Convention d’occupation précaire : modèle gratuit

Héberger un proche après une séparation, dépanner une famille dont le logement est sinistré, loger quelqu’un en attendant la remise des clés d’un logement social : dans ces situations, on cherche souvent un « bail précaire » à télécharger. Ce guide de nos guides location et bail part de la trame diffusée par la Wallonie et la commente clause par clause. Pour comprendre d’abord ce qu’est cette convention et pourquoi elle n’est pas un bail, lisez notre article sur la convention d’occupation précaire.

Un modèle public, pas un formulaire obligatoire

Aucun texte n’impose de formulaire pour une convention d’occupation précaire. Le site de la Wallonie diffuse toutefois un modèle de convention d’occupation précaire, au format Word, inspiré de celui de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Le document indique que l’Union l’a mis à la disposition de ses membres en collaboration avec l’administration wallonne, et son exemple de motif renvoie aux inondations de juillet 2021.

Du côté bruxellois, la page officielle des modèles de bail et de l’annexe propose des baux de résidence principale, de droit commun, de colocation, étudiants et glissants, mais pas de convention d’occupation précaire. La trame wallonne peut servir de base dans les deux Régions, à condition de l’adapter.

Avant de remplir le modèle, vérifiez le motif

Le modèle le dit sans détour : « Il est indispensable que cette convention soit conclue pour un motif déterminé, au risque d’une requalification du contrat en bail. » La brochure wallonne sur le bail d’habitation confirme que le droit du bail de résidence principale ne s’applique pas aux conventions d’occupation précaire, ce qui suppose que la convention en soit réellement une. Si vous ne pouvez pas écrire en une phrase pourquoi l’occupation est temporaire, un bail de courte durée sera plus sûr qu’un modèle de convention.

Le modèle, clause par clause

La clause de durée mérite une attention particulière, car c’est souvent elle qui trahit une fausse occupation précaire ; notre guide bail précaire durée explique comment la formuler et la prolonger.

Les passages entre parenthèses sont des conseils

Le modèle contient des notes de rédaction entre parenthèses : « Il est indispensable que cette convention soit conclue pour un motif déterminé… », « Pour rappel, le caractère précaire de la convention implique qu’il puisse y être mis fin sans préavis ou moyennant un préavis de très courte durée », ou encore les variantes selon que l’indemnité comprend ou non les charges. Supprimez ces notes et les variantes inutiles avant signature : une convention qui garde les deux options sans choisir est source de litige.

Les exemples propres à certaines situations

La trame prévoit aussi des prescriptions pour des cas particuliers, par exemple un immeuble voisin d’un centre hospitalier ou un immeuble destiné à des travaux lourds de rénovation. Elles montrent l’esprit du modèle : l’usage du bien peut être encadré en fonction de la situation, à condition de l’écrire.

Bail précaire exemple : rédiger le motif

Voici des formulations à adapter, qui illustrent le niveau de précision attendu. Ce ne sont pas des clauses officielles.

• Logement sinistré : « L’occupant est propriétaire du logement situé [adresse], rendu inhabitable par un dégât des eaux survenu le [date], comme l’atteste [document]. La présente occupation lui permet de se loger pendant les travaux de remise en état. »
• Attente d’un logement social : « Un logement social a été attribué à l’occupant par [société], qui en annonce la disponibilité pour [date]. L’occupation prend fin à la remise des clés de ce logement. »
• Séparation : « À la suite de la séparation intervenue le [date], l’occupant quitte le logement familial et recherche un logement durable. L’occupation lui laisse le temps de cette recherche, dans la limite prévue à l’article relatif à la durée. »
• Retour de l’étranger : « L’occupant rentre temporairement en Belgique du [date] au [date] pour [raison], avant son retour à [lieu]. »

Chaque formulation relie la fin de l’occupation à un fait vérifiable. C’est ce lien qui distingue une convention précaire d’une location déguisée.

Ce qu’il ne faut pas copier sans réfléchir

Un modèle ne protège pas contre une situation mal choisie. Méfiez-vous en particulier :

• d’une indemnité égale au loyer du marché, payée pendant des années, qui rapproche l’occupation d’un bail ;
• d’une durée longue ou reconduite à chaque échéance sans motif nouveau ;
• de la seule mention « à titre précaire » en tête du document, sans motif concret ;
• d’une garantie traitée comme si aucune règle ne pouvait jamais s’appliquer : en cas de requalification en bail, les règles régionales de la garantie locative pourraient être invoquées ; en Wallonie, elle est plafonnée à deux mois de loyer quelle que soit sa forme depuis le 1er juin 2023, et à Bruxelles, pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er novembre 2024, à deux mois au plus, sous l’une des cinq formes prévues par le Code bruxellois du logement.

Si le bien est un bureau, un atelier ou une surface commerciale, les enjeux sont différents : consultez notre guide sur le bail commercial précaire.

Signature, exemplaires et forme électronique

Le modèle se termine par la mention d’exemplaires dont « chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire ». Signez autant d’originaux qu’il y a de parties, datez-les et paraphez chaque page.

Une convention conclue à distance est possible. Le livre 8 du Code civil définit l’écrit « quels que soient le support et les modalités de transmission », et la signature comme un signe tracé « à la main, par voie électronique ou par un autre procédé ». Il prévoit aussi que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur de 3 500 euros ou plus doit être prouvé par un écrit signé : une raison de plus pour ne pas se contenter d’un accord oral.

L’état des lieux, l’annexe indispensable

La clause sur l’état du bien n’a de valeur que si l’on peut comparer l’état d’arrivée et l’état de départ. Annexez à la convention un état des lieux daté, signé par les deux parties, avec des photos. Pour une occupation très courte et un logement simple, un modèle d’état des lieux simplifié gratuit peut dépanner ; pour un logement meublé ou une occupation qui risque de durer, une description détaillée pièce par pièce reste la meilleure protection.

Relevez aussi les index des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité le jour de l’entrée : la clause sur les charges du modèle en dépend.

En résumé

Le modèle diffusé par la Wallonie est une bonne base gratuite pour une convention d’occupation précaire, dans les deux Régions. Commencez par le motif, choisissez entre les variantes, supprimez les notes entre parenthèses, fixez une durée cohérente et une fin rapide, puis annexez un état des lieux. Si la situation ressemble à une location ordinaire, aucun modèle de convention ne la rendra précaire : choisissez un bail.