Réception provisoire des travaux : installation électrique

Dans une maison ou un appartement neuf, on entend souvent parler de « réception Vinçotte » au moment où l’électricien termine. Beaucoup de maîtres d’ouvrage la confondent avec la réception provisoire des travaux. Ce sont pourtant deux examens différents, menés par des personnes différentes et aux effets différents. Ce guide de nos guides réception et construction neuve les distingue et explique comment les articuler. Pour le mécanisme général des deux réceptions, voyez notre dossier sur la réception provisoire et définitive.

Deux examens à ne pas confondre

La réception provisoire est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur constate l’achèvement des travaux prévus au contrat et les accepte, avec ou sans réserves ; pour une réception provisoire définition plus courte, voyez notre lexique. Elle se fait entre les parties au contrat : vous d’un côté, l’entrepreneur ou le promoteur de l’autre.

Le contrôle de conformité de l’installation électrique, lui, est un examen technique de sécurité. Il vérifie que l’installation respecte le Règlement général sur les installations électriques (RGIE) et il est réalisé par un organisme de contrôle agréé. La brochure de Homegrade sur la conduite d’un chantier cite ainsi, parmi les intervenants qui doivent être agréés, les « organismes de contrôle agréés pour la réception des travaux aux installations de gaz et d’électricité ».

Le RGIE, la règle de sécurité

Le RGIE a été refondu par l’arrêté royal du 8 septembre 2019, entré en vigueur le 1er juin 2020, qui établit trois livres : le Livre 1 sur les installations à basse et très basse tension, celles de nos logements, le Livre 2 sur la haute tension et le Livre 3 sur le transport et la distribution d’électricité. Selon son article 2, les installations à basse et très basse tension dont la réalisation, la modification ou l’extension est entamée après son entrée en vigueur doivent satisfaire aux parties 1 à 9 du Livre 1, à l’exception de la partie 8.

Le détail des contrôles figure dans le Livre 1 lui-même, publié en annexe au Moniteur belge et diffusé par le SPF Économie. Pour une construction neuve, retenez l’essentiel : l’installation est contrôlée par un organisme agréé, qui établit un rapport, et c’est ce rapport que le gestionnaire du réseau demande avant d’ouvrir le compteur.

Vinçotte ou un autre organisme

« Vinçotte » est le nom d’un organisme de contrôle, devenu dans le langage courant un synonyme du contrôle électrique lui-même, d’où les recherches comme « Vinçotte réception provisoire ». D’autres organismes existent. Ce qui compte n’est pas le nom, mais l’agrément : Homegrade renvoie au site du SPF Économie pour la liste des organismes de contrôle agréés pour les installations électriques. Vérifiez que celui qui intervient chez vous y figure.

Qui organise le contrôle, et quand

Le contrat doit le dire. À titre d’exemple, le cahier des charges type bâtiments du Service public de Wallonie, rédigé pour les marchés publics de travaux, prévoit que « dès que l’installation électrique est terminée et fonctionnelle, l’installateur est tenu de la faire réceptionner par un organisme agréé par le SPF Economie et reconnu par le [gestionnaire du réseau] ». Il met aussi les frais de ce contrôle, et ceux des corrections imposées par une non-conformité, à charge de l’entreprise. La version consultée de ce cahier renvoie encore à l’ancien RGIE, mais le principe reste parlant.

Pour un particulier, Homegrade conseille de faire inclure dans le devis les postes de contrôle ou de certification, dont le rapport de conformité de l’installation électrique, pour éviter des suppléments. Si votre contrat est muet, posez la question par écrit à l’entrepreneur avant la fin du chantier : qui commande le contrôle, qui le paie, à quelle date.

L’ouverture du compteur

Sans contrôle, pas d’électricité. En Wallonie, ORES indique qu’il faut disposer d’une attestation de conformité d’un organisme agréé si l’installation est neuve ou a été modifiée, et résume la démarche en trois étapes : signer un contrat avec un fournisseur d’énergie, faire contrôler l’installation par un organisme agréé si nécessaire, puis prendre rendez-vous avec ORES. Selon la même page, la première mise en service d’un nouveau compteur est gratuite. Une modification, par exemple lors d’un renforcement du raccordement, peut donc aussi appeler un nouveau contrôle : renseignez-vous avant les travaux.

