L’essentiel en quatre points
Partir ne suffit pas : tant que le bail n’est pas modifié, le partenaire qui quitte le logement peut rester tenu du loyer, surtout si le bail contient une clause de solidarité.
La désolidarisation passe par un avenant signé par les deux locataires et par le bailleur, qui libère celui qui part de ses obligations futures.
Mariés et cohabitants légaux sont protégés : le bail du logement familial appartient aux deux, et un congé signé par un seul peut être annulé.
Réglez aussi la garantie locative dans l’avenant, et faites constater l’état du logement au moment du départ.
Table des matières
Une séparation ne met pas fin au bail. Si vous avez signé à deux et que l’un de vous quitte le logement, le contrat continue de lier les deux signataires tant qu’il n’a pas été adapté. Ce guide de nos guides location et bail vous donne un modèle de lettre pour demander la désolidarisation au bailleur et un modèle d’avenant à faire signer, avec les règles à connaître selon que vous êtes mariés, cohabitants légaux ou en union libre. Pour le cadre général, voyez d’abord notre article séparation et bail.
Ce que signifie se désolidariser du bail
Lorsque deux personnes signent le même bail, elles sont toutes deux locataires. Beaucoup de contrats contiennent en outre une clause de solidarité : chaque locataire peut alors être poursuivi pour la totalité du loyer et des charges, et pas seulement pour sa moitié.
Selon Droits Quotidiens, si le bail contient une telle clause et que vous partez sans rien faire, vous restez responsable du loyer, même si vous n’habitez plus le logement ; et si votre ex-partenaire cesse de payer, le bailleur peut vous réclamer l’intégralité. Pour être libéré, il faut demander une « désolidarisation » : un avenant au bail, signé par les deux locataires et par le bailleur. Une fois cet avenant signé, vous êtes libéré de vos obligations (loyer, charges, etc.).
La lettre de désolidarisation n’a donc pas d’effet à elle seule : elle sert à demander l’accord du bailleur et à proposer l’avenant. C’est la signature de l’avenant par les trois parties qui compte.
Vos règles selon votre situation de couple
Les conséquences de la séparation sur le bail ne sont pas les mêmes pour tous les couples. Le tableau ci-dessous résume ce qu’indiquent les sources officielles consultées.
| Situation | Ce qui s’applique |
|---|---|
| Couple marié | Le bail du logement principal de la famille est censé conclu par les deux époux, même si un seul a signé (article 215, § 2, de l’ancien Code civil). Congés et notifications se font par les deux et envers chacun. |
| Cohabitants légaux | Mêmes règles de protection que pour les époux. Le tribunal de la famille peut décider qui occupe le logement, sans mettre fin au bail. |
| Union libre, deux signataires avec clause de solidarité | Prévenir le bailleur et demander une désolidarisation par avenant signé des trois. |
| Union libre, deux signataires sans clause de solidarité | Prévenir le bailleur ; le bail continue pour celui qui reste, sans accord nécessaire du bailleur. |
| Union libre, un seul signataire | L’autre n’a pas de droit légal sur le logement, même s’il y est domicilié. |
Couple marié ou cohabitants légaux
La brochure juridique de la Région bruxelloise rappelle la règle fédérale : le bail « appartient » toujours aux deux époux. Le bailleur doit envoyer tous les congés et notifications en deux exemplaires, séparément, à chacun ; les époux doivent eux aussi adresser leurs congés et notifications ensemble. Chacun peut invoquer la nullité d’un acte adressé uniquement à l’autre, à condition de prouver que le bailleur connaissait le mariage. Ces règles valent également pour les cohabitants légaux.
Concrètement, en cas de séparation, un seul d’entre vous ne peut pas mettre fin au bail : un congé signé par une seule personne peut être annulé à la demande de l’autre. Si l’un de vous reste, Droits Quotidiens décrit deux solutions : mettre fin au bail et proposer au bailleur un nouveau contrat signé par une seule personne, ou modifier le bail existant par un avenant qui retire le conjoint qui part. Dans les deux cas, le bailleur doit être d’accord.
Union libre
En union libre, il n’existe pas de protection du logement familial : ce sont les règles générales du bail qui s’appliquent. Si vous avez signé tous les deux, chacun a le droit de rester et vous devez vous entendre sur celui qui garde le logement. Tout dépend ensuite de la présence d’une clause de solidarité, comme le montre le tableau.
