L’essentiel en quatre points
En Wallonie, trois modes : envoi recommandé, exploit d’huissier ou remise en main propre au destinataire, qui signe le double daté.
Le recommandé, choix le plus sûr : à Bruxelles, un recommandé non réclamé vaut à partir du jour de sa présentation au domicile.
Début du préavis : pour un congé donné à tout moment, le premier jour du mois qui suit ; pour un congé à échéance, à Bruxelles, dès la connaissance présumée.
Un simple mail ne suffit pas en Wallonie, où il ne figure pas parmi les modes prévus ; ailleurs, il reste une preuve fragile.
Table des matières
Sur les forums, la question revient sans cesse : faut-il envoyer son renon par recommandé, un mail suffit-il, faut-il payer un huissier, et pourquoi certains conseillent d’envoyer « deux préavis » ? La réponse dépend de la Région où se trouve le logement, et surtout de la preuve que vous pourrez apporter. Ce guide de nos guides location et bail fait le point pour la Wallonie et Bruxelles. Pour les délais eux-mêmes, voyez notre article de référence sur le préavis de location en Belgique.
Ce que prévoient les textes
En Wallonie, la règle est écrite noir sur blanc. L’article 30 du décret du 15 mars 2018 sur Wallex dispose : « Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception. » Trois modes, pas davantage. Le même article est repris par renvoi ailleurs dans le décret : la mise en demeure d’enregistrer le bail, par exemple, se fait « dans les formes prévues à l’article 30 » (article 54).
À Bruxelles, les articles du Code bruxellois du logement consacrés aux congés fixent le point de départ du préavis sans énumérer de modes d’envoi. La brochure juridique de la Région décrit quatre situations : l’exploit d’huissier, le recommandé avec accusé de réception, le recommandé simple et la lettre simple, chacune avec sa date de connaissance présumée. La Région met aussi à disposition des modèles de lettres de renon et de congé sur be.brussels.
| Mode d’envoi | Wallonie | Bruxelles, date présumée de connaissance |
|---|---|---|
| Recommandé | Prévu par l’article 30 | Jour de la présentation au domicile |
| Recommandé avec accusé de réception | Prévu (c’est un recommandé) | Jour de la signature de l’accusé |
| Exploit d’huissier | Prévu par l’article 30 | Jour de la notification |
| Remise contre signature du double daté | Prévue par l’article 30 | Non détaillée par la brochure |
| Lettre simple | Non prévue | Surlendemain du dépôt à la poste |
| Non prévu | Non mentionné par la brochure |
Le recommandé, le choix le plus sûr
Le recommandé cumule les avantages : il coûte peu, il se fait au guichet ou en ligne, et le récépissé de dépôt prouve la date d’envoi. Le Service public de Wallonie le retient d’ailleurs dans son modèle officiel de préavis du locataire : « Le préavis est envoyé par lettre recommandée. »
Avec ou sans accusé de réception ? L’accusé renforce la preuve de la réception, mais la brochure bruxelloise attache déjà des effets au recommandé simple : le destinataire est présumé avoir eu connaissance du congé le jour de la présentation de la lettre à son domicile. Un bailleur ou un locataire qui ne va pas chercher son recommandé ne bloque donc pas le préavis. Gardez le récépissé, le numéro de suivi et une copie signée de la lettre.
L’exploit d’huissier de justice
L’huissier signifie le congé à la personne ou au domicile du destinataire et en dresse un acte. C’est le mode le plus solide, mais aussi le plus coûteux, ses actes étant facturés selon un tarif officiel. Il se justifie surtout lorsque le destinataire est connu pour refuser le courrier, lorsque l’échéance est toute proche, ou pour un congé du bailleur dont la date conditionne une indemnité importante. À Bruxelles, le préavis court alors du jour de la notification.
La remise en main propre contre signature
En Wallonie, vous pouvez aussi remettre la lettre au destinataire, à condition qu’il signe le double en indiquant la date de réception. Préparez deux exemplaires identiques : l’un pour lui, l’autre, signé et daté par lui, pour vous. Sans signature ni date sur votre double, la remise ne prouve rien. Si le destinataire refuse de signer, repartez sur un recommandé.
