Préavis et résiliation : définition et traduction

Résiliation, congé, préavis, renon : quatre mots pour une même étape, la fin du bail, que l’on emploie souvent l’un pour l’autre. En droit belge, ils ont pourtant chacun leur rôle. Cette fiche de notre lexique immobilier les définit, rappelle les règles de base en Wallonie et à Bruxelles, et donne leurs traductions.

Résiliation, congé, préavis et renon

Quatre mots, quatre rôles

• La résiliation est l’acte qui met fin au contrat pour l’avenir. On parle de résiliation anticipée lorsqu’elle intervient avant l’échéance prévue.
• Le congé est la manière de résilier : la notification, par une partie à l’autre, de sa volonté de mettre fin au bail. Le décret wallon du 15 mars 2018 emploie ce mot pour le preneur comme pour le bailleur.
• Le préavis est le délai qui sépare le congé de la fin effective du bail. Un « préavis de trois mois » signifie que le bail prend fin trois mois après le point de départ fixé par la loi.
• Le renon est le terme belge pour le congé, surtout celui du locataire. On « donne son renon », on envoie une « lettre de renon ». La Région bruxelloise l’emploie officiellement : sa page consacrée aux modèles de renon et de congé propose des lettres à valeur indicative pour le locataire et pour le bailleur.

Le contre-préavis est le congé donné par le locataire en réponse à un congé du bailleur ; la Région bruxelloise publie aussi un modèle à cet effet.

Et la résiliation de bail, en définition courte

Pour répondre en une ligne à la recherche « résiliation de bail définition » : c’est la fin anticipée ou à l’échéance d’un contrat de location, décidée par une partie au moyen d’un congé et effective à l’expiration du préavis. Ces règles valent pour le bail d’habitation ; d’autres contrats en ont de propres, comme le bail emphytéotique, droit réel de longue durée qui ne se termine pas par un simple renon.

Les règles de base, région par région

Le bail d’habitation relève des Régions. Les délais qui suivent concernent le bail de résidence principale de neuf ans ; ils sont détaillés dans nos guides consacrés au préavis.

Pendant les trois premières années, le preneur qui part doit en principe une indemnité de trois, deux ou un mois de loyer selon l’année du départ. Dans un bail de courte durée wallon, le préavis du preneur est de trois mois, avec une indemnité d’un mois de loyer.

La forme et le point de départ

En Wallonie, l’article 30 du décret prévoit que le congé est notifié « soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception » (décret consolidé sur Wallex).

À Bruxelles, lorsque le congé peut être donné à tout moment, le préavis commence le premier jour du mois qui suit celui du congé. Depuis le 1er novembre 2024, le Code précise le jour où le destinataire est présumé avoir eu connaissance du congé : jour de la signification par huissier, jour de la signature de l’accusé de réception, ou jour de la présentation du recommandé au domicile.

Ces règles s’appliquent à chaque contrat de bail au pluriel comme au singulier : colocation, courte durée ou bail étudiant ont chacun leurs variantes.

Traduction de préavis, renon et résiliation

Les administrations belges publient leurs pages sur le bail en plusieurs langues. Voici les termes qu’elles emploient :

La version anglaise du SPF Finances indique que « the tenant must respect a period of notice to terminate that lease » (page du SPF Finances). Le décret flamand dit que le huurder peut mettre fin au bail « met inachtneming van een opzeggingstermijn van drie maanden ». En allemand, le SPF Finances parle de Kündigungsfrist.