État des lieux en allemand, espagnol, italien… : traductions

Étudiant Erasmus venu d’Italie, expatrié espagnol, bailleur de la Communauté germanophone : en Belgique, l’état des lieux se signe souvent entre des personnes qui ne partagent pas la même langue maternelle. Cet article de nos guides sur l’état des lieux rassemble les traductions des termes clés et les modèles officiels disponibles en plusieurs langues. Pour les règles de fond, qui ne changent pas avec la langue, reportez-vous à notre guide complet de l’état des lieux.

Quelle langue pour un état des lieux en Belgique

L’état des lieux locatif est un document privé, dressé entre le bailleur et le preneur. Or l’article 30 de la Constitution dispose que « l’emploi des langues usitées en Belgique est facultatif ; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires ». Ni le décret wallon du 15 mars 2018 ni les textes bruxellois que nous avons consultés n’imposent une langue pour l’état des lieux.

Ce qu’ils imposent, en revanche, c’est un document détaillé et contradictoire, dressé en présence des deux parties ou de leurs représentants et signé par elles, avec, en Wallonie, la mention « lu et approuvé ». Cette mention prend tout son sens quand l’une des parties ne maîtrise pas la langue du document : elle atteste qu’elle l’a lu et compris.

Les modèles officiels en plusieurs langues

Deux Régions publient un modèle-type d’état des lieux d’entrée traduit.

• En Wallonie, le Service public de Wallonie propose, sur sa page consacrée à l’état des lieux d’entrée, le modèle en français et sa version allemande, le « Wohnungsübergabeprotokoll für den Einzug in ein gemietetes Appartement oder Wohnhaus », chacun en PDF et en Word. La version allemande reprend la même structure et vise, elle aussi, l’article 27 § 1 du décret.
• À Bruxelles, la Région publie son modèle en français et en néerlandais, également en PDF et en Word, depuis sa page sur l’état des lieux. La version néerlandaise s’intitule « Standaardmodel plaatsbeschrijving bij aanvang huur woning ».

Il n’existe pas, parmi les documents officiels que nous avons consultés, de modèle belge en italien, en espagnol, en anglais ou en arabe. Une traduction dans ces langues est donc une traduction de travail, faite par les parties ou par un traducteur.

Les termes clés traduits

Le tableau ci-dessous reprend les mots que l’on retrouve dans tout état des lieux. Pour le néerlandais et l’allemand, la plupart des termes viennent des modèles officiels bruxellois et wallon ; pour l’anglais, « inventory of fixtures », « landlord » et « tenant » viennent de la page anglaise de la Région bruxelloise. Les autres mots, et toute la colonne italienne et espagnole, sont des équivalents usuels, sans valeur juridique belge.

Deux remarques. D’abord, en italien et en espagnol, les termes de leur propre droit du bail ne recouvrent pas exactement les notions belges : un « deposito cauzionale » italien ou une « fianza » espagnole ne suivent pas les règles de la garantie locative wallonne ou bruxelloise. Ensuite, l’état des lieux de sortie n’a pas de modèle officiel traduit : en allemand comme en néerlandais, les modèles publiés visent l’entrée.

Les rubriques du modèle dans les trois langues nationales

Les modèles officiels wallon et bruxellois suivent le même plan. Leurs versions néerlandaise (Bruxelles) et allemande (Wallonie) permettent de faire correspondre chaque rubrique, ce qui aide beaucoup quand l’une des parties suit le document dans sa langue.

Les deux versions reprennent aussi les consignes finales du modèle français : chaque page est paraphée par les deux parties, et les photos, signées au verso par les locataires, ne dispensent pas de remplir le formulaire avec précision.

État des lieux en italien

Pour un locataire italophone, la formule « verbale di consegna dell’immobile » (procès-verbal de remise du bien) est la plus parlante. On précisera « all’ingresso » pour l’entrée et « all’uscita » pour la sortie. Les rubriques du modèle se traduisent sans difficulté : « soffitto » (plafond), « pareti » (murs), « pavimento » (sol), « finestre » (fenêtres), « porte » (portes), « impianto elettrico » (installation électrique).

État des lieux en espagnol

En espagnol, on parle d’« inventario » ou d’« acta de estado del inmueble ». Le locataire est l’« inquilino » ou l’« arrendatario », le bailleur l’« arrendador ». Pour la sortie, on précise « al finalizar el contrato ». Les rubriques deviennent « techo » (plafond), « paredes » (murs), « suelo » (sol), « ventanas » (fenêtres) et « puertas » (portes).

État des lieux en allemand

L’allemand est une langue officielle en Belgique, et c’est la seule langue étrangère au français pour laquelle la Wallonie publie une version du modèle. Le « Wohnungsübergabeprotokoll » y est dressé « kontradiktorisch » ; il porte le « Zählerstand » (relevé des compteurs), l’« Anzahl Schlüssel » (nombre de clés) et la mention « gelesen und genehmigt » avant les signatures.

Traduction et valeur juridique

Une traduction n’a pas de valeur propre : seule la version que les parties signent les engage. Si vous remettez au locataire une traduction pour l’aider à comprendre, indiquez clairement laquelle des deux versions fait foi, de préférence celle qui sera annexée au bail et enregistrée. Deux versions signées qui ne disent pas exactement la même chose sont une source de litige assurée le jour de la sortie.

Pour l’enregistrement auprès du SPF Finances, renseignez-vous avant de présenter un document rédigé dans une langue qui n’est pas une langue nationale : nous n’avons pas trouvé de règle officielle qui traite ce point précis, et un document en français, en néerlandais ou en allemand évite toute difficulté.

Nos conseils quand les parties ne parlent pas la même langue

• Choisissez une langue de référence : celle du bail est la plus logique. L’état des lieux lui est annexé.
• Utilisez des termes simples et constants : « bon état », « usé », « abîmé », « fissure de 5 cm », plutôt que des formules littéraires difficiles à traduire.
• Appuyez chaque constat par une photo : une image se comprend dans toutes les langues, à condition d’être datée et localisée.
• Faites-vous accompagner : un proche bilingue ou un traducteur peut expliquer chaque ligne sur place. En Wallonie, chaque partie peut aussi se faire représenter par un mandataire.
• Ne signez pas ce que vous ne comprenez pas : demandez qu’on vous traduise le constat, ajoutez vos remarques, et ne paraphez qu’ensuite.

La taille du logement change la durée du rendez-vous, pas la méthode : un état des lieux d’un studio peut se relire ligne par ligne avec un traducteur en peu de temps, alors qu’un état des lieux location maison individuelle avec jardin et annexes demande de prévoir nettement plus de temps.

Le rôle d’un expert neutre

Quand la langue ajoute une difficulté, l’intérêt d’un expert désigné par les deux parties grandit. Son rôle est de décrire, pas de négocier : un vocabulaire précis, des photos systématiques et une relecture commune réduisent la part d’interprétation. En Wallonie, l’expert désigné conjointement est payé à parts égales ; celui qu’une seule partie désigne reste à sa charge.

En résumé : en Belgique, la langue de l’état des lieux se choisit librement entre particuliers. Des modèles officiels existent en français, en néerlandais et en allemand ; pour l’italien, l’espagnol ou l’anglais, une traduction de travail aide à comprendre, mais c’est la version signée qui fait foi.