Bail de location saisonnière : modèle gratuit

Un gîte loué pour l’été, un appartement à la mer pour quelques semaines, un chalet occupé pendant une saison de travail : dans tous ces cas, un contrat écrit évite les malentendus sur les dates, le prix et l’état du logement. Ce guide de nos guides location et bail vous propose un modèle gratuit, à recopier et à adapter. Les règles de fond, et notamment la question de savoir quel texte s’applique à votre location, sont expliquées dans notre article pilier sur le bail de location saisonnière.

Avant d’utiliser le modèle, qualifier la location

Le droit belge ne connaît pas de « bail saisonnier » comme catégorie légale distincte. Tout dépend de la nature de la location.

Le séjour touristique. En Wallonie, le décret du 15 mars 2018 définit le bail d’habitation « à l’exclusion des hébergements touristiques au sens du Code wallon du Tourisme » (article 2, dans la version consolidée sur Wallex). À Bruxelles, Bruxelles Économie et Emploi indique que doit être enregistré tout hébergement proposé contre paiement, pour une nuit au moins et 90 jours au plus, à des personnes en déplacement privé ou professionnel ; ne sont notamment pas visées la location de plus de 90 jours à des étudiants ou stagiaires et la location comme résidence principale. Un gîte loué à la nuitée relève de ces règles touristiques, pas du modèle ci-dessous.

La location pour une période, sans résidence principale. Une résidence secondaire louée pour la saison, un logement meublé occupé quelques mois par une personne domiciliée ailleurs : c’est un bail d’habitation. À Bruxelles, la brochure juridique de la Région précise que les règles du Code bruxellois du logement s’appliquent à tous les baux portant sur un logement, « y compris les résidences secondaires », hors hébergements touristiques. En Flandre, la brochure officielle rappelle que le décret flamand sur la location d’habitation ne vise pas les secondes résidences : les dispositions générales du Code civil sur le louage s’y appliquent.

La résidence principale. Si le locataire s’installe pour y vivre, c’est un bail de résidence principale, avec sa durée de neuf ans et ses règles protectrices. Le modèle saisonnier ne convient pas.

Les points à vérifier selon la Région

Un écrit et des mentions minimales

En Wallonie, « tout bail est établi par un écrit » (article 3), qui mentionne au minimum l’identité des parties, la date de prise de cours, la durée, le type de bail, la désignation des lieux, le loyer et les charges. Le modèle reprend ces mentions.

La clause sur la résidence principale

En Wallonie (article 52) comme à Bruxelles (article 234 du Code bruxellois du logement), une clause interdisant d’affecter le logement à la résidence principale est réputée non écrite si elle n’est pas appuyée par une justification expresse et sérieuse, relative notamment à la destination naturelle des lieux, et si elle n’indique pas la résidence principale du locataire pendant le bail. D’où la clause 3 du modèle, qui fait les deux.

La durée et le départ

Hors résidence principale, la durée se convient librement. Le décret wallon prévoit toutefois que, si le locataire reste dans les lieux à l’expiration d’un bail à durée déterminée sans opposition du bailleur, le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée (article 32), sauf si un congé a été donné (article 33). Il répute aussi le bail d’une habitation meublée fait à l’année, au mois ou au jour selon que le prix est fixé par an, par mois ou par jour (article 39). Les mêmes règles figurent dans l’ancien Code civil (articles 1738, 1739 et 1758), consultable sur Justel. Fixez donc des dates précises, avec l’heure de départ.

Le modèle de contrat, clause par clause

Recopiez les clauses ci-dessous dans votre traitement de texte, complétez les passages entre crochets et supprimez ceux qui ne vous concernent pas.

Contrat de location saisonnière d’un logement meublé

1. Les parties. Entre [nom, deux premiers prénoms, domicile, date et lieu de naissance du bailleur ; pour une société, dénomination, siège et numéro d’entreprise], ci-après « le bailleur », et [mêmes mentions pour chaque locataire], ci-après « le locataire », il est convenu ce qui suit.

2. Le logement. Le bailleur donne en location le logement situé [adresse complète], comprenant [description des pièces, extérieurs, garage, cave, emplacement de parking], meublé et équipé selon l’inventaire joint au présent contrat. Le logement peut accueillir au maximum [nombre] personnes.

3. L’usage et la résidence principale. Le logement est loué à usage de logement de vacances [ou : de logement temporaire pour la durée de la mission du locataire]. Il ne peut pas servir de résidence principale au locataire, en raison de [justification expresse et sérieuse, par exemple : sa destination de résidence secondaire meublée, louée à la semaine]. Pendant toute la location, le locataire conserve sa résidence principale à [adresse].

