Conformité électrique et gaz d’un logement loué

Une prise qui chauffe, un tableau sans différentiel, un chauffe-eau au gaz dans une salle de bains sans évacuation : l’électricité et le gaz sont les deux postes où un défaut met directement en danger les occupants. Ce guide de nos guides logement, PEB et copropriété fait le point sur ce que la loi exige d’un logement loué, en distinguant les règles fédérales, wallonnes et bruxelloises. Il complète notre dossier sur l’humidité dans un logement, autre grand critère de salubrité.

Trois niveaux de règles

Il n’existe pas un seul texte « conformité électrique et gaz des locations ». Trois ensembles de règles se superposent :

• le niveau fédéral, avec le Règlement général sur les installations électriques (RGIE), qui organise le contrôle des installations électriques, notamment lors d’une vente ;
• la Wallonie, avec les critères minimaux de salubrité et, pour certains logements, le permis de location ;
• Bruxelles, avec les exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement du Code bruxellois du Logement.

Les textes régionaux que nous avons consultés n’imposent pas, pour un logement ordinaire, de remettre au locataire un rapport de contrôle à chaque nouveau bail. Ils imposent un résultat : une installation électrique et une installation de gaz qui ne présentent pas de danger. Le bailleur doit pouvoir le démontrer si l’administration le lui demande.

Le contrôle de l’installation électrique

Le contrôle de l’installation électrique domestique est une règle fédérale, la même à Bruxelles et en Wallonie. Selon le lexique de notaire.be, les installations domestiques doivent être contrôlées tous les 25 ans. Lors de la vente d’une habitation équipée d’une installation électrique, le vendeur remet soit un rapport attestant la conformité de l’installation daté de moins de 25 ans, soit le rapport d’une visite de contrôle réalisée pour la vente.

Si ce rapport relève des infractions, c’est l’acheteur qui doit y remédier puis faire contrôler à nouveau l’installation, dans un délai que notaire.be situe en principe à dix-huit mois à dater de l’acte authentique. Vérifiez le délai qui s’applique à votre installation auprès de votre notaire ou de l’organisme de contrôle.

Le contrôle est réalisé par un organisme agréé. Le rapport a donc sa place dans le dossier que le bailleur garde à portée de main : il est le premier document réclamé en cas de doute sur la sécurité de l’installation.

En Wallonie, salubrité et permis de location

Les critères de salubrité

Tout logement loué en Wallonie doit respecter les critères minimaux de salubrité fixés en exécution du Code wallon de l’habitation durable. La brochure du Service public de Wallonie sur le permis de location résume ce qu’on entend par « aucun problème lié aux installations électrique et de gaz » :

• toute pièce et tout local sanitaire disposent d’un éclairage électrique et, à l’exception des toilettes, d’au minimum une prise de courant ;
• absence de caractère dangereux ;
• obligation de présenter les attestations de conformité en vertu des réglementations en vigueur ;
• tableau électrique du logement et dispositif de coupure du gaz accessibles en permanence ;
• pour toute installation produisant des gaz brûlés, un dispositif d’évacuation en bon état et donnant accès à l’air libre.

Le permis de location

Le permis de location est exigé pour les logements collectifs et pour les petits logements individuels de 28 m² de superficie habitable ou moins. Le bailleur fait visiter le logement par un enquêteur agréé, qui dresse un rapport de visite et, si tout est en ordre, délivre une attestation de conformité. Le permis, délivré par le Collège communal, est valable cinq ans. La brochure le rappelle : c’est au propriétaire de financer les travaux nécessaires pour que le logement soit conforme.

Un autre sujet est parfois confondu avec la conformité : en Wallonie, une consommation d’eau ou d’électricité trop faible sur une longue période peut faire présumer qu’un logement est inoccupé. C’est un régime distinct, celui des logements inoccupés, sans rapport avec la sécurité de l’installation.

À Bruxelles, les exigences élémentaires de sécurité

Le Code bruxellois du Logement interdit de proposer à la location un logement qui ne respecte pas les exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement. Elles sont précisées par l’arrêté du Gouvernement bruxellois du 30 novembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2026.