Si un seul de vous a signé, l’autre n’a aucun droit légal sur le logement, même s’il y est domicilié ; en cas de refus de partir, il faut demander son expulsion au juge de paix. Pour saisir ce juge, notre lettre type juge de paix vous donne une trame.
Le cas particulier de la colocation
En Wallonie, le décret du 15 mars 2018 précise que deux personnes formant un couple marié ou de cohabitants légaux ne peuvent pas être colocataires entre elles ; le couple peut en revanche former un seul des preneurs d’un bail de colocation (article 2). Si vous viviez en colocation avec d’autres personnes, le départ d’un colocataire suit les règles propres à ce bail : congé de trois mois notifié en même temps au bailleur et aux colocataires, remplaçant agréé ou, à défaut, indemnité (article 68 de la version consolidée du décret sur Wallex). À chaque départ ou arrivée, un avenant à l’état des lieux vise les parties privatives concernées et les parties communes (article 70). Le contrat lui-même est présenté dans notre bail de colocation type.
Le modèle de lettre de désolidarisation
Ce modèle est à adapter à votre situation. Envoyez-le de préférence par recommandé, et si vous êtes mariés ou cohabitants légaux, faites-le signer par les deux. Remplacez chaque élément entre crochets.
[Nom, prénom, adresse du locataire qui part] [Nom, prénom, adresse du locataire qui reste]
À [nom et adresse du bailleur ou de son agence]
Objet : demande de désolidarisation du bail du logement situé [adresse]
Madame, Monsieur,
Nous sommes tous deux locataires du logement situé [adresse], en vertu du bail signé le [date] et enregistré le [date, si connue].
À la suite de notre séparation, [prénom et nom] quittera le logement le [date]. [Prénom et nom] souhaite y rester et reprendre seul(e) l’ensemble des obligations du bail.
Nous vous demandons dès lors votre accord pour que [prénom et nom du locataire qui part] soit désolidarisé(e) du bail à partir du [date], par un avenant signé par vous-même et par nous deux. Vous trouverez en annexe un projet d’avenant, ainsi que [justificatifs de revenus du locataire qui reste, si vous le jugez utile].
Nous vous proposons également de régler le sort de la garantie locative de la manière suivante : [proposition].
Nous restons à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous et, si vous le souhaitez, pour faire constater l’état du logement à la date du départ.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Lieu, date, signatures des deux locataires]
Le modèle d’avenant de désolidarisation
L’avenant est le document décisif. Il est signé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, et chacun garde le sien avec le bail.
Avenant au bail du [date] relatif au logement situé [adresse]
Entre [nom du bailleur], ci-après « le bailleur », et [nom, prénoms, domicile], ci-après « le locataire sortant », et [nom, prénoms, domicile], ci-après « le locataire restant ».
Article 1. À partir du [date], le locataire sortant est retiré du bail et libéré de toutes les obligations futures qui en découlent. Le locataire restant poursuit seul le bail aux mêmes conditions.
Article 2. Les loyers et charges échus jusqu’au [date] restent dus selon les termes du bail. [Préciser, le cas échéant, qui les paie.]
Article 3. Garantie locative. [Par exemple : la garantie constituée le [date] reste affectée au bail ; le locataire restant a remboursé au locataire sortant sa part, soit [montant] euros, ce que ce dernier reconnaît.]
Article 4. État du logement. [Un constat de l’état du logement dressé le [date] est annexé au présent avenant.]
Article 5. Les autres clauses du bail restent inchangées.
Fait à [lieu], le [date], en trois exemplaires. [Signatures du bailleur et des deux locataires]
Selon Droits Quotidiens, certaines agences immobilières demandent des frais importants pour rédiger un tel avenant : renseignez-vous à l’avance. Rien ne vous empêche de partir du modèle ci-dessus et de le soumettre vous-mêmes au bailleur.
Nouveau bail ou avenant
Un avenant garde le bail en cours, avec sa date de départ et ses échéances. Si le bailleur préfère un nouveau contrat au seul nom de celui qui reste, l’ancien bail prend fin et un nouveau commence, avec ses propres formalités : écrit, enregistrement, garantie et état des lieux d’entrée. Si l’échéance du bail approche de toute façon, notre modèle lettre renouvellement bail appartement peut servir de base pour ouvrir la discussion.