4. La durée. La location prend cours le [date] à [heure] et prend fin le [date] à [heure], sans reconduction. Toute prolongation fait l’objet d’un accord écrit préalable.

5. Le prix. Le loyer pour toute la période s’élève à [montant] €, payable [en une fois à la signature / selon l’échéancier suivant : dates et montants], sur le compte [numéro]. Un acompte de [montant] € est versé à la signature ; en cas d’annulation par le locataire [conditions et sort de l’acompte, à définir clairement].

6. Les charges. Le prix comprend [eau, électricité, chauffage, internet, linge, nettoyage final…]. Les consommations suivantes sont facturées en plus : [poste, mode de calcul, relevé des compteurs à l’entrée et à la sortie]. Une taxe de séjour éventuelle est à charge de [partie].

7. La garantie. Le locataire constitue une garantie de [montant] €, versée [mode]. Elle lui est restituée dans les [délai] jours qui suivent la fin de la location, déduction faite des sommes dues au bailleur, justifiées par l’état des lieux et l’inventaire de sortie.

8. L’état des lieux et l’inventaire. Un état des lieux détaillé et un inventaire du mobilier et des équipements sont dressés contradictoirement à l’arrivée et au départ, en présence des deux parties ou de leurs représentants, et signés par chacune. Les frais d’un expert désigné par les deux parties sont partagés par moitié.

9. Les obligations du locataire. Le locataire occupe le logement en bon père de famille, respecte le nombre maximal d’occupants et le règlement d’ordre intérieur de l’immeuble éventuel, et signale sans délai tout dégât ou panne. [Clause sur les animaux, le tabac, le bruit, à adapter.]

10. L’assurance. Le bailleur déclare que le logement est couvert par une assurance incendie [avec / sans] abandon de recours en faveur du locataire. Le locataire [est invité à / s’engage à] vérifier que sa responsabilité civile couvre le séjour.

11. La sous-location. La sous-location et la cession du contrat sont interdites sans l’accord écrit et préalable du bailleur.

12. La fin de la location. Le locataire libère le logement à la date et à l’heure prévues, remet toutes les clés et laisse les lieux [dans l’état de propreté convenu]. Fait à [lieu], le [date], en [nombre] exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien. Annexes : inventaire, état des lieux d’entrée.

Adapter le modèle à votre situation

Les clauses sensibles

• Les animaux. À Bruxelles, pour les baux d’habitation conclus ou renouvelés depuis le 1er novembre 2024, une clause interdisant purement et simplement les animaux n’est plus valable. Encadrez plutôt leur présence (nombre, conditions) dans la clause 9.
• La garantie. Le plafond de deux mois de loyer prévu en Wallonie figure dans le chapitre consacré à la résidence principale ; pour une location saisonnière hors résidence principale, le montant et la forme se négocient. Fixez-les clairement, avec le délai de restitution.
• Le montant des arrhes ou de l’acompte. Rédigez sans ambiguïté ce que devient la somme versée en cas d’annulation par l’une ou l’autre partie : c’est une source fréquente de litiges.

Les cas voisins

Si le locataire s’engage d’abord sur des dates, avant la signature du contrat définitif, un modèle promesse de bail permet de formaliser cet engagement. Si c’est un locataire en titre qui confie le logement à un tiers pour quelques semaines, ce n’est plus un bail saisonnier mais une sous-location, avec l’accord écrit du bailleur : voyez notre exemple contrat de sous location Belgique.

L’état des lieux et l’inventaire, annexes indispensables

Pour un bail d’habitation en Wallonie, l’article 27 du décret impose un état des lieux d’entrée détaillé et contradictoire, dressé pendant que les lieux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation ; un expert désigné par les deux parties est payé à parts égales, un expert désigné par une seule partie reste à sa charge. Sans état des lieux détaillé, le locataire est présumé avoir reçu le logement dans l’état où il le rend (article 28).

Pour une location courte, un document simple mais précis suffit souvent : notre modèle d’état des lieux d’une location de courte durée gratuit vous en donne la trame. Les particularités du constat pour un logement de vacances meublé, vaisselle, literie et équipements compris, sont détaillées dans notre guide sur l’état des lieux d’une location saisonnière ou de vacances.

En résumé : qualifiez d’abord la location, puis partez du modèle, complétez chaque clause et joignez un inventaire et un état des lieux signés à l’arrivée comme au départ.