Réception définitive des travaux : marchés publics

Une commune fait rénover son école, une intercommunale construit un hall, une Région agrandit un bâtiment administratif : tous ces chantiers sont des marchés publics de travaux. Leur réception, provisoire puis définitive, ne suit ni la loi Breyne ni un contrat librement négocié, mais un texte réglementaire précis. Ce guide de nos guides réception et construction neuve en résume les règles pour la seconde étape. Pour les principes communs aux deux réceptions, voyez notre dossier sur la réception provisoire et définitive.

Le cadre, l’arrêté royal du 14 janvier 2013

Les règles générales d’exécution des marchés publics figurent dans l’arrêté royal du 14 janvier 2013, qui s’applique aux marchés relevant de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. C’est un texte fédéral, et non régional : le Service public de Wallonie, par exemple, y renvoie dans son cahier des charges type pour les bâtiments.

Deux limites à connaître :

• l’arrêté n’est pas applicable, en principe, aux marchés dont le montant estimé n’atteint pas 30 000 euros (article 5) ;
• les documents du marché, c’est-à-dire le cahier spécial des charges, peuvent préciser ou adapter certaines règles, par exemple la durée du délai de garantie.

Pourquoi la loi Breyne ne s’applique pas

La loi Breyne protège l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage qui paie une habitation avant son achèvement. Son article 2 exclut d’ailleurs les conventions conclues par les communes et associations intercommunales, ainsi que par les sociétés régionales du logement et leurs sociétés agréées. Dans un marché public, le maître de l’ouvrage est un adjudicateur public, et c’est l’arrêté royal de 2013 qui organise la réception. Le particulier qui achète un appartement sur plan, lui, reste sous la loi Breyne, même si l’immeuble voisin est un chantier public.

Deux réceptions et un délai de garantie

L’article 64 pose le principe : les prestations ne sont réceptionnées qu’après avoir satisfait aux vérifications, aux réceptions techniques et aux épreuves prescrites. « Selon le cas », il est prévu une réception provisoire à l’issue de l’exécution, puis, « à l’expiration d’un délai de garantie, une réception définitive qui marque l’achèvement complet du marché ».

Pour les travaux, l’article 92 précise :

• le délai de garantie « prend cours à la date à laquelle la réception provisoire est accordée » ;
• « si les documents du marché ne fixent pas le délai de garantie, celui-ci est d’un an ».

Pendant ce délai, l’article 84 oblige l’entrepreneur à effectuer à l’ouvrage, à mesure des besoins, tous les travaux et réparations nécessaires pour le remettre et le maintenir en bon état de fonctionnement. Il ne répond toutefois pas, après la réception provisoire, des dommages dont les causes ne lui sont pas imputables.

Les repères de l’arrêté royal du 14 janvier 2013

• 1 andélai de garantie si les documents du marché n’en fixent pas (art. 92)
• 15 joursavant la fin du délai de garantie pour dresser le procès-verbal (art. 92, § 3)
• 7 joursau moins entre la convocation de l’entrepreneur et la vérification (art. 92, § 4)
• 5 %de la valeur du marché, montant de base du cautionnement (art. 25)

Source : Arrêté royal du 14 janvier 2013, Justel

Des défauts pendant le délai de garantie

Si, pendant le délai de garantie, l’entrepreneur ne remplit pas ses obligations d’entretien et de réparation, l’adjudicateur peut, après mise en demeure par procès-verbal, exécuter ou faire exécuter les travaux de réparation et de réfection aux frais de l’entrepreneur défaillant. Il en va de même lorsque, au terme du délai de garantie, l’entrepreneur ne répond pas de la solidité de l’ouvrage comme l’article 84 l’y oblige. Consigner les défauts au fil de l’année, avec leur date, prépare donc aussi la réception définitive.

Prise de possession n’est pas réception

L’article 91 met en garde contre une confusion fréquente : l’adjudicateur peut disposer de parties de l’ouvrage au fur et à mesure de leur achèvement, à condition d’en dresser un état des lieux, mais « la prise de possession totale ou partielle de l’ouvrage » ne peut valoir réception provisoire. Une école occupée n’est donc pas, de ce seul fait, une école réceptionnée.