Faire constater l’état du logement au départ
Les dégâts éventuels d’un logement se découvrent souvent à la sortie définitive, parfois des années après la séparation. Si rien n’a été noté au moment où l’un des partenaires est parti, il sera difficile de répartir la responsabilité entre les deux. Les textes consultés n’imposent pas d’état des lieux intermédiaire en cas de désolidarisation entre partenaires, mais rien n’empêche de le prévoir dans l’avenant. Pour fixer un rendez-vous avec le bailleur, utilisez notre lettre de convocation à l’état des lieux.
Quand l’accord est impossible
Si vous ne parvenez pas à vous entendre entre vous, les couples mariés et cohabitants légaux peuvent s’adresser au tribunal de la famille, qui peut décider qui occupe le logement, sans mettre fin au bail lui-même. Si le désaccord porte sur le bail avec le bailleur, c’est le juge de paix qui est compétent pour les litiges locatifs.
En résumé : une séparation ne vous libère pas du bail. Prévenez le bailleur, demandez la désolidarisation par écrit, faites signer un avenant par les trois parties, réglez la garantie locative et faites constater l’état du logement : c’est la seule façon de partir sans rester tenu du loyer de votre ex-partenaire.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une désolidarisation de bail ?
C’est l’opération par laquelle un des locataires qui ont signé le bail est libéré de ses obligations, alors que l’autre reste dans le logement. Elle se fait par un avenant au bail signé par les deux locataires et par le bailleur. Sans cet avenant, le locataire qui part peut rester tenu du loyer et des charges, en particulier si le bail contient une clause de solidarité.
Le bailleur est-il obligé d’accepter la désolidarisation ?
Les sources officielles consultées indiquent que l’avenant doit être signé par le bailleur, ce qui suppose son accord. Il peut donc refuser, par exemple s’il doute que le locataire qui reste puisse payer seul le loyer. En union libre, sans clause de solidarité, Droits Quotidiens précise en revanche que l’accord du bailleur n’est pas requis : il suffit de le prévenir.
Nous sommes mariés : l’un de nous peut-il donner seul son congé ?
Non. Le bail du logement principal de la famille est censé conclu par les deux époux, même si un seul l’a signé (article 215, § 2, de l’ancien Code civil). Les congés doivent être envoyés par les deux, et le bailleur doit adresser les siens à chacun séparément. Un congé signé par un seul époux peut être annulé à la demande de l’autre.
Les mêmes règles valent-elles pour les cohabitants légaux ?
Oui : la protection du logement familial s’applique aussi aux cohabitants légaux, mais pas aux cohabitants de fait. En cas de désaccord, le tribunal de la famille peut décider qui occupe le logement, mais il ne met pas fin au bail lui-même. Pour sortir du bail, il faut un congé signé par les deux ou un avenant accepté par le bailleur.
Que devient la garantie locative après la séparation ?
Elle reste liée au bail tant que celui-ci n’est pas modifié. Droits Quotidiens conseille de régler la question de la garantie dans l’avenant de désolidarisation : par exemple, le locataire qui reste rembourse sa part à celui qui part, et la garantie continue à couvrir le bail. Notez ce qui a été convenu, montant et date compris, dans l’avenant lui-même.
Je suis le seul à avoir signé le bail : mon ex peut-il rester ?
En union libre, la personne qui n’a pas signé le bail n’a, selon Droits Quotidiens, aucun droit légal sur le logement, même si elle y est domiciliée. Si elle refuse de partir, il faut demander son expulsion au juge de paix. Le bailleur ne peut pas, de son côté, lui réclamer le loyer. Pour les couples mariés ou cohabitants légaux, les règles de protection du logement familial s’appliquent.
Sources et références légales
Cet article s’appuie sur les textes en vigueur en Belgique et sur la pratique de terrain de nos experts. Les liens ci-dessous renvoient aux sources officielles.
- Quelles conséquences pour notre contrat de bail si on se sépare quand on vit en union libre ?
- Que devient le bail si on se sépare quand on est mariés ?
- Que devient le bail si on se sépare quand on est cohabitants légaux ?
- Un mauvais bail, ça peut faire mal. Les baux d’habitation à Bruxelles (janvier 2025), couple marié ou cohabitants légaux
- Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, version consolidée (art. 2, 3, 66 à 72)
Article à visée informative, mis à jour le 29 septembre 2026. Il ne remplace pas un avis juridique individuel : en cas de litige, consultez un professionnel ou le juge de paix compétent. Une question sur votre situation ?
Citer cet article
Hennin, E. (2026). Modèle : séparation et bail (gratuit). Mon état des lieux. https://www.mon-etatdeslieux.be/guides/location/bail-separation-modele/
