Réception provisoire des travaux : marchés publics

Une commune fait construire une crèche, une Région rénove un bâtiment administratif, une intercommunale agrandit un hall technique : ces chantiers sont des marchés publics de travaux. Leur réception ne suit ni la loi Breyne ni un contrat librement négocié, mais des règles générales d’exécution fixées par arrêté royal. Ce guide de nos guides réception et construction neuve s’arrête sur la première étape, la réception provisoire. Pour les principes communs aux deux réceptions, voyez notre dossier sur la réception provisoire et définitive.

Le cadre, l’arrêté royal du 14 janvier 2013

La réception provisoire définition est la même partout : l’acceptation de l’ouvrage à la fin de son exécution. Dans les marchés publics, ses modalités figurent dans l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics. C’est un texte fédéral : il s’applique aux marchés relevant de la loi relative aux marchés publics, que l’adjudicateur soit une commune, une Région, un CPAS ou une intercommunale, en Wallonie comme à Bruxelles.

Deux précisions :

• selon son article 5, l’arrêté n’est en principe pas applicable aux marchés dont le montant estimé n’atteint pas 30 000 euros ;
• les documents du marché, en particulier le cahier spécial des charges, complètent ces règles générales et peuvent en préciser certaines, comme la durée du délai de garantie.

Pourquoi la loi Breyne ne joue pas

La loi du 9 juillet 1971 protège celui qui paie une habitation avant son achèvement. Son article 2 exclut expressément les conventions conclues par les communes et associations intercommunales, et par les sociétés régionales du logement et leurs sociétés agréées. Dans un marché public, le maître de l’ouvrage est un adjudicateur public, et la réception suit l’arrêté royal de 2013. Les règles de la loi Breyne, acte écrit et contradictoire, refus par recommandé, présomption d’occupation, sont traitées dans notre guide sur la réception provisoire des travaux : loi Breyne.

Le principe, deux réceptions

L’article 64 pose le principe : les prestations « ne sont réceptionnées qu’après avoir satisfait aux vérifications, aux réceptions techniques et aux épreuves prescrites ». Selon le cas, il est prévu une réception provisoire à l’issue de l’exécution, puis, à l’expiration d’un délai de garantie, une réception définitive « qui marque l’achèvement complet du marché ».

Le rapport au Roi qui accompagne l’arrêté résume les effets de la réception provisoire : elle couvre les vices apparents, fait courir le délai de garantie et celui de la responsabilité décennale, transfère les risques au pouvoir adjudicateur, arrête les amendes pour retard d’exécution et permet à l’entrepreneur de demander le paiement du solde et la libération de la moitié du cautionnement.

La procédure de réception provisoire

Ouvrage terminé à la date prévue

Selon l’article 92, § 2, lorsque l’ouvrage est terminé à la date fixée pour son achèvement, et pour autant que les résultats des vérifications, des réceptions techniques et des épreuves prescrites soient connus, il est dressé « dans les quinze jours de la date précitée, selon le cas, un procès-verbal de réception provisoire ou de refus de réception ».

Ouvrage terminé avant ou après cette date

Si l’ouvrage est terminé avant ou après la date prévue, l’entrepreneur en informe le fonctionnaire dirigeant par envoi recommandé ou par envoi électronique assurant la date exacte de l’envoi, et demande en même temps la réception provisoire. Le procès-verbal est dressé dans les quinze jours qui suivent la réception de cette demande, toujours sous réserve que les résultats des vérifications soient connus. Pour la forme de cette démarche côté privé, voyez notre modèle de demande de réception provisoire.

L’ouvrage trouvé en état de réception provisoire est présumé, jusqu’à preuve du contraire, l’avoir été à la date fixée pour son achèvement ou, dans le second cas, à la date d’achèvement réel indiquée par l’entrepreneur dans son envoi. Cette date compte, notamment pour le calcul d’un éventuel retard.

La convocation et les conditions de la visite

La vérification s’opère « l’entrepreneur présent ou dûment convoqué » par envoi recommandé ou électronique daté, au moins sept jours avant le jour de la vérification (article 92, § 4). Si des conditions météorologiques défavorables empêchent de constater l’état de l’ouvrage pendant le délai de quinze jours, cette impossibilité est constatée par procès-verbal, après convocation de l’entrepreneur, et la réception intervient dans les quinze jours qui suivent la fin de l’empêchement. L’entrepreneur ne peut toutefois pas invoquer ces conditions pour se soustraire à l’obligation de présenter l’ouvrage en état de réception.

