Garantie locative chez ING

ING fait partie des banques auxquelles de nombreux locataires s’adressent pour constituer leur garantie locative, souvent parce qu’ils y ont déjà leur compte courant. La banque ouvre le compte, bloque la somme et exécute la libération ; mais le montant maximum, les formes admises et les conditions de déblocage sont fixés par la Région où se trouve le logement. Ce guide de nos guides location et bail fait le point sur ce cadre, sur ce qu’ING met à disposition et sur les questions à lui poser. Pour les règles communes aux trois Régions, voyez notre article sur la garantie locative en Belgique.

Le rôle de la banque dans une garantie locative

Qu’elle soit constituée chez ING ou dans un autre établissement, une garantie sur compte bloqué obéit au même mécanisme. Le locataire verse la somme sur un compte ouvert à son nom ; ce compte est bloqué au profit du bailleur pendant toute la durée du bail ; ni l’un ni l’autre ne peut y toucher seul. À la sortie, la banque verse l’argent selon ce que les parties ont convenu par écrit, ou selon ce qu’un juge a décidé.

La banque n’est donc pas arbitre. Elle ne décide pas si une tache sur un mur relève de l’usure normale ou d’un dégât locatif, et elle ne peut pas trancher entre un bailleur et un locataire qui ne s’entendent pas. Son rôle est de conserver la somme et d’exécuter un accord ou un jugement.

Mon état des lieux est un bureau d’experts indépendant, sans lien commercial avec ING. Ce guide ne compare pas les banques et ne recommande aucun produit : pour les conditions exactes, frais et taux compris, seule la banque fait foi.

Ce que prévoit la loi selon la Région

Le bail d’habitation est une compétence régionale. Le régime de la garantie dépend donc de l’adresse du logement, pas de la banque choisie.

En Wallonie

Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation laisse au preneur le choix entre trois formes : un compte individualisé à son nom, une garantie bancaire qu’il reconstitue par mensualités auprès de sa banque, ou une garantie bancaire obtenue via le CPAS. Depuis le 1er juin 2023, la garantie ne peut excéder deux mois de loyer, quelle que soit sa forme. Le modèle officiel de bail wallon, antérieur à cette modification, parle encore de trois mois pour la garantie bancaire : c’est le décret qui prévaut.

À Bruxelles

Pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er novembre 2024, la garantie ne peut excéder deux mois de loyer et prend l’une des cinq formes prévues par le Code bruxellois du logement : compte individualisé, garantie bancaire via le CPAS, garantie bancaire progressive, sûreté réelle auprès d’une institution financière, ou caution personnelle. La page de la Région bruxelloise sur la garantie locative rappelle que la libération suppose un accord écrit entre le preneur et le bailleur ou la copie d’une décision exécutoire. Les baux antérieurs restent soumis aux anciennes règles, où la garantie bancaire pouvait atteindre trois mois de loyer.

En Flandre

La Flandre applique son propre décret. Si le logement s’y trouve, vérifiez les règles flamandes avant de constituer la garantie.

Ce qu’ING met à disposition

Sur son site, ING consacre une page à la garantie locative pour les particuliers, une page distincte expliquant comment libérer une garantie locative, et une offre de garantie locative à usage professionnel. La banque propose aussi des tutoriels vidéo consacrés notamment à la gestion des garanties locatives et à la clôture d’un compte.

Les canaux d’ouverture et de libération (application, banque en ligne, agence), les documents demandés, les éventuels frais et le taux d’intérêt peuvent évoluer. Nous ne les reprenons pas ici : consultez les pages d’ING ou contactez la banque au moment de constituer ou de débloquer la garantie.

Les questions à poser à ING avant de signer le bail

Préparer la garantie, c’est aussi préparer la sortie. Avant de verser la somme, posez ces questions à la banque :

1. La garantie peut-elle être constituée en ligne, et le bailleur reçoit-il une confirmation ?
2. Quels documents faut-il fournir : bail signé, pièces d’identité de chaque locataire, coordonnées du bailleur ?
3. Tous les colocataires doivent-ils intervenir, et comment ?
4. La banque propose-t-elle une garantie bancaire remboursable par mensualités, ou une garantie en collaboration avec un CPAS ?
5. Quels frais et quel taux d’intérêt s’appliquent au compte ?
6. Comment se déroule la libération : document propre à la banque, signature en ligne ou en agence, délai de traitement ?

