L’essentiel en quatre points
Vente et location : le certificat PEB est obligatoire avant toute mise en vente ou en location d’un bâtiment ou d’une unité PEB.
Quelques exceptions : bien acheté pour être démoli, bâtiment de moins de 50 m² de superficie utile totale, lieux de culte, certaines unités peu énergivores.
Dix ans au plus : au-delà, le certificat doit être refait avant une nouvelle vente ou location.
Des amendes fixées : 1 000 € sans certificat, 500 € pour un défaut de publicité ou de communication, doublés en cas de récidive.
Table des matières
Vendre une maison, louer un appartement, céder un immeuble de rapport : en Wallonie, chacune de ces opérations commence par une vérification, celle du certificat de performance énergétique (PEB). Cet article de nos guides logement, PEB et copropriété fait le point sur les cas où il est obligatoire, les exceptions, sa durée de validité et les amendes. Pour comprendre ce qu’est un certificat, comment il se lit et comment il est établi, commencez par notre article certificat PEB : tout comprendre.
Nous sommes experts immobiliers, spécialisés dans les états des lieux et les expertises : notre bureau n’établit pas de certificats PEB. Cet article résume le décret wallon et son arrêté d’exécution dans leur version en vigueur au 25 septembre 2026 ; il ne remplace pas un conseil juridique ni l’avis de votre notaire.
La règle, un certificat avant de vendre ou de louer
L’article 34, § 1er, du décret wallon du 28 novembre 2013 fixe la règle : afin de permettre aux candidats acquéreurs et locataires de s’informer sur la performance énergétique d’un bien, « toute personne qui met en vente ou en location un bâtiment ou une unité PEB dispose d’un certificat PEB avant la mise en vente ou en location ».
Trois idées ressortent de ce texte :
- l’obligation vise la vente et la location, sans distinction entre maison et appartement ;
- elle pèse sur la personne qui met le bien sur le marché, propriétaire vendeur ou bailleur ;
- le moment décisif est la mise en vente ou en location, c’est-à-dire la première annonce, et non la signature.
Le portail officiel de la Wallonie, mis à jour le 23 juillet 2026, le confirme : le propriétaire doit disposer du certificat avant la mise en vente ou en location, établi par un certificateur agréé pour un bâtiment existant, ou par un responsable PEB agréé pour une construction neuve.
Ce que le certificat doit accompagner
Les annonces
Toute publicité de vente ou de location mentionne des indicateurs du certificat. L’arrêté d’exécution cite la classe énergétique, le code unique du certificat, la consommation spécifique et la consommation totale d’énergie primaire, et une photographie extérieure du bâtiment ; le ministre peut dispenser certains supports de plusieurs de ces mentions selon leur niveau de détail. En pratique, une annonce textuelle reprend au moins la classe et le code unique.
La remise à l’acquéreur ou au locataire
Le certificat est communiqué à chaque candidat qui en fait la demande. Il est ensuite communiqué à l’acquéreur ou au locataire « avant la signature de la convention qui atteste que cette communication a bien été réalisée ». Selon le Service public de Wallonie Énergie, l’acquéreur reçoit l’original et le locataire une copie.
La convention de vente
C’est la réponse aux nombreuses questions sur la « mention du certificat PEB dans l’acte de vente » : le décret exige que la convention atteste la communication du certificat. Le compromis de vente, puis l’acte, constatent donc que l’acquéreur a reçu le certificat.
Le bail
Pour une location, le bail constate de la même manière la remise du certificat. Les obligations propres au bailleur, de l’annonce à la signature, sont détaillées dans notre article sur l’obligation PEB location Wallonie.
Les exceptions prévues par le décret
Le bien acheté pour être démoli
L’article 34, § 2, dispense de certificat le bâtiment acquis pour être démoli, à deux conditions : la convention mentionne que le bien est acquis pour être démoli, et le récépissé du dépôt de la demande de permis de démolir est joint à la convention. Sans ces deux éléments, le certificat reste exigé.