La procédure de réception définitive

Le procès-verbal, dans les quinze jours

Selon l’article 92, § 3, « dans les quinze jours précédant le jour de l’expiration du délai de garantie, il est, selon le cas, dressé un procès-verbal de réception définitive ou de refus de réception ». L’ouvrage trouvé en état de réception définitive est présumé, jusqu’à preuve du contraire, l’avoir été à la date d’échéance du délai de garantie.

La procédure est symétrique à celle de la première étape, détaillée dans notre guide sur la réception provisoire des travaux : marchés publics.

La convocation de l’entrepreneur

La vérification de l’ouvrage s’opère « l’entrepreneur présent ou dûment convoqué » par envoi recommandé ou électronique assurant la date exacte de l’envoi, au moins sept jours avant le jour de la vérification (article 92, § 4). Si des conditions météorologiques défavorables empêchent de constater l’état de l’ouvrage pendant le délai de quinze jours, cette impossibilité est constatée par procès-verbal, et la réception intervient dans les quinze jours qui suivent la fin de l’empêchement.

Un détail pratique compte aussi : l’ouvrage n’est considéré comme achevé que lorsque l’entrepreneur a fait disparaître tout dépôt, tout encombrement ou toute modification de l’état des lieux résultant des besoins du chantier.

Le refus de réception

En cas de refus, il incombe à l’entrepreneur de faire le nécessaire, puis d’informer l’adjudicateur, par envoi recommandé ou électronique daté, « de la mise en état de réception définitive de la totalité de l’ouvrage ». La réception a lieu dans les quinze jours qui suivent la réception de cette information. L’ouvrage est alors présumé en état à la date indiquée par l’entrepreneur dans son envoi.

Dans un marché public, c’est donc l’entrepreneur qui relance la procédure par écrit après un refus. Côté particulier, sous la loi Breyne, la logique est différente : c’est le refus lui-même qui doit être notifié, avec ses motifs, par lettre recommandée au vendeur ou à l’entrepreneur. Pour ce second cas, notre page modèle demande de réception définitive des travaux propose une trame de procès-verbal commentée.

Le cautionnement de l’entrepreneur

Le cautionnement est, en principe, de 5 % de la valeur du marché ; l’adjudicateur peut en demander moins, ou pas du tout, en le prévoyant dans les documents du marché. Depuis le 1er novembre 2023, il ne peut plus en exiger pour les marchés dont le montant d’attribution est inférieur à 50 000 euros (article 25).

Sa libération suit les réceptions (article 93) : s’il y a deux réceptions, le cautionnement est libéré par moitié, la première après la réception provisoire de l’ensemble du marché, la seconde après la réception définitive, dans les deux cas déduction faite des sommes éventuellement dues par l’entrepreneur. S’il n’y a qu’une seule réception, la libération se fait en une fois.

L’article 33 précise que la libération intervient même si l’adjudicataire n’a rien demandé, et que l’adjudicateur délivre mainlevée dans les quinze jours qui suivent la réception. Au-delà, l’adjudicataire a droit à un intérêt ou au remboursement des frais de maintien du cautionnement, selon sa forme.

Après la réception définitive

La réception définitive marque l’achèvement complet du marché, « sauf application éventuelle des articles 1792 et 2270 du Code civil » (article 64). L’article 84 le confirme : à partir de la réception provisoire, l’entrepreneur répond de la solidité de l’ouvrage et de la bonne exécution des travaux conformément à ces articles, qui organisent la responsabilité décennale. Le rapport au Roi qui accompagne l’arrêté indique d’ailleurs que la réception provisoire fait courir le délai de garantie et celui de la responsabilité décennale.

Le rôle d’un expert indépendant

Dans un marché public, la réception relève de l’adjudicateur, en présence de l’entrepreneur ou après l’avoir convoqué ; c’est d’ailleurs au fonctionnaire dirigeant que l’entrepreneur adresse sa demande de réception provisoire (article 92, § 2). Un expert indépendant n’y remplace personne. Il peut en revanche, à la demande d’une partie, examiner l’ouvrage avant la visite, relever les défauts visibles, les photographier et les décrire dans un rapport daté, pour que chacun arrive à la réception avec un constat précis. Notre bureau réalise ce type de mission sur devis, sans promettre l’issue de la réception.

En résumé : dans un marché public de travaux, la réception définitive a lieu au terme du délai de garantie, un an à défaut d’autre clause, par un procès-verbal dressé dans les quinze jours qui précèdent son expiration. Elle libère le solde du cautionnement, sans éteindre la responsabilité décennale de l’entrepreneur.