Gardez une trace écrite des réponses. Elles vous éviteront, en fin de bail, de découvrir une exigence de forme au moment où chacun est pressé.

Débloquer une garantie locative ING

Les recherches les plus fréquentes portent sur la sortie : comment récupérer la somme, en ligne ou en agence, et avec quels documents. Le principe légal est simple, et il vaut pour toutes les banques : la garantie est libérée sur la base d’un accord écrit des parties ou d’une copie d’une décision de justice.

Étape par étape

1. État des lieux de sortie : dressé contradictoirement, il est comparé à l’état des lieux d’entrée.
2. Accord sur la répartition : les parties chiffrent les éventuels dégâts locatifs ou arriérés et décident quelle part revient à chacun.
3. Document de libération : il reprend les parties, le logement, le compte et la répartition, et il est signé par le bailleur et par tous les locataires. Demandez à ING si elle exige son propre modèle.
4. Transmission à la banque : selon les canaux proposés par ING au moment de la demande.
5. Versement : la banque vire les montants selon la répartition convenue.

Les autres banques suivent le même principe, avec leurs propres canaux : voyez par exemple comment débloquer garantie locative Belfius, ou la garantie locative chez Beobank.

En colocation

Lorsque plusieurs colocataires ont signé le bail et constitué ensemble la garantie, tous doivent en principe signer le document de libération, en plus du bailleur. Si un colocataire est parti en cours de bail, vérifiez ce que prévoient le bail et le pacte de colocation, et demandez à la banque comment traiter sa part avant la date de sortie, pour éviter de bloquer le remboursement des autres.

Un ancien livret ou un compte à terme

Certaines garanties anciennes ont été placées sur des produits d’épargne qui ne sont plus commercialisés, parfois désignés par leur couleur ou leur nom commercial d’époque. Le principe ne change pas : sans accord écrit ou décision de justice, la somme reste bloquée. Contactez la banque avec le bail et vos pièces d’identité ; elle vous indiquera la procédure applicable à ce produit.

Quand le bailleur ne signe pas

Si le bailleur refuse de signer ou ne répond plus, la banque ne débloque pas l’argent d’elle-même. Il faut alors une décision du juge de paix du canton du logement. À Bruxelles, pour les baux soumis aux règles réformées, l’ordonnance du 4 avril 2024 publiée au Moniteur belge prévoit que, sauf procédure contentieuse, la garantie est libérée dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur, faute de quoi le montant dû est majoré.

Si vous n’avez pas la somme disponible

Verser deux mois de loyer d’un coup n’est pas à la portée de tous les ménages. La loi prévoit d’autres formes que le compte bloqué : la garantie bancaire reconstituée par mensualités et la garantie obtenue avec l’intervention du CPAS. Demandez à la banque ce qu’elle propose concrètement. À Bruxelles, le Fonds du Logement propose aussi une aide à la constitution de la garantie, sous forme de crédit sans intérêt ou d’intervention du fonds BRU-GAL, sous conditions de revenus.

L’état des lieux, meilleure garantie d’un déblocage rapide

Une banque exécute un accord ; c’est l’état des lieux qui permet de le conclure. Un état des lieux d’entrée détaillé, pièce par pièce et photos datées à l’appui, fixe le point de départ. À la sortie, la comparaison montre ce qui relève de l’usure normale et ce qui constitue un dégât locatif. Avec un constat neutre, le bailleur peut justifier une retenue, et le locataire peut réclamer la totalité de sa garantie sans attendre.

En résumé : chez ING comme ailleurs, la garantie locative se constitue dans les plafonds fixés par la Région et ne se débloque que sur accord écrit ou décision de justice. Renseignez-vous auprès de la banque sur ses canaux et ses documents, et préparez la sortie dès l’entrée.