Un détail pratique souvent oublié : l’ouvrage n’est considéré comme achevé que lorsque l’entrepreneur a fait disparaître tout dépôt, tout encombrement ou toute modification de l’état des lieux résultant des besoins du chantier.

Cahier des charges non respecté et refus de réception

L’article 92, § 1er, est sévère : l’ouvrage qui ne satisfait pas aux clauses et conditions du marché, ou qui n’est pas exécuté conformément aux règles de l’art et de la bonne construction, « est démoli et reconstruit par l’entrepreneur », ou d’office à ses frais, risques et périls. Il en va de même des parties d’ouvrage dans lesquelles des produits non acceptés ont été mis en œuvre. L’entrepreneur est en outre passible des amendes et pénalités pour inexécution. Le rapport au Roi tempère : lorsque la mise en conformité peut se faire sans démolition, on n’y recourt pas.

En cas de non-conformité, l’adjudicateur dresse donc un procès-verbal de refus de réception. L’entrepreneur remédie aux manquements, puis sollicite une nouvelle réception.

Prise de possession et réception, à ne pas confondre

L’article 91 distingue deux situations. Par la réception provisoire, l’adjudicateur dispose de la totalité de l’ouvrage. Avant elle, il peut disposer successivement de parties de l’ouvrage au fur et à mesure de leur achèvement, « à la condition d’en dresser un état des lieux ». Mais « la prise de possession totale ou partielle de l’ouvrage par l’adjudicateur ne peut valoir réception provisoire ».

C’est l’inverse de la règle applicable à l’acquéreur privé sous la loi Breyne, dont l’occupation fait présumer l’acceptation tacite. Et la conséquence est concrète : dès la prise de possession, l’entrepreneur n’est plus tenu de réparer les dégradations résultant de l’usage. L’état des lieux dressé à ce moment sert précisément à distinguer les défauts d’exécution de l’usure due à l’occupation.

Après la réception provisoire

Le délai de garantie

Le délai de garantie « prend cours à la date à laquelle la réception provisoire est accordée » ; si les documents du marché ne le fixent pas, il est d’un an (article 92, § 2). Le cahier spécial des charges peut en prévoir un autre : le cahier des charges type bâtiments du Service public de Wallonie, par exemple, le fixe à deux ans dans sa version consultée. Au terme de ce délai vient la réception définitive des travaux : marchés publics.

Le cautionnement

Le cautionnement est en principe de 5 % de la valeur du marché, l’adjudicateur pouvant en demander moins ou pas du tout en le prévoyant dans les documents du marché (article 25). S’il y a deux réceptions, il est libéré par moitié : la première après la réception provisoire de l’ensemble du marché, la seconde après la réception définitive, dans les deux cas déduction faite des sommes éventuellement dues par l’entrepreneur (article 93).

La responsabilité décennale

La réception définitive marque l’achèvement complet du marché, « sauf application éventuelle des articles 1792 et 2270 du Code civil » (article 64), qui organisent la responsabilité décennale. Pour les habitations visées par la loi du 31 mai 2017, l’assurance décennale obligatoire exclut en outre les dommages apparents ou connus au moment de la réception provisoire.

Le rôle d’un expert indépendant

Dans un marché public, la réception relève de l’adjudicateur, en présence de l’entrepreneur ou après l’avoir convoqué. Un expert indépendant n’y remplace personne. À la demande d’une partie, il peut examiner l’ouvrage avant la vérification, relever les défauts visibles, les photographier et les décrire dans un rapport daté, ou dresser l’état des lieux d’une partie d’ouvrage dont l’adjudicateur prend possession avant la réception. Notre bureau réalise ce type de mission sur devis, sans promettre l’issue de la réception.

En résumé : dans un marché public de travaux, la réception provisoire est constatée par un procès-verbal dressé dans les quinze jours de l’achèvement ou de la demande de l’entrepreneur, après convocation. La prise de possession ne la remplace pas ; elle fait courir le délai de garantie et libère la première moitié du cautionnement.