Et le mail
Un simple courriel ne figure pas parmi les modes prévus par le décret wallon. À Bruxelles, la brochure régionale ne le mentionne pas non plus. En pratique, un e-mail laisse ouvertes deux questions : a-t-il été reçu, et à quelle date ? Envoyez-le si vous voulez prévenir rapidement l’autre partie, mais en complément du recommandé.
Il existe en revanche un recommandé électronique. Le Code de droit économique, modifié par la loi du 21 juillet 2016, prévoit que lorsqu’un envoi recommandé est imposé par un texte, cette obligation est présumée satisfaite par le recours à un service d’envoi recommandé électronique qualifié (article XII.25). Ce service, fourni par un prestataire qualifié, n’a rien à voir avec un courriel ordinaire. Si vous l’envisagez, vérifiez que l’autre partie pourra effectivement le recevoir.
Envoi ou réception, quand le préavis commence
Tout dépend du type de congé.
Le congé donné à tout moment, comme le départ du locataire d’un bail de neuf ans : le préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné (article 30 du décret wallon ; article 231 du Code bruxellois). Le modèle wallon l’illustre : envoi le 16 octobre, prise de cours au 1er novembre. Un préavis de trois mois se termine alors le 31 janvier.
Le congé donné à un moment précis, comme le congé à l’échéance des neuf ans ou à la fin d’une période de trois ans : à Bruxelles, depuis le 1er novembre 2024, le délai prend cours le jour où le destinataire est présumé avoir eu connaissance du congé, selon le tableau ci-dessus.
Un conseil de prudence vaut dans les deux Régions : n’envoyez pas votre renon le dernier jour du mois. Un recommandé posté le 31 et présenté le 2 du mois suivant peut faire naître une discussion sur le mois du congé. Quelques jours de marge valent mieux qu’un mois de loyer supplémentaire.
Ce que la lettre doit contenir
Le mode d’envoi ne sauve pas une lettre incomplète. Un renon utile mentionne au minimum :
- les nom, prénom et adresse de l’expéditeur et du destinataire ;
- l’adresse complète du logement et la date de signature du bail ;
- le type de congé : départ anticipé, fin à l’échéance, contre-préavis, congé du bailleur et son motif ;
- la durée du préavis, sa date de prise de cours et sa date de fin ;
- la date de la lettre et la signature de chaque expéditeur.
Le modèle wallon se limite à l’essentiel : l’adresse du logement, la date de prise de cours et la date de fin du préavis, sous la mention « Lettre recommandée ». À Bruxelles, les modèles de la Région couvrent le congé, la résiliation anticipée et le contre-préavis du locataire, ainsi que les congés du bailleur. Indiquez aussi, pour le locataire, l’adresse à laquelle le bailleur pourra lui écrire après son départ : c’est là qu’arriveront le décompte des charges et les échanges sur la garantie.
Pourquoi envoyer deux préavis
Le conseil des forums d’« envoyer deux fois le préavis » a une base légale pour les couples mariés. Le bail du logement principal d’un couple marié est toujours censé conclu par les deux époux, rappelle la brochure bruxelloise sur la base de l’article 215 de l’ancien Code civil. Conséquence : le bailleur envoie tous les congés en deux exemplaires, séparément, à chacun des époux, et les époux qui partent adressent chacun leur congé au bailleur. Les cohabitants légaux sont visés de la même façon. Un congé qui méconnaît cette règle peut être annulé, à condition, pour les époux, que le bailleur ait eu connaissance du mariage.
En colocation, chaque colocataire qui part envoie sa propre lettre, et les règles de la colocation s’ajoutent à celles du bail.
Quand envoyer son renon
Pour un congé à l’échéance, les textes fixent un délai minimal : en Wallonie, le preneur notifie son congé « au moins trois mois avant l’échéance » d’un bail de neuf ans, le bailleur au moins six mois avant. Rien n’empêche de l’envoyer plus tôt. Pour un départ anticipé, en revanche, le préavis commence le mois qui suit l’envoi : envoyer trop tôt, c’est partir trop tôt.
Si votre départ dépend d’un achat immobilier, attendez que la date soit certaine, par exemple après la levée des conditions du compromis, avant de poster votre renon. Un congé régulièrement notifié ne se retire pas unilatéralement ; il faudra l’accord de l’autre partie pour revenir en arrière. Si vous partez avant l’échéance, notre guide sur la rupture anticipée du bail détaille les indemnités.
