

Le bail de courte durée signé le [date de signature] pour le logement situé [adresse complète du logement] a pris cours le [date de début], soit il y a plus d’un an.

Je vous notifie par la présente un congé de trois mois, qui prend cours le [date] et se termine le [date], afin que le logement soit occupé par [prénom et nom de l’occupant], [lien de parenté avec le bailleur]. Je vous verserai l’indemnité équivalente à un mois de loyer prévue par [l’article 55, § 6, du décret wallon / l’article 238 du Code bruxellois du logement].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Commentaire : aucun autre motif n’est admis, ni travaux, ni vente, ni congé sans motif. Pour un congé à l’échéance, supprimez le motif et l’indemnité, et respectez les trois mois avant la date de fin.

Modèle 4, le contre-préavis d’un mois à Bruxelles

À Bruxelles, depuis le 1er novembre 2024, le locataire qui reçoit un congé pour occupation personnelle peut partir à tout moment avec un congé d’un mois, sans indemnité. C’est la lettre de résiliation de bail d’un mois qu’on cherche souvent. Le décret wallon ne prévoit pas expressément ce contre-préavis pour le bail de courte durée.

[Prénom et nom du locataire] [Adresse du logement loué]

[Lieu], le [date]

Envoi recommandé

Objet : contre-préavis d’un mois

Madame, Monsieur,

J’ai reçu le [date de réception] votre congé du [date du congé] pour occupation personnelle du logement situé [adresse complète du logement]. Conformément à l’article 238 du Code bruxellois du logement, je mets fin au bail moyennant un congé d’un mois, sans indemnité, qui prend cours le [date] et se termine le [date].

Je reste dans l’attente de l’indemnité d’un mois de loyer prévue en cas de congé du bailleur et vous propose de fixer la date de l’état des lieux de sortie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Le cas du bail non enregistré

Si le bailleur n’a pas enregistré le bail, le locataire peut être dispensé du délai de congé et de l’indemnité. En Wallonie, il faut d’abord une mise en demeure d’enregistrer, adressée au bailleur par recommandé, par huissier ou par remise contre signature du double, restée sans effet pendant un mois. À Bruxelles, passé deux mois après la signature et tant que le bail n’est pas enregistré, la dispense joue directement. Dans ces cas, adaptez le modèle 2 en visant cette situation plutôt que le préavis de trois mois.

Envoyer la lettre

En Wallonie, l’article 30 du décret admet l’envoi recommandé, l’exploit d’huissier de justice, ou la remise entre les mains du destinataire, qui signe le double avec la date de réception. À Bruxelles, la date à laquelle le destinataire est présumé connaître le congé dépend du moyen : jour de la signification par huissier, jour de la signature de l’accusé de réception, jour de la présentation du recommandé, ou surlendemain de l’envoi d’une lettre simple. La Région publie des modèles de renon et de congé, à valeur indicative, pour chaque situation du bail de trois ans ou moins.

Ces modèles ne valent que pour le bail d’habitation. Pour un local commercial, voyez notre modèle lettre résiliation bail commercial avant terme. Et jusqu’au dernier jour du préavis, le logement reste soumis aux normes de notre dossier code du logement : Bruxelles et Wallonie.

En résumé : choisissez la lettre qui correspond à votre congé, calculez les dates, faites signer chaque preneur, envoyez par recommandé et gardez la preuve. La lettre fixe la date de sortie ; l’état des lieux de sortie règlera le reste.