Clés perdues ou non restituées

Le dernier geste d’une location, c’est la remise des clés. Il paraît anodin ; il ne l’est pas. Une clé de boîte aux lettres oubliée, un badge de parking égaré ou un double jamais rendu peuvent retarder la restitution de la garantie, voire coûter le remplacement d’une serrure. Cet article de nos guides sur l’état des lieux explique quand et comment rendre les clés, et qui paie en cas de clé perdue ou non restituée. Il complète notre article sur les dégradations à l’état des lieux de sortie.

Les clés, un poste de l’état des lieux

En Wallonie, les clés ne sont pas un détail : le décret du 15 mars 2018 inclut dans le contenu minimum de l’état des lieux d’entrée « la consignation des clés, télécommandes, badges, puces et autres dispositifs remis au preneur ». La même mention figure dans le contenu minimum de l’état des lieux de sortie.

Le modèle officiel wallon consacre une rubrique entière aux clés. Le locataire y reconnaît avoir reçu :

• le nombre et les sortes de clés des portes extérieures, avec leurs numéros ;
• le nombre et les sortes de clés des portes intérieures, avec leurs numéros ;
• le cas échéant, les commandes à distance des portes électriques, testées.

Il y est aussi précisé que « les clés et les serrures ont été contrôlées » et qu’elles fonctionnent, sauf exceptions à noter. Le nombre de clés figure encore dans la description de chaque porte, et la boîte aux lettres a sa propre ligne.

Quand rendre les clés

L’ordre est fixé par les textes. En Wallonie, l’article 27 prévoit que l’état des lieux de sortie « est établi après la libération des lieux par le preneur et avant la remise des clés au bailleur ». À Bruxelles, la brochure juridique de Bruxelles Logement indique la même règle, en ajoutant que cet état des lieux a lieu au plus tard dans le mois de la libération des lieux.

Concrètement :

1. Le locataire vide et nettoie le logement. Un logement encore occupé ne peut pas être comparé correctement à l’état d’entrée.
2. L’état des lieux de sortie est dressé, contradictoirement, avec l’état des lieux d’entrée sous les yeux. Les clés sont comptées et testées à ce moment.
3. Les clés sont remises au bailleur, contre un reçu.

En cas de désaccord sur l’état des lieux de sortie, le juge de paix peut désigner un expert, à condition d’être saisi par requête avant la date de remise des clés, en Wallonie comme à Bruxelles. Une fois les clés rendues, cette voie se ferme.

Et à l’entrée

À l’arrivée, la logique est inverse : le locataire reçoit les clés et l’état des lieux d’entrée se fait pendant que le logement est encore inoccupé ou au cours du premier mois d’occupation. Le modèle officiel prévoit qu’il est dressé avant le début de l’occupation : l’idéal est de le faire le jour même de la remise des clés, avant d’emménager.

Prouver la remise des clés

Le Service public de Wallonie donne des conseils clairs sur la fin de la location.

• La remise des clés se fait, en règle générale, après que les constats ont été effectués et que l’état des lieux de sortie a été dressé.
• Elle signifie que le bailleur et le preneur sont d’accord sur la matérialité des constats.
• Il est conseillé qu’elle s’accompagne d’un reçu établi par le bailleur en double exemplaire, chaque partie recevant le sien.
• En cas de litige, le bailleur indique que les clés sont acceptées sous réserve des dégâts locatifs et dans l’attente des décomptes de frais et de charges.
• Lorsqu’un expert dresse l’état des lieux, son procès-verbal de sortie constate la remise des clés.

Le reçu mentionne la date, l’adresse, le nombre et le type de clés, badges et télécommandes rendus, et les éventuelles réserves. Si un point reste en suspens, notez-le : le décret wallon prévoit que l’état des lieux de sortie contient « les éventuelles observations relatives à des éléments ou documents restant à remettre ».

Un modèle de courrier pour fixer la remise des clés

Si la date n’est pas encore fixée, un simple courrier, de préférence recommandé, suffit :

Madame, Monsieur, Mon bail portant sur le logement situé [adresse] prend fin le [date]. Je vous propose de dresser l’état des lieux de sortie contradictoire le [date] à [heure], le logement étant alors vidé et nettoyé. Je vous remettrai à cette occasion l’ensemble des clés, badges et télécommandes repris à l’état des lieux d’entrée. Je vous remercie de me confirmer ce rendez-vous ou de m’en proposer un autre avant le [date].

Ce courrier vous sert aussi de preuve si le bailleur ne répond pas.

Clé perdue ou non restituée, qui paie

En Wallonie

Le décret pose le principe : le preneur est tenu des réparations locatives ou de menu entretien (article 15) et il répond des dégradations ou des pertes survenues pendant sa jouissance, sauf s’il prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute (article 16). La liste non limitative des réparations locatives publiée par la Région applique ce principe aux clés, badges et cartes magnétiques. Selon cette liste des réparations à charge du bailleur ou du preneur :

La liste précise qu’il ne peut pas y être dérogé lorsque le logement est la résidence principale du locataire.

À Bruxelles

Le Code bruxellois du logement met, lui aussi, les réparations locatives et le menu entretien à charge du preneur, sauf celles occasionnées par la vétusté ou la force majeure, et, lorsqu’un état des lieux d’entrée détaillé a été dressé, le preneur répond des dégâts qui n’y sont pas mentionnés, sauf vétusté, force majeure ou usage normal. Nous n’avons pas lu, dans les documents bruxellois consultés, de règle aussi détaillée que la liste wallonne sur les clés : c’est donc la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie qui tranche. Une clé listée à l’entrée et absente à la sortie est une perte que le locataire doit en principe assumer.

Clés et garantie locative

L’état des lieux de sortie, daté et signé, permet la libération des lieux, la remise des clés et la libération de la garantie locative, rappelle le Service public de Wallonie. Une clé manquante chiffrée dans l’état des lieux de sortie peut donc être retenue sur la garantie, comme les autres dégâts locatifs.

À Bruxelles, pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er novembre 2024, la brochure de Bruxelles Logement indique que le montant de la garantie doit être libéré dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur, sous réserve d’une procédure contentieuse. D’où l’importance de dater précisément cette remise.

Les autres postes de la sortie

Les clés ne sont qu’un poste parmi d’autres. Les sols concentrent souvent l’essentiel de la discussion : voyez notre article sur le parquet, carrelage et sols abîmés. Et si l’une des parties refuse de signer le document, notre article sur l’état des lieux non signé explique les conséquences et les recours.

En résumé : comptez toutes les clés à l’entrée, rendez-les toutes à la sortie, doubles compris, après l’état des lieux de sortie et contre un reçu. En Wallonie, une clé d’accès perdue implique en principe le remplacement du barillet, et un badge perdu sa fourniture et sa reprogrammation, aux frais du locataire.