Côté bailleur, les mêmes exigences
Le congé du bailleur obéit aux mêmes modes d’envoi, avec des mentions supplémentaires : motif, identité de l’occupant en cas d’occupation personnelle, indemnité en cas de congé sans motif. Notre article fin de bail locatif préavis propriétaire exemple propose des trames commentées.
En résumé : pour envoyer son préavis, le recommandé reste la voie la plus sûre ; l’huissier est le plus solide, la remise contre signature une alternative wallonne, et le mail un simple complément.
Questions fréquentes
Le préavis doit-il obligatoirement être envoyé par recommandé ?
En Wallonie, le décret du 15 mars 2018 prévoit trois modes : l’envoi recommandé, l’exploit d’huissier de justice et la remise au destinataire, qui signe le double avec la date de réception. Le recommandé n’est donc pas le seul moyen, mais c’est le plus simple. À Bruxelles, la brochure régionale envisage aussi la lettre simple, avec une date de connaissance présumée au surlendemain du dépôt, ce qui reste difficile à prouver.
Que se passe-t-il si le bailleur ne va pas chercher le recommandé ?
À Bruxelles, la brochure régionale indique que, pour un recommandé, le destinataire est présumé avoir eu connaissance du congé le jour de la présentation de la lettre à son domicile. Ne pas aller chercher l’envoi ne bloque donc pas le préavis. Conservez le récépissé de dépôt et le suivi de l’envoi, qui prouvent la date de présentation.
Peut-on donner son préavis par e-mail ?
En Wallonie, l’e-mail ne figure pas parmi les trois modes prévus par l’article 30 du décret. Le Code de droit économique présume toutefois satisfaite l’obligation d’un envoi recommandé par le recours à un service d’envoi recommandé électronique qualifié, ce qui n’est pas un simple courriel. Un e-mail peut accompagner le recommandé, jamais le remplacer.
Le préavis commence-t-il à l’envoi ou à la réception ?
Lorsque le congé peut être donné à tout moment, le préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui où il est donné ; le modèle wallon parle du mois de l’envoi. À Bruxelles, pour un congé qui ne peut être donné qu’à un moment précis, comme l’échéance du bail ou la fin d’un triennat, le préavis court depuis le jour où le destinataire est présumé en avoir eu connaissance.
Pourquoi envoyer deux préavis pour un même logement ?
Pour le logement principal d’un couple marié, la brochure bruxelloise rappelle, sur la base de l’article 215 de l’ancien Code civil, que les congés sont envoyés séparément par chacun des époux et adressés séparément à chacun d’eux. Deux lettres, deux enveloppes. Les cohabitants légaux sont visés de la même façon.
Peut-on envoyer son renon en avance ?
Pour un congé à l’échéance du bail, les textes fixent un délai minimal, par exemple au moins trois mois avant l’échéance pour le locataire wallon : rien n’interdit de l’envoyer plus tôt. Pour un congé donné à tout moment, le préavis commence le mois suivant l’envoi ; un envoi anticipé avance donc aussi la fin du bail.
Sources et références légales
Cet article s’appuie sur les textes en vigueur en Belgique et sur la pratique de terrain de nos experts. Les liens ci-dessous renvoient aux sources officielles.
- Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, version consolidée (art. 30, 54 et 55)
- Modèle de préavis permettant au preneur de mettre fin à un bail de 9 ans à tout moment
- Un mauvais bail, ça peut faire mal. Les baux d’habitation à Bruxelles (brochure juridique, janvier 2025)
- Code bruxellois du logement, titre XI, des baux d’habitation (art. 231 et 237)
- Renon et congé : modèles de lettres
- Loi du 21 juillet 2016 insérant dans le Code de droit économique les services de confiance (art. XII.25)
Article à visée informative, mis à jour le 30 septembre 2026. Il ne remplace pas un avis juridique individuel : en cas de litige, consultez un professionnel ou le juge de paix compétent. Une question sur votre situation ?
Citer cet article
Hennin, E. (2026). Envoyer son préavis : recommandé, mail ou huissier ?. Mon état des lieux. https://www.mon-etatdeslieux.be/guides/location/preavis-recommande/
