Modèle de PV de réception provisoire

Le jour de la réception, tout se résume à un document : le procès-verbal. C’est lui qui fixe la date, ce que vous avez accepté et ce que l’entrepreneur doit encore corriger. Ce guide de nos guides réception et construction neuve vous propose une trame complète, à adapter à votre chantier. Pour situer cette étape dans l’ensemble du processus, lisez notre dossier sur la réception provisoire et définitive.

Ce que doit prouver le procès-verbal

La réception provisoire définition désigne l’acte par lequel l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage achevé, avec ou sans réserves. Le procès-verbal en est la preuve.

Sous la loi Breyne, qui s’applique notamment à l’achat sur plan et à la construction clé sur porte, l’article 2 de l’arrêté royal du 21 octobre 1971 est net : « Seul un acte écrit et contradictoire des parties fait la preuve de la réception des ouvrages, tant provisoire que définitive. » Le contrat lui-même doit indiquer le mode de réception (article 7, g, de la loi).

Hors loi Breyne, la Wallonie rappelle sur sa page consacrée à la réception d’une nouvelle construction que la réception ne peut être prouvée que par un écrit établi de manière contradictoire, en général un procès-verbal signé par l’entrepreneur, l’architecte et le maître de l’ouvrage. Ces règles relèvent du droit fédéral des contrats et valent de la même façon à Bruxelles.

Aucun formulaire n’est imposé à un particulier. Relisez d’abord votre contrat : s’il prévoit un document type, utilisez-le et complétez-le avec les rubriques ci-dessous qui y manqueraient.

La trame du procès-verbal

Les crochets signalent ce qu’il faut compléter.

1. En-tête

• Titre : « Procès-verbal de réception provisoire »
• Date, heure de début et de fin de la visite
• Adresse du bien ; pour un appartement, numéro du lot et étage
• Partie concernée : maison entière, parties privatives, parties communes ou lot de travaux [préciser]

2. Parties et personnes présentes

• Acquéreur ou maître de l’ouvrage : [nom, adresse]
• Vendeur ou entrepreneur : [dénomination, numéro d’entreprise, représentant]
• Architecte, s’il y en a un : [nom]
• Autres personnes présentes, à titre d’assistance : [nom et qualité]

3. Documents de référence

• Contrat du [date] et, le cas échéant, compromis et acte authentique
• Plans et cahier des charges annexés au contrat ; avenants et modifications acceptées [liste]
• Procès-verbal de pré-réception éventuel du [date]

4. Constat général

• État d’achèvement : [travaux achevés / travaux restant à exécuter : liste]
• Raccordements, compteurs et index relevés : [index]
• Clés, badges et télécommandes remis : [nombre et nature]
• Documents remis : [modes d’emploi, attestations, fiches techniques]

5. Réserves

Un tableau, une ligne par défaut :

6. Décision

Une seule case cochée :

• La réception provisoire est acceptée sans réserve.
• La réception provisoire est acceptée sous les réserves listées au point 5, que l’entrepreneur s’engage à lever dans les délais indiqués.
• La réception provisoire est refusée pour les motifs suivants : [motifs].

7. Signatures

• Fait à [lieu], le [date], en [nombre] exemplaires originaux
• Signature de chaque partie, précédée de son nom
• Mention éventuelle d’une partie qui refuse de signer, avec la raison donnée

Rédiger des réserves utilisables

Une bonne réserve permet à un tiers, qui n’était pas présent, de retrouver le défaut et de vérifier s’il a été corrigé. Elle répond à quatre questions.

• Où ? La pièce, le mur ou l’élément, avec un repère : « chambre 2, mur côté jardin, à 1 m du sol ».
• Quoi ? Un constat objectif : « fissure horizontale d’environ 40 cm dans l’enduit », plutôt que « mur abîmé ».
• Comment le prouver ? Une photo numérotée, datée, renvoyée dans le tableau.
• Quand ? Un délai de correction convenu, et la façon de constater la levée de la réserve.

