L’essentiel en quatre points
Une définition légale : le louage des choses est le contrat par lequel une partie s’oblige à faire jouir l’autre d’un bien, moyennant un prix (article 1709 du Code civil).
Deux parties : le bailleur, qui donne le bien en location, et le preneur, ou locataire, qui paie le loyer.
Plusieurs régimes : bail d’habitation, bail commercial, bail à ferme ; pour le logement, les règles dépendent de la Région.
Trois traductions officielles : huurcontract en néerlandais, Mietvertrag en allemand, lease agreement en anglais, selon le SPF Finances.
Table des matières
Contrat de bail, contrat de location, bail tout court : ces expressions désignent le même accord, celui par lequel un bailleur met un bien à la disposition d’un preneur contre un loyer. Le terme revient dans le Code civil, dans les décrets régionaux et dans les formulaires d’enregistrement du SPF Finances. Cette fiche de notre lexique immobilier en donne la définition juridique belge, les principaux types de baux, le pluriel, les synonymes et les traductions.
La définition juridique du contrat de bail
Le Code civil ne parle pas d’abord de bail, mais de louage. Son article 1708 distingue deux sortes de contrats de louage : celui des choses et celui d’ouvrage. L’article 1709 définit le premier : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer » (Code civil sur Wallex).
Le contrat de bail est donc un contrat à deux parties : le bailleur, qui s’oblige à faire jouir du bien, et le preneur, que l’on appelle aussi locataire, qui paie le loyer. Sa contrepartie, le prix, est le loyer. L’article 1714 ajoute que l’on peut louer par écrit ou verbalement, tout en imposant des mentions d’identification lorsque le bail est écrit.
Bail à loyer, bail à ferme
L’article 1711 donne les noms traditionnels : on appelle bail à loyer le louage des maisons et celui des meubles, et bail à ferme celui des héritages ruraux. Le vocabulaire courant a gardé « bail » pour tous ces contrats.
Les principaux types de contrats de bail en Belgique
Les règles générales du Code civil sont complétées par des régimes particuliers, qui priment pour les contrats qu’ils visent :
| Type de bail | Objet | Où trouver les règles |
|---|---|---|
| Bail d’habitation | Un logement, souvent la résidence principale du preneur | Réglementation de la Région où se situe le logement |
| Bail commercial | Un local affecté au commerce de détail ou à l’artisanat ouvert au public | Section du Code civil sur les baux commerciaux, régionalisée |
| Bail à ferme | Des biens ruraux | Règles particulières du Code civil |
| Droit d’emphytéose | Un droit réel de 15 à 99 ans sur l’immeuble d’autrui | Livre 3 du Code civil |
Depuis la sixième réforme de l’État, le bail d’habitation et le bail commercial relèvent des Régions : Wallex signale que le titre du Code civil consacré au louage « relève d’une matière transférée à la Région wallonne ». Un logement à Bruxelles et un logement en Wallonie ne se louent donc pas selon les mêmes textes. Pour les baux de commerce, voyez notre fiche sur le bail commercial au pluriel et au singulier ; pour le droit réel de longue durée, la fiche bail emphytéotique def résume l’essentiel.
L’enregistrement du contrat de bail
Selon le SPF Finances, c’est le bailleur qui doit faire enregistrer le contrat de bail : « De verhuurder moet het huurcontract laten registreren », dit la version néerlandaise. L’état des lieux doit lui aussi être enregistré.
Synonymes et termes voisins
- Contrat de location : synonyme courant de contrat de bail.
- Bail : forme abrégée ; au pluriel, baux.
- Louage de choses : le terme du Code civil.
- Contrats de bail : le pluriel de l’expression complète.
- Avenant au bail : un acte qui modifie un contrat de bail en cours.
Traduction de contrat de bail
Le SPF Finances publie sa page sur le bail en français, en néerlandais, en allemand et en anglais. On y relève les équivalents suivants :
| Langue | Contrat de bail | Bailleur | Locataire | État des lieux |
|---|---|---|---|---|
| Néerlandais | huurcontract, huurovereenkomst | verhuurder | huurder | plaatsbeschrijving |
| Allemand | Mietvertrag | Vermieter | Mieter | Ortsbefund |
| Anglais | lease agreement | lessor | tenant | delivery report |
La version anglaise commence ainsi : « Registering a lease agreement provides legal protection » (page du SPF Finances en anglais). Dans l’anglais courant, on rencontre aussi rental agreement ou tenancy agreement, et landlord pour le bailleur. Ces traductions aident à comprendre un contrat, mais seule la version dans une langue officielle belge fait foi.
Questions fréquentes
Quelle est la définition du contrat de bail ?
Le Code civil parle de louage des choses : « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». Le contrat de bail est l’écrit, ou l’accord, qui organise cette location entre le bailleur et le preneur, avec la durée, le loyer et les obligations de chacun.
Un contrat de bail doit-il être écrit ?
Le Code civil, dans sa règle générale, admet que l’on puisse louer par écrit ou verbalement. Mais pour un logement, les réglementations régionales ajoutent leurs propres exigences, et le bail écrit doit être enregistré par le bailleur auprès du SPF Finances. En pratique, un écrit est toujours préférable.
Comment dit-on contrat de bail en anglais ?
Le SPF Finances, dans sa version anglaise, emploie lease agreement. On rencontre aussi tenancy agreement ou rental agreement dans l’anglais courant, et lease tout court. Dans la même page, le bailleur devient lessor, le locataire tenant, et l’état des lieux est traduit par delivery report.
Comment dit-on contrat de bail en néerlandais ?
Le SPF Finances emploie huurcontract et huurovereenkomst : « Een huurcontract registreren zorgt voor juridische bescherming ». Le bailleur y est le verhuurder, le locataire le huurder, et l’état des lieux la plaatsbeschrijving. Ce vocabulaire est utile pour un logement situé en Flandre ou pour un bail bilingue à Bruxelles.
Quel est le pluriel de contrat de bail ?
On écrit des contrats de bail : seul le premier nom prend la marque du pluriel, bail restant au singulier puisqu’il s’agit de contrats portant chacun sur un bail. Le pluriel de bail seul est baux : un bail, des baux, des baux commerciaux. En néerlandais, on écrit huurcontracten ou huurovereenkomsten.
Sources et références légales
Cet article s’appuie sur les textes en vigueur en Belgique et sur la pratique de terrain de nos experts. Les liens ci-dessous renvoient aux sources officielles.
- Code civil, livre III, titre VIII : du contrat de louage (articles 1708 à 1714)
- Lease agreement (version anglaise)
- Huurcontract (version néerlandaise)
- Mietvertrag (version allemande)
- Code civil, livre III, titre VIII, chapitre II, section 2bis : des règles particulières aux baux commerciaux
Article à visée informative, mis à jour le 24 septembre 2026. Il ne remplace pas un avis juridique individuel : en cas de litige, consultez un professionnel ou le juge de paix compétent. Une question sur votre situation ?
Citer cet article
Hennin, E. (2026). Contrat de bail : définition et traduction. Mon état des lieux. https://www.mon-etatdeslieux.be/guides/lexique/contrat-de-bail/