Les bâtiments dispensés
L’article 36 énumère les bâtiments pour lesquels aucun certificat n’est requis :
| Bâtiment | Certificat PEB |
|---|---|
| Lieu de culte, ou lieu d’assistance morale non confessionnelle | non requis |
| Unité industrielle, atelier ou unité agricole non résidentielle faible consommatrice d’énergie | non requis |
| Bâtiment d’une superficie utile totale inférieure à 50 m² | non requis |
| Unité agricole non résidentielle d’une entreprise liée par une convention environnementale sectorielle | non requis |
L’exception des 50 m² vise la superficie utile totale du bâtiment. Pour un petit logement situé dans un immeuble plus grand, ne concluez pas trop vite à une dispense : en cas de doute, interrogez le Service public de Wallonie Énergie.
La vente involontaire
Une vente forcée, par exemple après une saisie, n’échappe pas au certificat. L’article 53 de l’arrêté d’exécution précise seulement qu’en cas de vente involontaire, la partie qui a provoqué la vente avance les frais d’établissement du certificat.
La validité du certificat
L’article 30, § 5, du décret limite la validité du certificat PEB à dix ans au maximum. Un certificat établi pour une vente ou une location précédente peut donc encore servir s’il n’a pas expiré. Pour le vérifier, ou pour retrouver un certificat égaré, voyez notre article pour consulter ou retrouver un certificat PEB.
Au-delà de dix ans, un nouveau certificat doit être établi avant toute nouvelle mise en vente ou en location. Le coût dépend du bien et du certificateur ; il est détaillé dans notre article sur le prix d’un certificat PEB en Wallonie. Pour garantir son indépendance, un certificateur ne peut pas certifier un bien sur lequel il dispose d’un droit réel ou personnel, précise l’article 55 de l’arrêté.
Les amendes en cas de manquement
L’article 59 du décret sanctionne d’une amende administrative le fait de ne pas disposer d’un certificat PEB valable, de ne pas le communiquer au candidat acquéreur ou locataire, ou de ne pas mentionner les indicateurs dans la publicité. Le décret fixe une fourchette de 250 à 50 000 € ; l’article 87 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 fixe les montants applicables :
Les amendes PEB en Wallonie
- 1 000 €pas de certificat avant la mise en vente ou en location
- 500 €indicateurs absents de la publicité ou certificat non communiqué
- × 2nouveau manquement dans les trois ans, 50 000 € au plus
- 10 ansdurée de validité maximale d’un certificat PEB
Source : Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, art. 87 et 88 ; décret du 28 novembre 2013, art. 30
Concrètement, un propriétaire qui publie une annonce sans avoir fait établir de certificat s’expose à l’amende de 1 000 € pour l’absence de certificat, et à celle de 500 € pour l’annonce sans indicateurs. Les montants sont doublés si un nouveau manquement est constaté dans les trois ans qui suivent la décision.
Le certificat oblige-t-il à rénover
Parmi les recherches fréquentes figure l’« obligation de rénovation PEB en Wallonie ». Dans les textes consultés, le certificat informe : il évalue la performance énergétique et contient des recommandations d’amélioration, accompagnées d’une estimation du coût des travaux, qui s’inscrivent dans la stratégie régionale de rénovation. Nous n’y avons pas lu d’obligation de réaliser ces travaux à la vente ou à la location. Les exigences applicables aux travaux eux-mêmes, dans une construction ou une rénovation, relèvent d’autres dispositions du décret, présentées dans notre article sur le certificat PEB en Wallonie.
Le label a en revanche eu un effet direct sur les loyers : entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023, l’indexation d’un logement wallon dépendait de sa classe PEB, et pour les labels D à G, le calcul actuel en porte encore la trace. Notre article sur l’indexation du loyer et PEB en Wallonie l’explique pas à pas.
Wallonie et Bruxelles, deux régimes
Un bien situé à Bruxelles relève de la réglementation bruxelloise, appliquée par Bruxelles Environnement, avec son propre champ d’application : habitations individuelles d’au moins 18 m², liste d’actes exemptés et amende administrative de 50 à 62 500 €. Nous la détaillons dans notre article sur le PEB Bruxelles obligation.
Les autres obligations d’un bailleur wallon
Pour une location, le certificat PEB n’est qu’une pièce du dossier. D’autres obligations s’y ajoutent, comme l’assurance incendie obligatoire Wallonie, le bail écrit enregistré et l’état des lieux d’entrée détaillé et contradictoire, dressé pendant que les lieux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation, puis annexé au bail et enregistré avec lui.