L’électricité

Les installations électriques de l’immeuble doivent permettre d’habiter en sécurité dans le logement, de circuler en sécurité dans les communs et les abords, et ne présenter aucun risque en cas d’usage adapté. Lorsque l’enquête du Service de l’Inspection régionale du Logement permet de présumer que l’installation est dangereuse, elle doit faire l’objet d’une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé.

Côté équipement, le logement doit disposer d’au moins un point lumineux commandé par un commutateur dans chaque pièce et d’une prise de courant dans chaque local habitable, en plus des prises réservées aux gros appareils, ainsi que d’une prise supplémentaire dans la cuisine, protégée par un disjoncteur de 16 ampères. Il doit aussi disposer d’un compteur individualisé, sauf dérogation prévue pour certains logements collectifs.

Le gaz

Les installations de distribution de gaz et les appareils raccordés doivent, eux aussi, ne présenter aucun risque en usage normal, avec la même possibilité pour l’inspection d’exiger une attestation de conformité. L’arrêté ajoute des interdictions nettes :

• les chauffe-eau au gaz sans évacuation des gaz brûlés vers l’extérieur sont interdits ;
• les appareils au gaz de type B, qui puisent leur air comburant dans le local où ils sont installés, sont interdits dans les chambres à coucher ;
• ailleurs, ils ne peuvent être maintenus que si leur amenée d’air et leur évacuation sont conformes aux normes ; sinon, ils doivent être démontés et remplacés ;
• l’accès aux dispositifs de comptage et de coupure du gaz doit être assuré en permanence.

Les sanctions

Selon la page de la Région consacrée aux normes de sécurité des logements, le bailleur s’expose à une amende administrative de 2 000 à 25 000 €. Il dispose d’un délai de douze mois à partir de la mise en demeure pour réaliser les travaux, et un logement présentant des risques graves et imminents peut être immédiatement interdit à la location. La performance énergétique est une autre obligation, distincte : voyez notre guide sur l’obligation PEB location Bruxelles.

Récapitulatif par région

Détecteurs et autres équipements de sécurité

La sécurité d’un logement loué ne s’arrête pas au tableau électrique. Les détecteurs de fumée sont obligatoires dans les deux régions, avec des règles de nombre et d’emplacement propres à chacune ; notre guide sur le détecteur de fumée les détaille. Pour les appareils au gaz, l’absence de monoxyde de carbone fait aussi partie des critères de salubrité wallons.

Ce qu’un état des lieux d’entrée peut constater

Un état des lieux n’est pas un contrôle de conformité. Nous ne sommes pas un organisme agréé : nous ne mesurons ni l’isolement des circuits ni l’étanchéité d’une conduite de gaz. Mais un état des lieux d’entrée détaillé note ce qui se voit et ce qui fonctionne :

1. l’état du tableau électrique, des prises, des interrupteurs et des points lumineux ;
2. les appareils au gaz présents, leur emplacement et la présence d’une évacuation ;
3. les index et les numéros des compteurs d’électricité, de gaz et d’eau ;
4. les détecteurs de fumée, leur nombre et leur emplacement ;
5. les anomalies apparentes, comme une prise arrachée ou un couvercle manquant.

Ce constat daté sert aux deux parties. Le locataire prouve l’état dans lequel il a reçu les équipements ; le bailleur montre ce qu’il a remis. Si un défaut apparaît pendant le bail, la comparaison avec l’entrée permet de distinguer une usure ou une panne d’un dégât causé par l’occupant.

Les autres règles de la vie dans le logement relèvent du bail lui-même, de la répartition des réparations à la présence d’animaux dans un logement loué.

En résumé : l’installation électrique d’une habitation se contrôle tous les 25 ans et à la vente ; en Wallonie, les critères de salubrité et le permis de location exigent une installation sans danger et les attestations requises ; à Bruxelles, les exigences élémentaires en vigueur depuis le 1er janvier 2026 détaillent l’électricité et le gaz, sous peine d’amende et d’interdiction de louer.