Distinguez aussi ce qui est inachevé (un élément manquant) de ce qui est mal exécuté (un élément posé, mais défectueux) : les deux se notent, mais ne se traitent pas de la même façon. Si les manquements sont importants, la question devient celle du refus. Notre guide refus, réserves et PV de réception provisoire vous aide à choisir.

Adapter la trame à votre chantier

Pour un appartement, la réception se dédouble. Les parties privatives font l’objet de votre propre procès-verbal ; les parties communes sont réceptionnées selon le mode prévu au contrat. Sous la loi Breyne, le transfert des risques ne peut s’opérer avant la réception provisoire des parties privatives (article 5 de la loi) : précisez donc dans l’en-tête de quelle réception il s’agit, et ne mélangez pas les deux listes de réserves.

Pour une maison bâtie lot par lot, chaque entrepreneur peut faire l’objet d’un procès-verbal distinct, limité à son lot : indiquez-le au point 1 et ne listez que les défauts qui relèvent de ses travaux.

Pour de petits travaux, Homegrade note qu’une réception unique est courante. La même trame convient alors : remplacez simplement le titre par « Procès-verbal de réception » et prévoyez, dans la décision, le paiement du solde une fois les réserves levées.

Refus et réception tacite

Sous la loi Breyne, l’article 2 de l’arrêté royal prévoit que le refus de réception est notifié, avec ses motifs, par lettre recommandée adressée au vendeur ou à l’entrepreneur. Un « nous ne signons pas » oral laisse une incertitude : envoyez le recommandé, avec la liste des manquements et les photos, et conservez la preuve d’envoi.

Le même article prévoit deux présomptions d’acceptation. Si vous occupez ou utilisez le bien, vous êtes présumé en avoir accepté tacitement la réception provisoire, sauf preuve contraire. Si vous laissez sans suite une demande écrite de réception puis ne comparaissez pas, dans les quinze jours, après une sommation d’huissier, vous êtes présumé agréer les travaux. Hors loi Breyne, Homegrade, le centre bruxellois de conseil en rénovation, rappelle dans sa brochure « Maîtriser son chantier » que payer le solde sans aucune remarque revient à une réception tacite.

Ce que déclenche votre signature

Sous la loi Breyne, la signature a des effets immédiats : les risques passent à l’acquéreur (article 5 de la loi), la première moitié du cautionnement de l’entrepreneur agréé devient libérable et, s’il n’est pas agréé, l’engagement de la caution qui garantit l’achèvement prend fin. La loi du 31 mai 2017 sur l’assurance décennale obligatoire exclut en outre les dommages apparents ou connus de l’assuré au moment de la réception provisoire.

En pratique, chaque défaut visible doit donc être noté avant de signer. Ce procès-verbal servira enfin de base de comparaison lors de la réception définitive, au moins un an plus tard sous la loi Breyne (article 9 de la loi).

Après la réception provisoire

Conservez l’original signé avec le contrat, les plans et les photos. Pendant l’année qui suit, tenez un relevé daté des interventions de l’entrepreneur et des nouveaux défauts. Le moment venu, vous solliciterez la réception définitive par écrit ; notre modèle demande de réception définitive des travaux reprend la même logique, avec un tableau de suivi des réserves.

L’aide d’un expert indépendant

Notre bureau n’est pas architecte et ne signe pas à votre place. Sur devis, en Wallonie et à Bruxelles, nous vous accompagnons pendant la visite, comparons l’ouvrage aux plans et au cahier des charges, photographions les défauts visibles et vous aidons à les formuler dans le tableau des réserves. Vous gardez la décision : accepter, accepter avec réserves ou refuser.

Un point d’actualité : la version consolidée de la loi Breyne sur Justel mentionne une loi du 22 juillet 2026 qui modifie ses articles 5 et 6. Le livre 7 du Code civil adopté par cette loi entre en vigueur le 1er septembre 2027 selon le SPF Justice ; d’ici là, les règles citées ici restent applicables.

En résumé : un bon procès-verbal de réception provisoire identifie les parties et le bien, renvoie aux documents du contrat, liste des réserves précises et photographiées, consigne clairement la décision et porte la signature de chacun.