En pratique
Avant de vendre ou de louer un bien en Wallonie :
- vérifier si un certificat PEB valable existe, et depuis quand ;
- s’il manque ou a expiré, faire appel à un certificateur agréé avant toute annonce ;
- vérifier si le bien relève d’une exception, en particulier l’achat en vue de démolir ;
- reprendre la classe énergétique, le code unique et les indicateurs exigés dans chaque publicité ;
- communiquer le certificat aux candidats qui le demandent, puis à l’acquéreur ou au locataire avant la signature ;
- faire constater cette remise dans le compromis, l’acte ou le bail.
En résumé : en Wallonie, le certificat PEB est obligatoire pour toute vente ou location, dès la mise sur le marché, sauf rares exceptions ; il vaut dix ans au plus, et son absence coûte 1 000 €, sans compter les 500 € d’une annonce incomplète.
Questions fréquentes
Le certificat PEB est-il obligatoire en Wallonie ?
Oui, pour vendre ou louer. L’article 34 du décret wallon du 28 novembre 2013 impose à toute personne qui met en vente ou en location un bâtiment ou une unité PEB de disposer d’un certificat PEB avant la mise en vente ou en location. Le certificat est communiqué aux candidats qui le demandent, puis à l’acquéreur ou au locataire avant la signature.
Quand le certificat PEB n’est-il pas obligatoire en Wallonie ?
Lorsque le bâtiment est acquis pour être démoli, si la convention le mentionne et que le récépissé de la demande de permis de démolir y est joint. L’article 36 du décret dispense aussi les lieux de culte, certaines unités industrielles et agricoles non résidentielles faibles consommatrices d’énergie et les bâtiments d’une superficie utile totale inférieure à 50 m².
Combien de temps un certificat PEB est-il valable en Wallonie ?
Dix ans au maximum, selon l’article 30 du décret du 28 novembre 2013. Le Gouvernement wallon précise le contenu, la durée et les conditions de validité. Avant une nouvelle vente ou location, vérifiez la date de fin de validité : un certificat expiré ne permet plus de respecter l’obligation.
Quelle est l’amende pour l’absence de certificat PEB en Wallonie ?
L’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 prévoit 1 000 € pour l’absence de certificat avant la mise en vente ou en location, et 500 € pour un défaut de communication au candidat, à l’acquéreur ou au locataire, ou pour une publicité sans les indicateurs exigés. Si un nouveau manquement est constaté dans les trois ans, les montants sont doublés, sans dépasser 50 000 €.
Le certificat PEB doit-il être mentionné dans l’acte de vente en Wallonie ?
Le décret prévoit que le certificat est communiqué à l’acquéreur avant la signature de la convention, et que celle-ci atteste que cette communication a bien été réalisée. Le compromis ou la convention de vente constate donc la remise du certificat. En cas d’achat en vue d’une démolition, c’est la convention qui doit le mentionner, avec le récépissé du permis de démolir.
Qui paie le certificat PEB en cas de vente forcée ?
L’arrêté d’exécution prévoit qu’en cas de vente involontaire, la partie qui a provoqué la vente avance les frais d’établissement du certificat PEB. Dans une vente volontaire ou une location, c’est la personne qui met le bien sur le marché qui doit disposer du certificat.
Sources et références légales
Cet article s’appuie sur les textes en vigueur en Belgique et sur la pratique de terrain de nos experts. Les liens ci-dessous renvoient aux sources officielles.
- Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (art. 30, 34, 35, 36, 59 et 60)
- Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret PEB (art. 48, 53, 55, 87 et 88)
- Vendre, acheter, louer : obtenir un certificat PEB, mis à jour le 23 juillet 2026
- Certificat PEB : quoi ? quand ? comment ?
- Vente, location : mentions PEB dans les publicités
Article à visée informative, mis à jour le 25 septembre 2026. Il ne remplace pas un avis juridique individuel : en cas de litige, consultez un professionnel ou le juge de paix compétent. Une question sur votre situation ?
Citer cet article
Hennin, E. (2026). Certificat PEB en Wallonie : quand est-il obligatoire ?. Mon état des lieux. https://www.mon-etatdeslieux.be/guides/logement/peb-obligation-wallonie/
