Garantie locative chez Belfius

Belfius fait partie des banques auprès desquelles un locataire peut constituer sa garantie locative, et auprès desquelles bailleur et locataire devront, un jour, la débloquer. Ce guide de nos guides location et bail décrit le cadre légal que toute banque applique, ce que Belfius publie sur son propre site, et les questions à lui poser. Pour une vue d’ensemble, commencez par notre article sur la garantie locative en Belgique.

Précision utile : nous sommes un bureau indépendant, sans aucun lien avec Belfius. Nous ne comparons pas les banques et ne recommandons aucune d’entre elles.

Le cadre légal, identique pour toutes les banques

La garantie locative d’un bail d’habitation est encadrée par les Régions, pas par les banques. Belfius, comme les autres établissements, doit respecter ces règles.

En Wallonie

L’article 62 du décret wallon du 15 mars 2018 prévoit que la garantie ne peut excéder un montant équivalent à deux mois de loyer, quelle que soit sa forme, depuis le 1er juin 2023. Au choix du preneur, elle prend l’une de trois formes :

• un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d’une institution financière ; les intérêts sont capitalisés au profit du preneur ;
• une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de trois ans ;
• une garantie bancaire résultant d’un contrat-type entre un CPAS et une institution financière ; c’est alors le CPAS qui fait la demande.

Pour la garantie bancaire progressive, la banque doit être celle où sont versés, le cas échéant, les revenus professionnels ou de remplacement du preneur. Elle ne peut pas refuser cette garantie pour des raisons liées à la solvabilité du locataire, et le preneur ne lui doit aucun intérêt débiteur. Droits Quotidiens observe toutefois qu’en pratique, ces garanties bancaires sont rares.

À Bruxelles

Pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er novembre 2024, la garantie ne peut excéder deux mois de loyer et prend l’une des cinq formes prévues par le Code bruxellois du logement. Selon la brochure juridique de la Région, ce sont :

1. un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d’une institution financière sous agrément de la FSMA ;
2. une garantie bancaire résultant d’un contrat-type entre un CPAS et une institution financière ;
3. une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, sur trois ans au plus ;
4. une sûreté réelle auprès d’une institution financière, au nom du locataire ;
5. une caution personnelle.

Là aussi, l’institution financière ne peut refuser la garantie bancaire progressive en raison de l’état de solvabilité du preneur.

Changer de banque en cours de bail

Le décret wallon règle aussi une situation fréquente : si le preneur qui a opté pour la garantie bancaire progressive cesse de faire verser ses revenus professionnels ou de remplacement dans l’institution concernée, celle-ci peut réclamer la reconstitution intégrale et immédiate de la garantie, sans préjudice de la possibilité de la transférer vers une autre institution financière. La brochure bruxelloise décrit la même règle. Avant de changer de banque, renseignez-vous donc sur les conséquences pour votre garantie.

Les aides publiques à Bruxelles

Pour les ménages qui ne peuvent pas avancer la somme, la brochure bruxelloise de janvier 2025 décrit l’aide régionale organisée avec le Fonds du Logement et les CPAS : selon la situation financière du locataire, le Fonds accorde un crédit ou une aide via le fonds BRUGAL, le montant pouvant être prêté jusqu’à 100 % à un taux de 0 %, avec un remboursement sur 24 mois au plus.

Ce que Belfius indique sur son site

Sur sa page consacrée au compte bloqué pour la garantie locative, Belfius définit ce compte comme un compte au nom du locataire sur lequel est versée la garantie. Elle précise que l’argent n’est débloqué que si le bailleur et le locataire en donnent expressément l’autorisation, ce qui protège les deux parties en cas de désaccord sur des réparations. Pour ouvrir un compte bloqué, la page invite à passer dans une agence Belfius.

La banque publie aussi une convention « Garantie locative », annexe à la demande d’ouverture de compte, dont la version en ligne paraît ancienne. On y lit notamment que :

• le compte est ouvert au nom du locataire, ou d’un tiers qui constitue la garantie à sa place ;
• les intérêts produits sont bloqués avec la somme ;
• le retrait ou le transfert des capitaux bloqués n’est possible que sur production d’un écrit signé conjointement par le propriétaire et le titulaire du compte, ou d’une copie conforme d’une décision judiciaire ;
• lorsque la garantie n’est pas constituée d’une somme d’argent, mais de titres par exemple, la réglementation sur la garantie locative ne s’applique pas.

Nous n’avons pas pu consulter les pages d’aide de Belfius sur l’ouverture en ligne ni sur la libération, qui ne s’affichent pas sans navigateur complet. Les tarifs éventuels, les taux et les canaux disponibles aujourd’hui se vérifient donc auprès de la banque.

Garantie locative Belfius en ligne

Beaucoup de locataires cherchent à constituer leur garantie sans passer en agence. Que la démarche se fasse en ligne ou au guichet, le résultat doit être le même : un compte individualisé au nom du locataire, un montant dans le plafond légal, et une attestation remise au bailleur. En Wallonie, le décret prévoit d’ailleurs que le Gouvernement fixe le formulaire par lequel les institutions financières attestent, vis-à-vis des bailleurs, que la garantie est octroyée.

Avant de commencer, rassemblez :

• le bail signé, avec le montant du loyer et de la garantie convenue ;
• l’identité et les coordonnées du bailleur ;
• l’adresse du logement loué.

Débloquer une garantie locative Belfius

La règle légale

En Wallonie, il ne peut être disposé du compte, tant en principal qu’en intérêts, ni de la garantie bancaire, qu’au profit de l’une ou l’autre partie, sur production soit d’un accord écrit établi au plus tôt à la fin du bail, soit d’une copie d’une décision judiciaire, exécutoire par provision. La page de la Région bruxelloise sur la garantie pose la même exigence : accord écrit établi après la fin du bail, ou jugement exécutoire. La brochure bruxelloise ajoute que cet accord peut prendre la forme d’une lettre ou d’un formulaire spécial fourni par la banque, signé par les deux parties.

À Bruxelles, pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er novembre 2024, la brochure indique que, sauf procédure contentieuse, la garantie doit être libérée dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur.

En pratique

1. Dresser l’état des lieux de sortie et le comparer à celui d’entrée, pour chiffrer d’éventuels dégâts.
2. Régler les comptes : loyers et charges dus, retenues justifiées.
3. Signer un accord de libération indiquant la part revenant à chacun, avec la date de fin du bail.
4. Remettre l’accord à la banque, en demandant au préalable à l’agence si elle a son propre formulaire et si la présence des deux parties est requise.

En cas de désaccord persistant, seule une décision du juge de paix permet de débloquer la garantie sans la signature de l’autre partie.

Les autres banques appliquent le même cadre légal. Pour comparer les démarches, voyez par exemple notre fiche sur la garantie locative chez Beobank ou notre article comment débloquer une garantie locative ING.

Les questions à poser à la banque

Avant d’ouvrir ou de débloquer une garantie locative chez Belfius, comme ailleurs, posez ces questions par écrit :

En résumé : une garantie locative chez Belfius obéit aux mêmes règles légales que partout ailleurs. La banque décrit un compte bloqué au nom du locataire, libéré seulement avec l’accord exprès des deux parties ou sur décision de justice ; pour les canaux et les conditions actuelles, c’est auprès d’elle qu’il faut se renseigner.