À Bruxelles, le gestionnaire du réseau de distribution est Sibelga ; interrogez-le sur ses exigences avant de fixer la date d’emménagement. Dans les deux Régions, anticipez : un logement sans électricité ne peut pas être visité correctement, et la réception provisoire s’en trouve compromise.

Si le rapport comporte des remarques

Un premier contrôle n’est pas toujours concluant. Lorsque l’organisme agréé relève des infractions, l’installateur doit les corriger, puis l’installation est revue pour constater que les remarques sont levées. Tant que ce n’est pas le cas, l’attestation de conformité exigée pour ouvrir le compteur fait défaut.

Qui paie ces corrections et la nouvelle visite ? Le contrat répond en principe. Dans le cahier des charges type wallon déjà cité, les frais de réception de l’installation et les coûts des changements imposés par une non-conformité restent entièrement à charge de l’entreprise. Pour un contrat privé, relisez les clauses sur l’électricité et, si elles sont muettes, demandez une confirmation écrite à l’entrepreneur. Ne vous engagez pas à signer une réception sans réserve tant que le rapport n’est pas propre.

Les documents à réclamer

À la fin du chantier, réclamez :

• le rapport de contrôle de l’organisme agréé, avec ses éventuelles remarques et, le cas échéant, le rapport de la visite qui constate leur levée ;
• le schéma unifilaire, qui représente, selon le cahier des charges type wallon, « la composition de chaque circuit ainsi que toutes les liaisons » ;
• le plan de position, ou schéma d’implantation, qui situe les tableaux, les boîtes de dérivation et les points lumineux ;
• les notices des équipements installés.

Conservez ces documents avec le dossier de votre logement : ils pourront vous être utiles lors de travaux ultérieurs ou d’une vente. Pour un achat sur plan, demandez-les avant la visite, dans votre demande de réception provisoire.

Le jour de la réception provisoire

Le contrôle de l’organisme agréé porte sur la sécurité, pas sur ce que vous avez acheté. Le jour de la réception, vérifiez vous-même ce que le contrat promet :

• chaque prise, interrupteur et point lumineux prévu aux plans, à l’endroit prévu ;
• leur fonctionnement, pièce par pièce ;
• la sonnette, le parlophone ou le vidéophone, l’éclairage extérieur ;
• les caches, plaques et finitions autour des appareillages ;
• le repérage des circuits dans le tableau ;
• la présence du compteur et l’index relevé et photographié.

Si le rapport de contrôle comporte des remarques non levées, faites-le mentionner dans le procès-verbal de réception, en réserve. Sous la loi Breyne, seul un acte écrit et contradictoire des parties prouve la réception, et un refus éventuel se notifie avec ses motifs par lettre recommandée à la poste (arrêté royal du 21 octobre 1971, article 2). Notre guide sur la loi Breyne réception provisoire détaille ces règles et leurs effets, comme le transfert des risques prévu par l’article 5 de la loi.

Ce que fait un expert indépendant

Notre bureau n’est pas un organisme de contrôle agréé et ne réalise pas le contrôle RGIE. Lors de la réception provisoire, un expert indépendant, missionné par vous, examine ce qui se voit et se teste sur place, électricité comprise, compare l’installation aux plans et au cahier des charges, vérifie que le rapport de l’organisme agréé et les schémas vous ont été remis, relève les défauts visibles et vous aide à les formuler en réserves. Il ne signe pas à votre place et ne peut garantir que chaque réserve sera acceptée. Cette mission est réalisée sur devis.

En résumé : faites contrôler l’installation par un organisme agréé avant l’ouverture du compteur, réclamez le rapport et les schémas, puis réceptionnez les travaux dans un logement alimenté, en vérifiant vous-même ce que le contrat prévoyait.